Rechercher une décision

sérieuse, la cour relève qu'il s'induit des développements qui précèdent que du fait de la requalification des contrats à durée déterminée successifs de M. [X] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mai 2022, la rupture survenue le 14 octobre 2022 sans notification d'un motif de licenciement est nécessairement illicite. a) sur la discrimination : M. [X] soutient à titre principal que le véritable motif de la non-poursuite du contrat repose sur le fait qu'il était alors placé en arrêt de travail pour maladie, ce qui implique que la rupture revêt un caractère discriminatoire.

de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de l'[1] ; - condamne Mme [I] aux entiers dépens. 8. Par déclaration du 13 janvier 2023 notifiée par voie électronique, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement. 9.

. Dans ce cadre, je vous avais notamment adressé un courrier en date du 21 mars 2018, pour vous alerter officiellement sur cette situation, après l'avoir évoquée verbalement à plusieurs reprises, et en particulier, comme vous le soulignez d'ailleurs, lors de la réunion de la DUP du 18 janvier 2018. Je considère ainsi très clairement avoir été victime d'une discrimination syndicale alors même que je n'ai fait que remplir mon devoir de représentant du personnel. Un tel constat est proprement inacceptable. S'agissant en particulier de cette réclamation, ce n'est qu'après plusieurs mois de silence que la société [5] a apporté une réponse aux salariés concernés (moi-même compris), par courrier du 5 juillet 2018. Aux termes de cette correspondance, vous avez ainsi reconnu être redevable de l'équivalent de 51'jours de repos compensateurs à mon endroit.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 21 septembre 2023 en ce qu'il a Débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes ; Condamné M. [L] aux entiers dépens ; Et, statuant à nouveau : - Juger que le licenciement de M. [L] pour cause personnelle est parfaitement fondé, justifié et régulier ; - Juger que M. [L] n'a subi aucune discrimination au titre d'un statut de lanceur d'alerte ; En conséquence : - Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - Fixer le salaire de référence de M. [L] à 5 925,93 euros ; - Limiter les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au maximum de 1 mois de salaire, soit 5 925,93 euros, prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail ; En tout état de cause : - Juger que M.

de dommages et intérêts pour préjudice moral, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires, de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, et statuant à nouveau de : - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater les carences de l'employeur dans le versement du salaire, - constater la discrimination fondée sur le sexe, En conséquence, A titre principal, fixer au passif de la société [2] la somme de 63.760,44 € de rappels de salaire outre la somme de 6.376,04 € s'agissant des congés payés, Subsidiairement, la somme de 4.692,81 € à titre de rappels de salaire sur temps complet, outre la somme de 469,28 € s'agissant des congés payés afférents, En tout état de cause, fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes : - 30.000 € de dommages et intérêts par application de l'article L1235-3 du code du travail, - 10.500…

Par lettre du 25 juin 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 7 juillet 2021, Mme [T] a sollicité des précisions sur les faits qui lui sont reprochés et par courrier du 19 juillet 2021, la société a maintenu les griefs formulés à l'encontre de Mme [T]. Considérant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral, d'une discrimination, d'une violation du droit à la déconnexion, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 31 mars 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] aux dépens.

CONDAMNER Madame [H] à verser à la défenderesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance. ». Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la discrimination Au visa de l'article L 1132-1 du code du travail la salariée soutient que la procédure de licenciement est consécutive à son état de santé et que son licenciement doit être jugé nul, alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 17 septembre 2019. Elle évoque une surcharge de travail au mois d'août. L'article L.

10. Par requête déposée le 20 janvier 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : ' 8 975,88 euros de rappel de salaire d'avril 2016 à avril 2019 et 897,58 euros de congés payés afférents ; ' 10 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ' 8 000 euros net de dommages-intérêts pour discrimination selon l'âge ; ' 15 000 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' à titre subsidiaire, 5 000 euros net de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre du licenciement ; ' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

sociétés de conseil dite [3]. Mme [X] a exercé en parallèle de ses fonctions une activité de représentante du personnel ainsi que divers mandats syndicaux. Elle a été secrétaire du comité central d'entreprise de 2007 à 2019. Le 18 février 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir reconnaître qu'elle a été victime d'une discrimination sexuelle et d'une atteinte à l'égalité de traitement et obtenir le paiement de sommes en conséquence.

-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [X] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M. [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [X] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [X] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [X] aux entiers dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 29 août 2025, M.

infirmer les chefs du jugement prononcé le 15 décembre 2022 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris aux termes desquels a été « déclaré » « le licenciement dont Mme [F] a fait l'objet fondé sur une cause réelle et sérieuse », et aux termes desquels a été rejeté « le surplus des demandes », - à titre subsidiaire et si la cour de céans jugeait la discrimination syndicale salariale non caractérisée, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de 20 871,73 euros à titre de rappel de salaires de 2014 à 2017 et 2 087,17 euros à titre de congés payés afférents, outre intérêts légaux à compter du 31 août 2018, - juger mal fondée la société [1] en son appel incident, et statuant à nouveau - juger Mme [F] recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence, - 1) sur la violation des droits de Mme [F] au cours de…

-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [A] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M. [A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [A] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [A] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2025, M.

-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [F] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M. [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [F] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [F] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 29 août 2025, M.

Madame [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2026, Madame [V] demande l'infirmation du jugement, que son licenciement soit déclaré nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages intérêts pour discrimination : 100 000 € ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - indemnité pour licenciement nul : 47 000 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 465 € ; - prime exceptionnelle 2020 : 506,02 € ; - congés payés afférents : 50,60 € ; - prime exceptionnelle 2021 : 917,46 € ; -…

-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [J] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M. [J] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [J] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [J] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] aux entiers dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 29 août 2025, M.

Par avis du 16 septembre 2020, Mme [W] était déclarée inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Par lettre du 1er juillet 2021, la [2] notifiait à Mme [W] sa mise à la réforme, imputée partiellement à l'accident de travail du 25 septembre 2017 par la commission de réforme. Le 30 juin 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes notamment à une discrimination et un harcèlement moral et un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement avant dire droit du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société [1] de remettre les bulletins de paye de six collègues de Mme [W] de 2013 à 2020.

M. [J] [Y] a été engagé en qualité de chargé de mission, statut cadre, par l'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones dite AIMF (ci-après l'Aimf) par contrat de travail du 2 mai 2005. L'Aimf est une association à but non lucratif dont l'objet est de promouvoir, entre les maires et responsables de collectivités locales grâce à l'usage commun de la langue française, une collaboration étroite dans tous les domaines de la vie publique locale. Elle est composée d'une assemblée générale, d'un bureau de 30 membres élus pour 2 ans par l'assemblée générale, d'un secrétariat permanent composé d'un secrétaire permanent, nommé par le bureau sur proposition du président et révocable suivant la même procédure, de collaborateurs et d'experts fonctionnels permanents ou ponctuels.

Aux dires de la salariée, l'évolution de ses responsabilités a été croissante à chacun de ces 4 postes. Aux dires de l'employeur, en janvier 2004 et janvier 2011, il n'y a eu de changement que de l'intitulé du poste occupé et les responsabilités étaient équivalentes. Le 3 mai 2016, elle a mis en 'uvre un recours interne prévu par un accord d'entreprise du 16 décembre 2015 «'pour tout salarié s'estimant victime d'une discrimination professionnelle liée à son sexe dans le cadre de son évolution professionnelle » en vue de sa classification au niveau 3A. Le 11 juillet 2017, elle a été promue à la classification cadre position 3A avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Le 13 novembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail. Le 15 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre le travail à temps partiel thérapeutique de 50'%.

En octobre 2017, une enquête interne a été conduite suite à des accusations de harcèlement sexuel formulées par des salariées intérimaires à l'encontre de M. [N]. A partir du mois de décembre 2018, M. [N] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie successifs, de façon quasi-ininterrompue. En mars 2021, M. [N] a alerté son employeur au titre de faits de discrimination dont il s'est dit victime, et l'entreprise a diligenté une enquête interne. Le 22 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a notifié à M. [N] sa prise en charge au titre d'une maladie professionnelle « hors tableau ». Le 2 mai 2022, M. [N] a rencontré le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, lequel a émis un avis dans les termes suivants : « Apte avec réserve : inapte au travail de nuit, apte à un poste en équipe de jour ou en journée ». M.

3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, -que soit ordonnée l'exécution provisoire de droit des créances salariales. La société [1] a demandé au conseil de : -juger que la rupture du contrat de travail de M. [F] ne doit pas s'analyser en un licenciement, -juger que la rupture de la période d'essai est justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination, -juger que M. [F] ne démontre pas de manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail qui lui serait imputable, EN CONSEQUENCE, -débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes, -condamner M. [F] à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.