Cour de cassation · 12 mars 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.129
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare les douze pourvois IRRECEVABLES.
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.129, 92-43.130, 92-43.131, 92-43.132, 92-43.133, 92-43.134, 92-43.135, 92-43.136, 92-43.137, 92-43.138, 92-43.139 et 92-43.140 ;
Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que MM. X..., C..., E..., Z..., K..., I... G... et H... D..., B..., Y..., A..., J... et F... ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que les contrats à durée déterminée en cours d'exécution qui les liaient à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) soient requalifiés en contrats à durée indéterminée ; que les pourvois formés par l'AFAN contre les douze jugements en date du 23 avril 1992, ayant accueilli ces demandes et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les douze pourvois IRRECEVABLES.
Textes cités
1 référence
- L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.129, 92-43.130, 92-43.131, 92-43.132, 92-43.133, 92-43.134, 92-43.135, 92-43.136, 92-43.137, 92-43.138, 92-43.139 et 92-43.140 ; Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du …
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Demandes et argumentse de la combinaison des articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel la décision du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire à titre provisoire, qu'une telle demande, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel.
Demandes et argumentsle premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est
Lire dans le texteDemandes et arguments["prud'hommes","appel","taux du ressort","demande indéterminée","demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée","appel civil"]
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Demandes et argumentsIl résulte de la combinaison des articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel la décision du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire à titre provisoire, qu'une telle demande, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel.
Demandes et argumentsAttendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui e
Lire dans le texteDemandes et argumentsntrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que MM. X..., C..., E..., Z..., K..., I... G... et H... D..., B..., Y..., A..., J... et F... ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, selon la procédure p
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Demandes et argumentsicle L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces text
Lire dans le texteDemandes et argumentselon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que MM. X..., C..., E..., Z..., K..., I... G... et H... D..., B...,
Lire dans le texteDemandes et argumentsst indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que MM. X..., C..., E..., Z..., K..., I... G... et H... D..., B..., Y..., A..., J... et F... ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que les contrats à durée déterminée en cours d'exécution qui les liaient à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) soient requalifiés en contrats à durée indéterminée
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- 6079b1799ba5988459c524c3
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, n° 24/00759Cite aussi l’article L. 122-3-13 du Code du travail
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