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; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ;

; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ;

; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ;

; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ;

; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ;

Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un avis d'inaptitude totale de la médecine du travail (avec dispense d'obligation de reclassement pour l'employeur), pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant d'un salarié déclaré inapte

2017 prenant effet au 1er janvier 2019, relatif à l'organisation du temps de travail du personnel au sein de l'UES [Localité 5] [6], lequel comprend notamment la société [3]. Ces faits caractérisent des manquements de son employeur à ses obligations relatives au respect de la réglementation afférente à la durée du travail. Le caractère ancien de ce fait est sans conséquence puisque ce manquement s'inscrit dans un cumul de manquements tout au long de la relation de travail.

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.» L'

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. La

» par la tournure que leurs interrogations sur leur salaire et leur temps de travail avaient prises, marquant par là le fort décalage entre leurs interrogations et le comportement de Mme [U] ; . que Mme [N] ([L]) explique qu'après cette réunion, la salariée s'est comportée avec elle de façon sèche et agressive, étant ici relevé que Mme [I] explique en premier lieu que Mme [U] leur a demandé, en sortant de la réunion, « de ne plus lui parler,

, la gestion du personnel de l'agence et notamment de l'organisation du temps de travail des collaborateurs en application de la réglementation en vigueur. Ces missions consistent également e assurer la réalisation, le suivi et le respect des visites médicales. Afin de vous permettre d'accomplir ces missions, vous disposiez de la compétence technique et juridique, des moyens matériels, humains et budgétaire nécessaire. Pourtant nous avons eu à

. Le GAEC des 4 Vents objecte que ce que le salarié considère être du temps de travail effectif était en réalité un essai professionnel, lequel n'impliquait le versement d'aucune rémunération puisque les tâches accomplies n'avaient pour but que de s'assurer de la qualification professionnelle de l'appelant et qu'il a été de courte durée (une journée). Il est admis par les parties que le salarié était présent au sein de la société à la date du 7 avril 2021 et qu'il est reparti le lendemain après avoir dormi sur place.

logiciel traitant les feuilles de temps facturé aux clients mentionnant du temps de travail de M. [P] facturable aux clients. M. [P] justifie également par la production d'un courrier officiel du gouvernement togolais de la réalisation d'une mission auprès du gouvernement de la République du Togo du 13 au 17 septembre 2021 consistant dans l'élaboration du cahier des charges du futur port logistique de [Localité 8]. Il justifie également d'une

une situation de travail ne respectant pas la réglementation en matière de temps de travail ; - que les manquements de l'employeur ont provoqué un épuisement physique et psychologique ; - qu'il a également souffert d'un manque d'équipement médical durant la crise sanitaire ; - qu'il a subi des agressions physiques et verbales sans que la direction ne réagisse ni ne sanctionne les responsables de celles-ci, ce qui lui a occasionné de la souffrance au travail, l'a contraint à être placé en maladie, puis à démissionner.

de l'année 2023 L'employeur allègue que le régime d'aménagement du temps de travail appliqué à la salariée ne correspond pas à la modalité 2 de la convention collective, que les salaires versés, y compris après la régularisation de janvier 2025, sont conformes aux minima conventionnels applicables pour un salarié de coefficient 170, que pour les années 2022, 2023 et 2024 la salariée a été rémunérée conformément aux dispositions

: - compte tenu de vos fonctions, vous avez la pleine maitrise de votre temps de travail, de vos priorités ainsi que de votre charge de votre travail, - vous ne vous êtes jamais plaint d'une charge de travail excessive, - nous avons mis à votre disposition des consultants extérieurs afin de vous aider à accomplir vos tâches ce qui n'a, malheureusement, pas permis d'améliorer vos prestations, - nous avons suggéré, alors même que votre charge de

cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé" et jugeant que "le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail." et la loi du l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, modifiant les règles sur les

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » L'employeur doit mener son obligation de reclassement de façon loyale et sérieuse.

que si les dispositions de l'accord national du 21 avril 1999 relatif au temps de travail et celles de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 29 juillet 2004 ne comportent pas toutes les mentions légales prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail, la société a toutefois mis en place des garanties suffisantes, satisfaisant en cela aux dispositions supplétives du code du travail. L'employeur expose à cet égard qu'il

le temps passé au centre de formation des apprentis compte comme du temps de travail effectif selon l'article L. 6222-24 du même code. Par ailleurs, l'employeur justifie par la production des courriels (pièces 6 et 7) et du nombre réduit de salariées dans ce magasin (5 contrats à l'époque des faits - pièce 17), que les absences et retards de l'apprentie désorganisait le planning et ont conduit au moins à deux reprises à une fermeture du magasin durant les horaires d'ouverture (10h30 ' 19h30).