Cour de cassation · 29 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.397

Salaire / rémunérationPrimes / variable

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

29 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE DUCATEZ, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME ENGRAIS MAXIMA EN QUALITE DE CONTREMAITRE EN 1933, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1974, ENGAGE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR, POUR OBTENIR UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE, PORTANT SUR DIX ANNEES; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALAIRE MENSUEL GLOBAL PERCU PAR DUCATEZ EUT ETE SUPERIEUR A LA REMUNERATION MINIMA CORRESPONDANT A SON EMPLOI, AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES PRIMES D'ANCIENNETE, ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES, INCLUANT DANS LA REMUNERATION LA PRIME D'ANCIENNETE QUI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT S'AJOUTER AU SALAIRE REEL; QUE LE FAIT QUE DUCATEZ N'AIT PAS PROTESTE LORSQU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, N'IMPLIQUAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CET AVANTAGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DUCATEZ QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PENDANT VINGT-CINQ ANS, SANS PROTESTATION DE SA PART, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL AVAIT ETE LESE PAR LE SALAIRE FORFAITAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCATEZ, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME ENGRAIS MAXIMA EN QUALITE DE CONTREMAITRE EN 1933, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1974, ENGAGE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR, POUR OBTENIR UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE, PORTANT SUR DIX ANNEES; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALAIRE MENSUEL GLOBAL PERCU PAR …
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74, ENGAGE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR, POUR OBTENIR UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE, PORTANT SUR DIX ANNEES; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALAIRE MENSUEL GLOBAL PERCU PAR DUCATEZ EUT ETE SUPERIEUR A LA REMUNERATION MINIMA CORRESPONDANT A SON EMPLOI, AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES PRIMES D'ANCIENNETE, ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES, INCLUANT DANS L
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D'ANCIENNETE, ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES, INCLUANT DANS LA REMUNERATION LA PRIME D'ANCIENNETE QUI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT S'AJOUTER AU SALAIRE REEL; QUE LE FAIT QUE DUCATEZ N'AIT PAS PROTESTE LORSQU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, N'IMPLIQUAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CET AVANTAGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DUCATEZ QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE LUI AVAIT ET
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AIT PAS CONTESTE PAR DUCATEZ QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PENDANT VINGT-CINQ ANS, SANS PROTESTATION DE SA PART, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL AVAIT ETE LESE PAR LE SALAIRE FORFAITAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PART
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CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCATEZ, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME ENGRAIS MAXIMA EN QUALITE DE CONTREMAITRE EN 1933, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1974, ENGAGE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR, POUR OBTENIR UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE, PORTANT SUR DIX ANNEES; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALAIRE MENSUEL GLOBAL PERCU PAR DUCATEZ EUT ETE SUPERIEUR A LA REMUNERATION MINIMA CORRESPONDANT A SON EMPLOI, AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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TE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES PRIMES D'ANCIENNETE, ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES, INCLUANT DANS LA REMUNERATION LA PRIME D'ANCIENNETE QUI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT S'AJOUTER AU SALAIRE REEL; QUE LE FAIT QUE DUCATEZ N'AIT PAS PROTESTE LORSQU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, N'IMPLIQUAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CET AVANTAGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DUCATEZ QU'UNE REMUNERA
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