Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979, 78-40.895

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1979

Numéro d'affaire

78-40.895

Résumé

La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer stipule en son article 12-1-1 qu'en cas de maladie, les membres du personnel reçoivent des indemnités journalières calculées de façon que l'intéressé perçoive, compte tenu des prestations de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant les trois premiers mois, l'équivalent du salaire défini aux articles 7-1, 7-2, et 7-3, c'est-à-dire le salaire de base, les majorations d'ancienneté, les bonifications au choix et les bonifications pour services antérieurs. L'avenant n. 29, applicable à partir du 1er janvier 1976, dans son article 1er a attribué aux aides-soignants une prime spéciale de sujétion et une prime forfaitaire mensuelle, et l'avenant n. 33 signé le 5 décembre 1977 l'a complété par une disposition selon laquelle les deux primes seront prises en compte, en cas de maladie, pour le calcul des indemnités journalières prévues à l'article 12-1-1 de la convention collective. Ce dernier avenant qui, n'ayant pas un caractère interprétatif, ne peut avoir un effet rétroactif, ne permet pas de dire que ces primes devaient être incluses, dès leur institution, dans le salaire garanti en cas de maladie. Il s'ensuit qu'une aide-soignante en arrêt de travail pour maladie en juin 1976 ne saurait se prévaloir de l'avenant 33 pour prétendre à un complément d'indemnité journalière correspondant à la prime de sujétion et à la prime forfaitaire.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7-1, 7-2, 7-3, 12-1-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, 1-2-3 DE L'AVENANT N. 29, 2-18.

DE L'AVENANT N. 33, 1 ER DE L 'ARRETE DU 15 JUIN 1978 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER STIPULE EN SON ARTICLE 12-1-1 QU'EN CAS DE MALADIE LES MEMBRES DU PERSONNEL RECOIVENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CALCULEES DE FACON QUE L'INTERESSE PERCOIVE, COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES DE PREVOYANCE, PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS, L'EQUIVALENT DU SALAIRE DEFINI AUX ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3, C'EST-A-DIRE LE SALAIRE DE BASE, LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE, LES BONIFICATIONS AU CHOIX ET LES BONIFICATIONS POUR SERVICES ANTERIEURS; QUE L'AVENANT N. 29, APPLICABLE A PARTIR DU 1 ER JANVIER 1976, EN SON ARTICLE 1 ER, A ATTRIBUE AUX AIDES-SOIGNANTES UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION ET UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE; QUE L'AVENANT N. 33 SIGNE LE 5 DECEMBRE 1977 A COMPLETE L'ARTICLE 1 ER DE L'AVENANT N. 29 PAR UNE DISPOSITION SELON LAQUELLE LES DEUX PRIMES SERONT PRISES EN COMPTE, EN CAS DE MALADIE, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES A L'ARTICLE 12-1-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QUE DAME Y..., AIDE-SOIGNANTE AU SERVICE DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER FRANCOIS X..., A ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 23 AU 26 JUIN 1976; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE CORRESPONDANT A LA PRIME SPECIALE DE SUJETION ET A LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE, AUX MOTIFS QUE CES PRIMES N'ETAIENT PAS CELLES PREVUES A L'ARTICLE 12-1-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE L'AVENANT N. 33 ETAIT INAPPLICABLE COMME N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE L'AGREMENT MINISTERIEL PREVU AU DECRET N. 77-1113 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE, DE TOUTE FACON, IL NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF DANS SA DISPOSITION COMPLETANT L'ARTICLE 1 ER DE L'AVENANT N. 29; ATTENDU QUE DAME Y...

FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QUE, D'UNE PART, UNE INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE POUR SAVOIR SI LES PRIMES DEVAIENT ETRE MAINTENUES EN CAS DE MALADIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVENANT N. 33 AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF PUISQUE, SELON L'ARTICLE 1 ER, IL PRECISAIT QUELQUES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVENANTS, ALORS, QU'ENFIN, L'AVENANT N. 33 A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE DU 15 JUIN 1978 ET QUE, DE TOUTE FACON, IL EN RESULTAIT QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LES PRIMES DEVAIENT ETRE INCLUSES, DES LEUR INSTITUTION, DANS LE SALAIRE GARANTI EN CAS DE MALADIE; MAIS ATTENDU QU'AU MOMENT DE LEUR INSTITUTION, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT QUE LES PRIMES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE GARANTI EN CAS DE MALADIE, QUE SI L'AVENANT N. 33 INDIQUE QU'IL PRECISE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVENANTS, IL NE PEUT EN ETRE DEDUIT QUE SA DISPOSITION COMPLETANT L'ARTICLE 1 ER DE L'AVENANT N. 29 AIT UN CARACTERE INTERPRETATIF, QUE MEME APRES L'AGREMENT DE L'AVENANT N. 33 CETTE DISPOSITION NE PEUT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET QU'ELLE NE PERMET PAS DE DIRE QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LES PRIMES DEVAIENT ETRE INCLUSES, DES LEUR INSTITUTION, DANS LE SALAIRE GARANTI EN CAS DE MALADIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.