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Les deux décisions de Cours d'appel, devenues irrévocables par le rejet des pourvois formés contre elles par un salarié, en rejetant respectivement les prétentions de celui-ci au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité de transport supérieure à celle qu'il avait perçue, rendent sans objet la critique tirée du moyen de prescription des mêmes actions relevée par une troisième décision.

Le chef d'équipe qui, ayant la responsabilité du travail de plusieurs ouvriers, s'absente du chantier pendant une heure, et dont le licenciement ne lui est notifié que quinze jours plus tard sans qu'il ait encouru d'autres reproches analogues commet une faute ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé et entraîner la privation de l'indemnité compensatrice de préavis mais constituant cependant un motif réel et sérieux de licenciement.

En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se prolonge au-delà du 170 ème jour l'employeur peut le mettre en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre et que si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la convention, les juges du fond ne peuvent décider que l'employeur a usé, avec une légèreté blâmable, de la faculté de rupture que lui offrait ce texte, dès lors que les dispositions de la convention ont été respectées, qu'aucun élément n'a été relevé permettant de présumer qu'en notifiant sa mise en demeure de reprendre…

La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer stipule en son article 12-1-1 qu'en cas de maladie, les membres du personnel reçoivent des indemnités journalières calculées de façon que l'intéressé perçoive, compte tenu des prestations de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant les trois premiers mois, l'équivalent du salaire défini aux articles 7-1, 7-2, et 7-3, c'est-à-dire le salaire de base, les majorations d'ancienneté, les bonifications au choix et les bonifications pour services antérieurs. L'avenant n. 29, applicable à partir du 1er janvier 1976, dans son article 1er a attribué aux aides-soignants une prime spéciale de sujétion et une prime forfaitaire mensuelle, et l'avenant n.

Ne peut bénéficier des dispositions de l'avenant n. 27 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer accordant aux mères de famille ou, le cas échéant aux autres agents qui ont la charge d'un enfant selon la législation sur la sécurité sociale des autorisations d'absences rémunérées pour soigner cet enfant en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde, l'aide-soignant dans un service de lutte contre le cancer dont l'épouse, employée dans une entreprise non soumise à la même convention collective, a elle-même obtenu un congé pour assurer la garde de son enfant, l'autorisation d'absence n'étant accordée au père qu'à titre subsidiaire.

Il appartient au tribunal de faire convoquer à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, un salarié dont le retrait de la section "encadrement" d'une liste électorale prud"homale a été demandé, peu important l'adresse donnée par l'employeur au siège de l'entreprise et l'absence de protestation de l'intéressé qui ne pouvait constituer une élection de domicile valable.

Les juges du fond ne peuvent débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail une salariée, agent hospitalier ayant été successivement affectée aux postes de gouvernante, de magasinière, puis de standardiste et enfin de buandière au seul motif que tous ces emplois sont classés dans les services domestiques et dans les services généraux par la convention collective applicable aux établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe, sans rechercher si les changements imposés unilatéralement par l'employeur dans les fonctions et les attributions de la salariée n'avaient pas entraîné une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et notamment une diminution des responsabilités et des prérogatives qu'avait assumées comme gouvernante pendant plus de cinq ans cette salariée qui avait soutenu, sans être démentie,…

Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entreprise ne pouvait fonder sa décision sur le refus de l'Etat algérien de pourvoir le poste envisagé, ni se prévaloir d'une situation de fait qu'elle avait elle-même contribué à créer, alors que le salarié n'ignorait pas que l'entreprise, dans les conditions où elle l'avait engagé et en stipulant une résiliation à tout moment avec un préavis de trois mois qui avait été respecté, ne pouvait lui garantir la stabilité d'un emploi dont elle n'avait pas la maîtrise.

Ni le maire ni les autres électeurs ne sont des contradicteurs nécessaires dans un litige relatif à l'inscription d'un salarié sur les listes électorales prud"homales.

Tout groupement signataire d'une convention collective dispose contre les autres groupements liés par elle, d'une action de droit commun pour les contraindre à l'exécution de leur engagement. Par suite est recevable l'action d'une fédération de syndicats de banques et d'établissements financiers tendant à voir reconnaître à certaines catégories de salariés bien déterminées des droits qui leur avaient été jusqu'alors refusés par leurs employeurs qui interprétaient restrictivement les dispositions qui les concernaient, une telle demande ne visant pas à obtenir une interprétation qu'il est interdit aux juges de donner hors de tout litige particulier, né et actuel, mais l'exécution des engagements pris dans les stipulations litigieuses par l'un des groupements signataires de la convention.

Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions collectives, encourt la cassation le jugement décidant l'inscription dans cette section de conseillers agricoles d'une chambre départementale d'agriculture, sans rechercher s'ils faisaient tous partie du personnel visé comme cadre par une réglementation ou par des accords collectifs applicables à cet organisme.

Les chefs d'équipe de la SNCF, assimilés à des agents de maîtrise en raison de leurs fonctions, ne sont pas des cadres, de sorte qu'ils ne relèvent pas de la section de l'encadrement, instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives.

Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance statuant sur une contestation portant sur le rattachement à la section de l'encadrement de divers salariés inscrits sur les listes électorales prud"homales en vue du scrutin du 12 décembre 1979, a ordonné une expertise aux frais avancés des salariés défendeurs, à l'effet de rechercher si ceux-ci occupaient des emplois relevant de l'alinéa 3 de l'article 513-1 nouveau du Code du travail et a fixé au 26 janvier 1980 la date du dépôt du rapport, dès lors qu'une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives que le juge du fond devait trancher la contestation au vu de la convention collective applicable et le faire sans frais dans le délai utile.

Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967, les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du Ministre des affaires sociales.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence de convention ou d'usage caractérisé, un employeur ne peut se voir imposer une rémunération plus onéreuse que celle qu'il offre sur la base des dispositions de l'accord d'entreprise sur les indemnités de déplacement.

L'arrêt qui, pour faire droit à la demande en rappel de prime d'ancienneté formée par un salarié, relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la convention de forfait qu'il allègue, renverse la charge de la preuve et ne donne pas de base légale à sa décision alors d'une part qu'il n'était pas contesté par le salarié lui-même que la rémunération forfaitaire avait été appliquée pendant 25 ans sans protestation de sa part, et d'autre part qu'il n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait qu'il avait été lésé par le salaire forfaitaire qui lui avait été versé.

Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.

La définition de l'encadrement donnée par l'article 513-1 du Code du travail ne comporte pas de différences essentielles par rapport à celle qui avait été retenue antérieurement pour la classification des salariés cadres et non cadres, une section "encadrement" ayant été instituée dans les Conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives. Encourt donc la cassation le jugement décidant le maintien de deux techniciens dans la section "encadrement" sur une liste électorale prud"homale au motif notamment que la nouvelle définition du personnel d'encadrement ne recouvrait plus celle décrite dans les conventions collectives antérieures.

Une section "encadrement" a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives. Encourt donc la cassation le jugement décidant l'inscription d'un salarié dans cette section, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé ne bénéficiait de la convention collective nationale du 14 mars 1947, relative au régime de prévoyance des cadres, que par assimilation, à la demande de l'employeur et en vertu de l'article 4 bis de cette convention et qu'il n'avait pas en conséquence la qualité de cadre au sens de la convention collective de sa profession.

La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique définitive à assurer un emploi à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas imputable à l'employeur et le dispense de l'obligation de verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un préavis que le salarié n'est pas en mesure d'exécuter.