← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.398

Contrat de travailSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE PAULE X..., EPOUSE Y..., ENGAGEE LE 4 AVRIL 1969 COMME AGENT HOSPITALIER PAR LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE, A ETE AFFECTEE PEU APRES AU POSTE DE GOUVERNANTE; QU'APRES LA SUPPRESSION DE CE POSTE EN JANVIER 1975, ELLE A SUCCESSIVEMENT ASSURE LES FONCTIONS DE MAGASINIERE A LA CUISINE JUSQU'EN MARS 1975, PUIS DE STANDARDISTE ET ENFIN DE BUANDIERE A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN DECLASSEMENT, ELLE A IMPUTE A LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A CESSE SES FONCTIONS LE 9 JUILLET 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SES CHANGEMENTS DE POSTES, DE JANVIER A JUIN 1975, N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE CLASSIFICATION ET UN SALAIRE INFERIEURS A CEUX DE L'EMPLOI DE GOUVERNANTE ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 1 ER FEVRIER 1974, REGLANT LES RAPPORTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA GUADELOUPE, QUE TOUS LES EMPLOIS OCCUPES SUCCESSIVEMENT DURANT CETTE PERIODE PAR PAULE X... SONT CLASSES DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET DANS LES SERVICES GENERAUX; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CHANGEMENTS IMPOSES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR DANS LES FONCTIONS ET LES ATTRIBUTIONS DE PAULE X... N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT UNE DIMINUTION DES RESPONSABILITES ET DES PREROGATIVES QU'AVAIT ASSUMEES, COMME GOUVERNANTE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, CETTE SALARIEE QUI AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT ALORS AUTORITE SUR 38 PERSONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAULE X..., EPOUSE Y..., ENGAGEE LE 4 AVRIL 1969 COMME AGENT HOSPITALIER PAR LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE, A ETE AFFECTEE PEU APRES AU POSTE DE GOUVERNANTE; QU'APRES LA SUPPRESSION DE CE POSTE EN JANVIER 1975, ELLE A SUCCESSIVEMENT ASSURE LES FONCTIONS DE MAGASINIERE A LA CUISINE JUSQU'EN MARS 1975, PUIS DE STANDARDISTE ET ENFIN DE BUANDIERE A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975; QUE, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    DE MAGASINIERE A LA CUISINE JUSQU'EN MARS 1975, PUIS DE STANDARDISTE ET ENFIN DE BUANDIERE A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN DECLASSEMENT, ELLE A IMPUTE A LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A CESSE SES FONCTIONS LE 9 JUILLET 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SES CHANGEMENTS DE POSTES, DE JANVIER A JUIN 1975, N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE CLASSIFICATION ET UN SAL
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    TE VICTIME D'UN DECLASSEMENT, ELLE A IMPUTE A LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A CESSE SES FONCTIONS LE 9 JUILLET 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SES CHANGEMENTS DE POSTES, DE JANVIER A JUIN 1975, N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE CLASSIFICATION ET UN SALAIRE INFERIEURS A CEUX DE L'EMPLOI DE GOUVERNANTE ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 1 ER FEVRIER 1974, REGLANT LE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    SERVICES GENERAUX; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CHANGEMENTS IMPOSES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR DANS LES FONCTIONS ET LES ATTRIBUTIONS DE PAULE X... N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT UNE DIMINUTION DES RESPONSABILITES ET DES PREROGATIVES QU'AVAIT ASSUMEES, COMME GOUVERNANTE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, CETTE SALARIEE QUI AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT ALORS AUTORITE SUR 38 PERSONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PA
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SES CHANGEMENTS DE POSTES, DE JANVIER A JUIN 1975, N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE CLASSIFICATION ET UN SALAIRE INFERIEURS A CEUX DE L'EMPLOI DE GOUVERNANTE ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 1 ER FEVRIER 1974, REGLANT LES RAPPORTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA GUADELOUPE, QUE TOUS LES EMPLOIS OCCUPES SUCCESSIVEMENT DURANT
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    lier ayant été successivement affectée aux postes de gouvernante, de magasinière, puis de standardiste et enfin de buandière au seul motif que tous ces emplois sont classés dans les services domestiques et dans les services généraux par la convention collective applicable aux établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe, sans rechercher si les changements imposés unilatéralement par l'employeur dans les fonctions et les attributions de la salariée n'avaient pas entraîné une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et notam
    Mentions dans le texte
    E TRAVAIL, FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SES CHANGEMENTS DE POSTES, DE JANVIER A JUIN 1975, N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE CLASSIFICATION ET UN SALAIRE INFERIEURS A CEUX DE L'EMPLOI DE GOUVERNANTE ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 1 ER FEVRIER 1974, REGLANT LES RAPPORTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA GUADELOUPE, QUE TOUS LES EMPLOIS OCCUPES SUCCESSIVEMENT DURANT CETTE PERIODE PAR PAULE X... SONT CLASSES DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET DANS LES SERVICES
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ntrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'emploi","changement équivalant à une rétrogradation","catégorie professionnelle","classement","etablissements privés d'hospitalisation de la guadeloupe","convention collective départementale du 1er février 1974","conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation","convention départementale de la guadeloupe du 1er février 1974","france d'outre","mer","départements","guadeloupe","convention des établissements privés d'hospitalisation"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b89ba5988459c4fbf1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel