Cour de cassation · 7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Alain Y..., gérant libre du café "A Saint-Mâlo", demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), M. X..., employé en qualité de serveur de café par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite du versement, prétendument irrégulier, par son employeur, des "cotisations ASSEDIC" ;

qu'après avoir ordonné une réouverture des débats, la cour d'appel l'a, par l'arrêt attaqué, débouté de cette demande;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué;

Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les motifs retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'epèce, avoir été discutés contradictoirement par les parties;

Attendu, ensuite qu'en ayant retenu que le calcul des cotisations "ASSEDIC" ou d'assurance chomâge du personnel hôtelier effectué pour les années 1988 et 1989 sur la base du SMIC hôtelier était conforme aux dispositions conventionnelles alors applicables, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et procédé à la recherche prétendument omise;

Attendu enfin, en ce qui concerne le troisième moyen, que la cour d'appel n'a tiré aucune conséquence du premier des motifs invoqués, qui est surabondant;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.