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dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [3] à lui payer les sommes suivantes : -18.884,75 euros à titre de dommages et intrêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.205 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2.109 euros à titre d'indemnité de préavis, - 210,90 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. - le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine de la juridiction, - condamner la SAS [3] à lui remettre les documents de fin de contrat modifiés au regard de la décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant notification de la décision, Y ajoutant, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la SAS [3] aux entiers dépens. 5.

ordonné la rectification du bulletin de salaire de Mme [Y], son certificat de travail afin que ces documents portent la mention du statut agent de maîtrise, niveau 6, coefficient 250 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours à compter du prononcé de la décision, - débouté Mme [Y] de ses demandes en paiement de : * rappel de primes depuis 2019 et de congés payés y afférents, * de primes contractuelles et les congés payés y afférents, * d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, * de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, - condamné Mme [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de…

Par acte en date du 03 février 2026, la société [1] a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 5] le 30 décembre 2025 dans un litige l'opposant à M. [D] [U] et qui a : prononcé l'inopposabilité de la convention de forfait à M. [D] [U] condamné en conséquence la société [1] à verser à M. [D] [U] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à hauteur de 431.320,70 € outre les congés payés afférents d'un montant de 43 132, 07 € condamné en conséquence la société [1] à verser à M. [D] [U] au titre des repos compensateurs la somme de 317 135,35 € outre les congés payés afférents d'un montant de 31 713,53 € condamné en conséquence la société [1] à verser à M. [D] [U] la somme de 1000 € en réparation du préjudice subi du fait du non respect des repos journaliers et hebdomadaires ; requalifié le licenciement de M.

juger que la prise d'acte de la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : - condamner la société [4] à lui verser les sommes de : * 1589,51 euros euros brut pour un licenciement abusif ; * 1589, 51 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; * 182,14 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; * 5000 euros brut au titre du préjudice moral ; - condamner la société [4] à lui remettre les documents de fin de contrat (lettre de licenciement, attestation de Pôle Emploi, certificat du travail....), et sous dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - condamner la société [4] à payer à Maître [D] la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code…

Au titre de l'exécution du contrat de travail : - dit que la classification du demandeur doit être portée au niveau IIA, cependant cela n'a aucune incidence sur la rémunération ; - rejeté la demande de rappel de salaire ; - condamné la société Entre 2 mers dépannage à payer à M. [G] la somme de 2 129,52 euros pour rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - fait droit à M. [G] de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 ; - débouté les parties du surplus des demandes ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.' 3. M. [G] en a relevé appel par déclaration du 11 avril 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 avril 2026 4.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2024, M. [Y] demande à la cour d' infirmer le jugement du 1er mars 2024 et de : - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de :: * 30 740 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 14 754 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 1 475 euros au titre des congés payés sur préavis, * 78 700,48 euros à titre de dommages et intérêts, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 janvier 2025, la société [1] demande à la cour de: - déclarer M.

' - déclaré la demande de Mme [C] bien fondée, - dit est jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [C] à la somme de 5 405 euros brut, - condamné la société [1] à verser à Mme [C] : * 56 752,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 14 730 euros à titre d'indemnité de préavis, * 1 473 euros à titre de congés payés afférents, * 2 265,81 euros au titre de la période de mise à pied, * 226,58 euros à titre de congés payés afférents, * 32 430 euros à titre de dommages et intérêts, * 1 000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la fourniture des éléments administratifs sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la réception de la notification de la décision du conseil et ce, selon une période de deux mois, - dit que le conseil se réserve la…

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 28 juillet 2022. Par jugement rendu le 19 février 2024, le conseil de prud'hommes a : '- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [M] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes : * 2 604,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, * 260,42 euros au titre des congés payés afférents, * 3 952 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 395,20 euros au titre des congés payés y afférents, * 19 374,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - débouté M. [M] du reste de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle'. 4. M. [M] a relevé appel du jugement par déclaration du 14 mars 2024.

[J] par la société [1] était nul comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [J] les sommes de : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 13 602 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 4 534 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 453,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. 5. Par déclaration communiquée par voie électronique le 8 avril 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 11 mars 2024. 6.

condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 91 180,24 euros brut à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 12 842,76 brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 284,27 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 16 907,72 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 42 809,20 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

infirmer le jugement en date du 12 mars 2024 en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -statuant de nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : * 3 011,79 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 9 035,37 euros au titre du préavis, * 903,54 euros au titre des congés payés y afférents, * 25 000 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 3 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens.

1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, - dire qu'elle doit s'analyser en un licenciement nul, - condamner l'[1] à lui payer les sommes de : * 11 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 140 euros au titre des congés payés afférents, * 237,50 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, * 21 255,75 euros à titre de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, * 2 125,57 euros au titre des congés payés afférents, - assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner en sus l'[1] à lui payer les sommes de : *…

par courriers recommandés non réclamés des 22 mars et 15 mai 2021, il a réitéré ses demandes auprès de la société, M. [Q] [C] a, par requête du 9 mars 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires pour les mois d'avril à août 2020, le paiement de l'indemnité conventionnelle, le paiement de l'activité partielle outre l'indemnité de congés payés sur la période du 1 er avril 2019 au 11 août 2020. Par ordonnance du 19 mai 2022, la formation de référé a débouté M. [C] de ses demandes en raison d'une contestation sérieuse. Par requête reçue le 22 février 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir le paiement des sommes demandées devant la formation de référé. Par jugement rendu le 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

dit les demandes de M. [C] infondées, A ce titre : - débouté M. [C] de ses demandes : * de reconnaissance de la nullité du contrat de mission, * en paiement des sommes de 41,70 euros au titre de l'indemnité de déplacement, 160 euros au titre de l'indemnité de repas, 1 720 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 172 euros au titre des congés payés afférents, 10 320 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] et [2] aux dépens, * de condamnation en paiement de la société [2] de la somme de 1 800 euros net au titre de l'indemnité de requalification, * en paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, - débouté la société [1] et la société [2] de leur…

condamné la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 18 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, - jugé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la juridiction pénale pour toutes les autres demandes, soit : * dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, * indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents, * rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire et congés payés afférents, * dommages et intérêts pour absence de visite médicale, * remise tardive des documents de fin de contrat, - rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires, - dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente, - réservé les dépens. 5.

dit et jugé que l'association [2] n'a pas exécuté de manière loyale le contrat de travail la liant à Mme [I] et a manqué au respect des règles d'hygiène et de sécurité, - fixé les créances de Mme [I] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2] aux sommes suivantes : * 270,30 euros à titre d'indemnité pour transfert d'établissement, * 1 434,31 euros à titre d'indemnité pour travail le dimanche, * 1 947,60 euros à titre d'indemnité de congés payés, * 1 344 euros à titre de prime d'assiduité, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, - débouté la SELARL [3], ès qualités de l'association [2], de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELARL [3] aux…

Par jugement rendu le 17 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C], - ordonné à la société [1] le paiement à M. [C] de : * 32 191,69 euros en deniers ou quittance, à titre de rappel de salaires pour la période du 3 janvier 2021 au 31 août 2022, * 2 275,73 euros à titre de rappel de congés payés, * 17 681,59 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonné à la société [1] la remise des documents de fin de contrat rectifiés et des bulletins de paie de janvier 2021 à août 2022 rectifiés à M. [C], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant réception du présent jugement, limitée à 60 jours, - ordonné à la société [1] le paiement à M.

Le 20 juillet 2021, et suite à un contrôle portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, l'URSSAF [Localité 1] a notifié à la société [1] un redressement à hauteur de 31 620 euros outre les majorations portant sur les huit chefs de redressement suivants : 1/ CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, 2/ réduction générale des cotisations : majorations caisse de congés payés et salariés intérimaires, 3/Loi TEPA : déduction patronale -heures supplémentaires non éligibles 4/ prime exceptionnelle - Loi 24/12/2018 5/ Frais professionnels non justifiés - repas au restaurant 6/ Frais professionnels non justifiés - véhicules 7/ Frais professionnels non justifiés - principes généraux 8/ comité d'entreprise : bons d'achat et cadeaux en nature.

Elle est donc recevable. Aux termes du jugement attaqué, les condamnations suivantes sont assorties de l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail : - 478,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 162,55 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 116,25 euros brut au titre des congés payés afférents, - 17 582 euros brut à titre de rappel de salaires, outre la remise des bulletins de paie coformes à la décision. Ces condamnations sont susceptibles d'exécution provisoire de droit et la somme totale de ces condamnations (19 339,35 euros) n'excède pas la limite maximum de neuf mois de salaire, ainsi que la remise de documents sociaux conformes au jugement.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 924,96 euros ; - Congés payés afférents : 792,49 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.