Cour de cassation · 13 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.092

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

13 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :

VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE GROS ET LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE); ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE QUI, APRES AVOIR ENGAGE GROS ET L'AVOIR AFFECTE EN ALGERIE A L'INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE, L'A LICENCIE QUELQUES MOIS APRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES PRESENTEE PAR GROS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU CONTRAT LA REMUNERATION ANNUELLE ETANT DE 81 276 FRANCS FRANCAIS APRES DEDUCTION, COMPTE TENU DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-ALGERIENNES, DE L'IMPOT ALGERIEN SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN SALAIRE NET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT UN SALAIRE ANNUEL DE 81 276 FRANCS, SOIT UN SALAIRE MENSUEL DE 6 773 FRANCS NET, SALAIRE QUI A ETE REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT VERSE A L'EMPLOYE, ESTIMER QUE LE SALAIRE DE CE DERNIER DEVAIT S'ELEVER A UNE SOMME SUPERIEURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, ONT APPRECIE LES ELEMENTS DES COMPTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ESTIME QUE GROS ETAIT FONDE A RECLAMER A L'EMPLOYEUR LA SOMME DE 3 933,15 FRANCS, PRELEVES PAR LUI SUR SES EMOLUMENTS; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARET ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE AVAIT ENGAGE GROS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDINATEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES, EN ALGERIE, SUIVANT CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, RESILIABLE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE GROS PRIT EFFECTIVEMENT SON SERVICE EN ALGERIE LE 6 JANVIER 1975, APRES S'Y ETRE INSTALLE AVEC SA FAMILLE; QUE, LE 16 AVRIL 1975, LA CCCE ECRIVIT A GROS QU'ELLE < N'ENVISAGEAIT PAS DE MAINTENIR SON CONTRAT >, QU'APRES L'ENTRETIEN < PREALABLE > PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DE LA METALLURGIE, A LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT REFERES, UN COONGEDIEMENT LUI FUT NOTIFIE PAR LA CCCE LE 24 JUIN 1975 POUR LE 1ER JUILLET, AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QUE LES FONCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT DE LUI CONFIER NE RECEVRAIENT PAS DE TITULAIRE, SELON LA DECISION DES AUTORITES ALGERIENNES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A VERSER A GROS DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT FONDER CETTE DECISION SUR LE REFUS DE L'ETAT ALGERIEN DE POURVOIR LE POSTE ENVISAGE, NI SE PREVALOIR D'UNE SITUATION DE FAIT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONTRIBUE A CREER, AVAIT LICENCIE GROS, QUI POUVAIT COMPTER SUR UN CONTRAT DE LONGUE DUREE SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE GROS NE PUT PAS IGNORER QUE LA CAISSE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE L'AVAIT ENGAGE, ET EN STIPULANT UNE RESILIATION A TOUT MOMENT AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, NE POUVAIT LUI GARANTIR LA STABILITE D'UN EMPLOI DONT ELLE N'AVAIT PAS LA MAITRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… DEVAIT S'ELEVER A UNE SOMME SUPERIEURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, ONT APPRECIE LES ELEMENTS DES COMPTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ESTIME QUE GROS ETAIT FONDE A RECLAMER A L'EMPLOYEUR LA SOMME DE 3 933,15 FRANCS, PRELEVES PAR LUI SUR SES EMOLUMENTS; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARET ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE AVAIT ENGAGE GROS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDINATEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES, EN ALGERIE, SUIVANT CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, RESILIABLE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE GROS PRIT EFFECTIVEMENT SON …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE GROS ET LA CAISSE CENTRALE DE …
Lire dans le texte
1135Code civil
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE GROS ET LA CAISSE CENTRALE DE …
Lire dans le texte
1315Code civil
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE GROS ET LA CAISSE CENTRALE DE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
FONCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT DE LUI CONFIER NE RECEVRAIENT PAS DE TITULAIRE, SELON LA DECISION DES AUTORITES ALGERIENNES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A VERSER A GROS DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT FONDER CETTE DECISION SUR LE REFUS DE L'ETAT ALGERIEN DE POURVOIR LE POSTE ENVISAGE, NI SE PREVALOIR D'UNE SITUATION DE FAIT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONTRIBUE A CREER, AVAIT LICENCIE GROS, QUI POUVAIT COMPTER SUR UN CONTRAT DE LONGUE DU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT FONDER CETTE DECISION SUR LE REFUS DE L'ETAT ALGERIEN DE POURVOIR LE POSTE ENVISAGE, NI SE PREVALOIR D'UNE SITUATION DE FAIT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONTRIBUE A CREER, AVAIT LICENCIE GROS, QUI POUVAIT COMPTER SUR UN CONTRAT DE LONGUE DUREE SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE GROS NE PUT PAS IGNORER QUE LA CAISSE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE L'AVAIT ENGAGE, ET EN STIPULANT UNE RESILIATION A TOUT MOMENT AVEC UN PREAVIS DE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
MENT AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, NE POUVAIT LUI GARANTIR LA STABILITE D'UN EMPLOI DONT ELLE N'AVAIT PAS LA MAITRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sagé, ni se prévaloir d'une situation de fait qu'elle avait elle-même contribué à créer, alors que le salarié n'ignorait pas que l'entreprise, dans les conditions où elle l'avait engagé et en stipulant une résiliation à tout moment avec un préavis de trois mois qui avait été respecté, ne pouvait lui garantir la stabilité d'un emploi dont elle n'avait pas la maîtrise.
Mentions dans le texte
OOPERATION ECONOMIQUE AVAIT ENGAGE GROS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDINATEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES, EN ALGERIE, SUIVANT CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, RESILIABLE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE GROS PRIT EFFECTIVEMENT SON SERVICE EN ALGERIE LE 6 JANVIER 1975, APRES S'Y ETRE INSTALLE AVEC SA FAMILLE; QUE, LE 16 AVRIL 1975, LA CCCE ECRIVIT A GROS QU'ELLE < N'ENVISAGEAIT PAS DE MAINTENIR SON CONTRAT >, QU'APRES L'ENTRETIEN < PREALABLE > PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N
Lire dans le texte
Demandes et arguments
UE DUREE SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE GROS NE PUT PAS IGNORER QUE LA CAISSE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE L'AVAIT ENGAGE, ET EN STIPULANT UNE RESILIATION A TOUT MOMENT AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, NE POUVAIT LUI GARANTIR LA STABILITE D'UN EMPLOI DONT ELLE N'AVAIT PAS LA MAITRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NATIONAL DU GENIE MECANIQUE, L'A LICENCIE QUELQUES MOIS APRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES PRESENTEE PAR GROS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU CONTRAT LA REMUNERATION ANNUELLE ETANT DE 81 276 FRANCS FRANCAIS APRES DEDUCTION, COMPTE TENU DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-ALGERIENNES, DE L'IMPOT ALGERIEN SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN SALAIRE NET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
MOTIFS QU'AUX TERMES DU CONTRAT LA REMUNERATION ANNUELLE ETANT DE 81 276 FRANCS FRANCAIS APRES DEDUCTION, COMPTE TENU DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-ALGERIENNES, DE L'IMPOT ALGERIEN SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN SALAIRE NET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT UN SALAIRE ANNUEL DE 81 276 FRANCS, SOIT UN SALAIRE MENSUEL DE 6 773 FRANCS NET, SALAIRE QUI A ETE REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT VERSE A L'EMPLOYE, ESTIMER QUE LE SALAIRE DE CE DERNIER DE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CONVENTIONS FISCALES FRANCO-ALGERIENNES, DE L'IMPOT ALGERIEN SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN SALAIRE NET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT UN SALAIRE ANNUEL DE 81 276 FRANCS, SOIT UN SALAIRE MENSUEL DE 6 773 FRANCS NET, SALAIRE QUI A ETE REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT VERSE A L'EMPLOYE, ESTIMER QUE LE SALAIRE DE CE DERNIER DEVAIT S'ELEVER A UNE SOMME SUPERIEURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, ON
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié embauché pour occuper des fonctions à l'étranger","etat étranger renonçant à pourvoir ce poste","force majeure"]
Mentions dans le texte
Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entreprise ne pouvait fonder sa décision sur le refus de l'Etat algérien de pourvoir le poste envisagé, ni se prévaloir d'une situation de fait qu'elle avait elle-même contrib
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié embauché pour occuper des fonctions à l'étranger","etat étranger renonçant à pourvoir ce poste","force majeure"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
VEMENT SON SERVICE EN ALGERIE LE 6 JANVIER 1975, APRES S'Y ETRE INSTALLE AVEC SA FAMILLE; QUE, LE 16 AVRIL 1975, LA CCCE ECRIVIT A GROS QU'ELLE < N'ENVISAGEAIT PAS DE MAINTENIR SON CONTRAT >, QU'APRES L'ENTRETIEN < PREALABLE > PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DE LA METALLURGIE, A LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT REFERES, UN COONGEDIEMENT LUI FUT NOTIFIE PAR LA CCCE LE 24 JUIN 1975 POUR LE 1ER JUILLET, AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QUE LES FONCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT DE LUI CONFIER NE RECEVRAIENT PAS DE TITULAIRE, SELON
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbdb

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement