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2019, qui a estimé que seuls les griefs suivants étaient fondés : - un harcèlement sexuel sur Mme [M] [E] (nombreux messages malgré les demandes de celle-ci d'arrêter), - l'envoi de messages à caractère personnel à Mme [U] [N] et Mme [M] [E] pendant qu'il occupait son poste de travail. Il a considéré que la gravité des faits de harcèlement visant Mme [E] justifiaient une mesure de licenciement. Le contexte de la procédure est le suivant :

le harcèlement moral à savoir un système d'alerte interne, un référent harcèlement sexuel, l'affichage des dispositions du code du travail et du code pénal dans les locaux, et les mentions dans le règlement intérieur. Il souligne que cette demande est identique à celle relative à la violation de l'obligation de sécurité. *** L'article L.1152-4 du code du travail dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

« Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants: 1 - Harcèlement sexuel Nous vous rappelons ci-après la définition du harcèlement sexuel au travail selon l'article L.1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : - Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,

Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des

qu'elle a été prévenue le 8 juin 2020 de faits pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel. Elle communique au soutien de la procédure engagée à l'encontre du salarié les pièces suivantes: - une attestation de M. [D], inspecteur commercial, qui relate avoir été avisé le 5 juin par une collaboratrice qu'une de ses collègues avait été victime d'attouchements de la part de M. [H] et avoir recueilli les déclarations de cette salariée qui s'est présentée en pleurs et choquée.

ce que subitement la salariée dénonce des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, sollicitant une rupture conventionnelle validée par l'inspection du travail le 7/02/2023. Elle a ensuite saisi le conseil des prud'hommes pur voir jugé que son consentement à la rupture conventionnelle était vicié la rendant nulle du fait des faits de harcèlement moral et sexuel subis. Parallèlement à cette procédure, Mme [K] a déposé plainte devant les services de police pour des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle contre M.

aux dispositions du règlement intérieur de notre société. L'article 1 (harcèlement sexuel) du titre IV Dispositions relatives au harcèlement et aux agissements sexistes précise que : « aucun salarié ne doit subir des faits, 1°) soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Lors de l'entretien avec l'infirmière du travail Mme [P] a rapporté des faits de harcèlement sexuel et moral dont elle se sentait victime de la part de M. [V]. Informé, M. [L] [E], responsable des ressources humaines et référent harcèlement sexuel de la société a ouvert une enquête. Mme [P] a déposé une plainte le 12 mars 2020 auprès de la gendarmerie de [Localité 4]. Par courriel du 29 avril 2020, Mme [P] a recontacté l'inspecteur du travail afin d'obtenir un rendez-vous.

sont séparés en octobre 2020. Madame [G] a déposé pour plainte pour viol, harcèlement sexuel et moral le 15 juin 2022. Elle fut, à nouveau, placée en arrêt maladie à compter du 25 juillet 2022 lequel s'est poursuivi jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par courrier du 28 juillet 2022, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août 2022. Madame [G] a reçu notification de son licenciement par

: la situation n'est pas constitutive d'un agissement sexiste, d'un harcèlement sexuel ou d'une violence sexuelle. La nouvelle RRH de la région, [H] [I], sera mandatée pour accompagner les parties au retour de Mme [K] afin d'évacuer les différents ressentis pour retrouver une vision objective de la situation. Un complément d'enquête a été ordonnée par la SAS [1] après la transmission par la salariée d'un témoignage d'une autre salariée et une réunion qui s'est tenue le 04 février 2021.

réalisé le 8 octobre 2020, déclaré que Mme [G] a été victime de faits de harcèlement sexuel, déclaré nul et de nul effet le licenciement, condamné la SNC [1] à payer à Mme [G] 7 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement sexuel, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et harcèlement sexuel En application des articles L.1152-1, L.1153-1 et L.1154-1 du code du travail, Mme [K] invoque au titre du harcèlement moral et sexuel l'attitude insistante et entreprenante de M. [L] sur le lieu du travail et après le travail se traduisant par des propos et sms explicites, des cadeaux en vue d'obtenir en contrepartie qu'elle cède à ses avances, des

déboute Mme [A] [N] de sa demande en nullité de son licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait fait l'objet, - dit le licenciement de Mme [A] [N] fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [A] [N] : -1 989,91 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,99 euros au titre des congés payés afférents, -1

Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

à son obligation de prévention des risques, en l'absence de référent harcèlement sexuel et d'action préventive et qu'elle ne lui a apporté aucun soutien lors de la réalisation d'un risque en 2021 et d'un autre en 2023. Il ajoute qu'elle a fait preuve d'inertie dans la mise en oeuvre des préconisations du médecin du travail qu'elle n'a pas respectées, ce qui constitue a minima un manquement à l'obligation de sécurité et a maxima une discrimination liée à l'état de santé.

autres salariées se seraient plaintes également, à des degrés divers, de harcèlement sexuel accompagné de pression psychologique qui se serait déroulé à leur encontre, depuis quelque temps, de manière récurrente ». A la suite de ces faits, M. [Q] a été mis à pied par la société le 20 janvier 2011, puis licencié pour faute grave le 21 février suivant. Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [Q] à un an d'

''10'000,00 euros (dix mille euros) au titre des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, ''13'053,60 euros (treize mille cinquante-trois euros et soixante centimes) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ''1500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. RAPPELLE que l'article R 1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire. ORDONNE

d'un rappel de salaire conventionnel et de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et pour harcèlement moral ainsi qu'en réparation de manquements de l'employeur à ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 24-15.606 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

société [2] à payer à la stagiaire 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et 10 000 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur, ainsi que 8 400 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat de stage ; que son jugement est irrévocable ; que M. [H] n'a pas respecté les obligations en matière de droit social qui lui incombait ; qu'il ne peut valablement se réfugier derrière l'ignorance d'une procédure dont il avait la charge d'assurer le suivi.

2019. 3. Par acte du 12 juillet 2019, soutenant avoir été victime d'un harcèlement sexuel et moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en condamnation de la société en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour