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il résulte du texte susvisé que le droit à la prime nait à la date à laquelle le changement d'emploi est devenu définitif; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la salariée ayant été titularisée le 1er mai 1990, c'est à cette date que son changement d'emploi est devenu définitif en sorte que l'avenant à la convention collective était applicable, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samat Toulouse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Samat Toulouse, les conclusions de M.

il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun des salariés susnommés en un seul et même contrat à durée indéterminée, procéder à une reconstitution de carrière et condamner l'employeur à payer aux intéressés une indemnité correspondant à un mois de

Quand un conseil de prud'hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de procédure soulevée par l'employeur en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et tirée de la saisine directe du bureau de jugement par les demandeurs en requalification, constate que, pour chacun des salariés concernés, l'un au moins des contrats les plus récents, distincts des contrats précédents, était intervenu postérieurement au 16 juillet 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990 qui a modifié l'article L. 122-3-13.

La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel la décision du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire à titre provisoire, qu'une telle demande, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel.

Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations de l'horaire décidées par l'employeur, n'ont pas à être approuvées par la salariée si elle en a effectivement été avisée et si l'horaire appliqué est constamment resté au-dessus des 20 heures par semaine.

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rennes, reçue le 21 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la société Gaelic, et ainsi libellée : " Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers de la liste ont été appelés à siéger ; le salarié en septième position peut éventuellement devenir conseiller prud'homme titulaire si deux conseillers en fonction cessent d'exercer leur mandat (décès, démission...) ; le salarié qui, par définition, n'a pas prêté serment, bénéficie-t-il de la protection prévue à l'article L.

par contrat du 27 avril 1976 signé à Yaoundé (Cameroun) et comportant une clause attributive de compétence aux tribunaux du travail du Cameroun, M. Y..., de nationalité camerounaise, a été engagé par la société Entreprise générale de travaux forestiers RC Coron, ayant son siège social à Yaoundé en qualité de "chauffeur et employé de maison" avec possibilité d'exercer ses fonctions à l'étranger ; qu'il a travaillé pour le compte de M. X..., puis après le décès de ce dernier, pour celui de Mme X... pendant plusieurs années en France ; qu'il a introduit devant le conseil de prud'hommes une instance contre Mme X... pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, instance au

M. X..., employé en qualité de serveur de café par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite du versement, prétendument irrégulier, par son employeur, des "cotisations ASSEDIC" ; qu'après avoir ordonné une réouverture des débats, la cour d'appel l'a, par l'arrêt attaqué, débouté de cette demande; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les motifs retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'epèce, avoir été discutés contradictoirement par les parties;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre), au profit de la société JCM, représentée par M. Quesnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, formée contre Mme X..., en sa qualité d'héritière de son employeur, Paulette Y..., décédée, le jugement attaqué se borne à énoncer que la transaction intervenue le 12 novembre 1991, après la rupture du contrat de travail, doit être tenue pour valable, comme contenant les concessions réciproques des parties pour mettre fin aux différends nés à l'occasion de cette rupture; Attendu, cependant, qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet à la Cour de Cassation d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Sancho, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de la société Carcassonne ravalement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carcassonne ravalement, les conclusions de M.

Vu les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 516-42 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande en rectification d'erreur matérielle, a été à tort qualifié "en dernier ressort", bien qu'il fût susceptible d'appel; que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ledit jugement, l'arrêt a

l'employeur ayant notamment décidé de retirer à la salariée l'usage d'un véhicule d'entreprise; que la salariée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire de la société JPC Entretien annexé au présent arrêt, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir, sans motif, évalué le préjudice subi par la salariée à 25 000 francs; Mais attendu, d'abord, qu'en relevant que le retrait du véhicule de fonction interdisait à la salariée d'accomplir son travail et que, malgré le refus de cette dernière, l'employeur avait refusé de procéder à son licenciement, la cour d'appel a fait ressortir que celui-ci avait eu une attitude abusive;

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale. (1) Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation déclarant irrecevables du chef de faux en écritures publiques, les plaintes avec constitution de partie civile de conseillers prud'hommes et d'une union locale de syndicats contre un vice-président de conseil de prud'hommes, auquel ils reprochent d'avoir rédigé des jugements non conformes au délibéré, dans un sens défavorable aux salariés, les faits allégués étant de nature, s'ils étaient établis, à porter atteinte tant aux prérogatives et à la dignité des magistrats concernés qu'à l'intérêt collectif des salariés. (2).

la salariée a cessé son activité; que le 19 février 1991, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater son licenciement abusif; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il subsistait un doute sur la véracité et la date de la lettre de licenciement et que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d'un licenciement et qu'en conséquence, seule la démission est retenue; Attendu, cependant, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cahors;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que les demandeurs aux pourvois se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.