Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1996, 93-41.670

Mots-clés droit social

Primes • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1996

Numéro d'affaire

93-41.670

Résumé

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; Attendu que, pour protester contre la suppression d'une prime, certains salariés de la Laiterie coopérative de l'abbaye ont cessé le travail le 12 novembre 1991, ce pendant 4 jours ; que l'employeur ayant octroyé une prime aux salariés qui avaient continué leur travail, ceux qui l'avaient cessé ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun préavis de grève n'a été déposé en violation de l'article 15 de la convention collective applicable, et que, dès lors, l'arrêt de travail doit être considéré comme un mouvement illicite ; Attendu cependant qu'une convention collective ne…