Cour de cassation · 13 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE LE FAIT, DE LA PART DE ROURE, EMPLOYE DEPUIS LE 5 JUILLET 1976 EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DES ENTREPRISES ALTEIRAC FRERES, D'AVOIR, AU COURS DE LA MATINEE DU 11 JANVIER 1977, ABANDONNE SANS L'AUTORISATION DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE SON POSTE DE TR

d'autres reproches analogues commet une faute ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé et entraîner la privation de l'indemnité compensatrice de préavis mais constituant cependant un motif réel et sérieux de licenciement.

MIS UNE FAUTE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ENTRAINER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LADITE SENTENCE D

NE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ENTRAINER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LADITE SENTENCE D'AVOIR COND

dant une heure, et dont le licenciement ne lui est notifié que quinze jours plus tard sans qu'il ait encouru d'autres reproches analogues commet une faute ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé et entraîner la privation de l'indemnité compensatrice de préavis mais constituant cependant un motif réel et sérieux de licenciement.

["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absence unique et de courte durée","chef de chantier quittant son chantier pendant une heure","contrat de travail","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","chef de chantier","absence du chantier pendant une h

["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absence unique et de courte durée","chef de chantier quittant son chantier pendant une heure","contrat de travail","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","chef de chantier","absence du chantier pendant une heure","2) enrichissement sans cause","conditions","absence de cause","existence d'un contrat"]

TIME EN DEHORS DE SON SERVICE, QUI AVAIT ENTRAINE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE 40 JOURS REGULIEREMENT PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LEDIT ACCIDENT AVAIT DEJA DONNE LIEUA UNE INDEMNISATION DE 1 500 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRE, DE LA PART D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES PRIVEE, DE SORTE QUE LE SALARIE BENEFICIAIT AINSI, EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE DOUBLE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ABOUTISSANT A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A SON PROFIT; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONST

NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ENTRAINER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LADITE SENTENCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEAF A PAYER A ROURE LA SOMME DE 1 975,28 FRANCS A TITRE

COMPAGNIE D'ASSURANCES PRIVEE, DE SORTE QUE LE SALARIE BENEFICIAIT AINSI, EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE DOUBLE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ABOUTISSANT A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A SON PROFIT; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE VOIR ATTRIBUER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A ESTIME QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE, DE L'ALLOCATION DONT IL AVAIT PU BENEFICIER EN VERTU D'UNE

N ETAIT LA CAUSE, QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.