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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07118 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/7802.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEGW Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/1177. APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 21/00746 APPELANT Monsieur [B] [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 PARTIES INTERVENANTES SELARL [2] - [C] prise en la personne de Maître [G] [C] es qualité d'administrateur…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06180 APPELANTE Madame [R] [L] née [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°267 N° RG 22/07307 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLNF S.A.S. [1] C/ M. [P] [W] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de [Localité 1] du 02/12/2022 RG : 21/00339 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mikaël BONTE, - Me Sandrine CARON-LE QUERE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2026…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°270 N° RG 22/07393 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLYV M. [U] [A] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/12/2022 RG : 20/00866 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Karima BLUTEAU, - Me Gilles SOREL Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame Sandrine LOPES,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 22/07423 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL4Q Mme [Z] [F] C/ Association [1] ([1]) Sur appel du jugement du C.P.H. Nantes du 22/11/2022 RG : 2021/0534 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Adeline MOUCHEL, - Me Marie VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/01837 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6KC AFFAIRE : [W] [S] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F21/00050 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Annabelle SEVENET Me Christophe NOIZE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [W] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Annabelle SEVENET de l'AARPI JANE AVOCATS, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/01847 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6K7 AFFAIRE : [H] [X] C/ S.C.O.P. S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : E N° RG : 22/00077 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alissar ABI FARAH Me Alexia BOURSIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [H] [X] né le 23 Mai 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 24/00993 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN7S AFFAIRE : [T] [B] C/ Société [1] [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 23/00952 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alina PARAGYIOS Me Saskia HENNINGER Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [B] né le 27 mai 1981 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant :…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 3 JUIN 2026 N° RG 24/02091 N° Portalis DBV3-V-B7I-WURI AFFAIRE : SYNDICAT DES CADREST MAITRISES DE LA DISTRIBUTIO N DES EAUX ET DES ACTIVITES CONNEXES-SCMDE- CFE CGC C/ S.A.S.SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 23/02547 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Banna NDAO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE SYNDICAT DES CADRES ET MAITRISES DE LA DISTRIBUTIO N…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/00001 N° Portalis DBV3-V-B7J-W532 AFFAIRE : S.A.S.U. CGI FRANCE ... C/ Syndicat CGT CGI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/03832 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bertrand MERVILLE Me Paul BEAUSSILLON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES S.A.S.U. CGI FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 702 042 755 S.A.S.

Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

Il résulte de l'article L. 3123-3 du code du travail que la priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° X 25-15.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [F] [A], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.645 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'association Les Amis de la chaumière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Les Amis de la chaumière a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

02 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00033 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F544 S.A.S. [1] / [W] [T] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 07 décembre 2022, enregistrée sous le n° f21/00015 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

02 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00142 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6GD [F] [S] [E] / Association [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 04 janvier 2023, enregistrée sous le n° f21/00364 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00378 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTLM Monsieur [K] [V] c/ [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 décembre 2023 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00693 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUKC S.C. [1] c/ Monsieur [W] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 janvier 2024 (R.G. n°2022-02764) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 13 février 2024, APPELANTE : S.C.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01071 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVJM Monsieur [M] [H] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2024 (R.G.