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Un accord d'entreprise fixant à 10 le nombre des membres du comité d'entreprise d'une société continue, en application des dispositions de l'article L 132-7 du même code, à produire effet pour le renouvellement des membres de ce comité, bien qu'il ait été dénoncé par l'employeur et l'un des syndicats signataires un mois auparavant, à défaut de conclusions d'un nouvel accord entre les parties.

Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans sans que cette mesure puisse "être analysée en une rupture abusive de son contrat de travail" dès lors que si l'article 51 de ladite convention collective prévoit le cas de "la mise à la retraite anticipée en accord avec la direction et l'intéressé" tout en renvoyant au règlement relatif aux retraites, l'article 21 de celui-ci, qui reconnaît aux agents ayant moins de vingt ans de service, le droit à une pension "différée" à soixante cinq ans , dispose que l'entrée en jouissance est "avancée .... à partir de l'âge de soixante ans .... en cas de mise à la retraite par la banque à partir de soixante ans d'âge".

Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui attend douze jours pour avertir son employeur de l'arrêt de travail pour maladie qui lui a été accordé alors que la convention collective applicable lui fait obligation de donner ledit avertissement dans le délai de deux jours ouvrables et alors que cette négligence était, en l'espèce, d'autant plus préjudiciable à l'employeur que l'intéressé était seul pour tenir le magasin de ce dernier.

Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans sans que cette mesure puisse "être analysée en une rupture abusive de son contrat de travail" dès lors que si l'article 51 de ladite convention collective prévoit le cas de "la mise à la retraite anticipée en accord avec la direction et l'intéressé" tout en renvoyant au règlement relatif aux retraites, l'article 21 de celui-ci, qui reconnaît aux agents ayant moins de vingt ans de service, le droit à une pension "différée" à soixante cinq ans , dispose que l'entrée en jouissance est "avancée .... à partir de l'âge de soixante ans .... en cas de mise à la retraite par la banque à partir de soixante ans d'âge".

Sont fondés à déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié en arrêt de maladie les juges du fond qui après avoir relevé que l'article 8 paragraphe 2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries chimiques applicable disposait que, dans l'hypothèse de la maladie d'un cadre, l'employeur s'engageait à ne procéder à son congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'avait pas été possible de pourvoir à son remplacement provisoire, ont constaté tout d'abord que l'intéressé qui avait plus de trois ans d'ancienneté, avait été licencié pour cause de maladie moins d'un mois après le début de ladite maladie, ensuite qu'il avait été remplacé provisoirement par un salarié qui avait toute la compétence requise puisqu'il y fut engagé ferme par la suite et qu'il aurait tout aussi bien pu y être maintenu comme intérimaire pendant trois mois…

Un employeur assigné devant le Conseil de prud"hommes en dommages-intérêts pour licenciement abusif qui en cause d'appel a formé contre le salarié une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par un détournement de clientèle ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur cette demande qui relevait de la compétence du tribunal de grande instance dès lors que n'ayant allégué l'existence d'aucune clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié ni aucune faute commise avant le terme de celui-ci, il ne pouvait porter son litige devant la juridiction prud"homale.

Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait demander un complément d'indemnité de licenciement fondée sur le calcul de cette indemnité selon les modalités plus favorables prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 10 de l'accord national du 10 juillet 1970 alors que l'article 16 dudit accord stipule que, pour chaque sujet traité, l'accord national se substitue s'il est plus favorable à l'ensemble des clauses relatives au même sujet des avenants ou conventions collectives applicables aux ouvriers mais non à celles des avenants ou conventions collectives applicables aux ETDAM.

Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait se voir accorder un complément d'indemnité de licenciement fondée sur le calcul de cette indemnité selon les modalités plus favorables prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 10 de l'accord national du 10 juillet 1970 alors que l'article 16 dudit accord stipule que, pour chaque sujet traité, l'accord national se substitue s'il est plus favorable à l'ensemble des clauses relatives au même sujet des avenants ou conventions collectives applicables aux ouvriers mais non à celles des avenants ou conventions collectives applicables aux ouvriers mais non à celles des avenants ou conventions collectives applicables aux ETDAM.

Le gérant libre d'une station de distribution d'essence qui a négligé de se prémunir contre les conséquences prévisibles d'un vol et notamment de contracter une assurance, ne peut prétendre faire supporter à la société distributrice une perte dont il est responsable alors qu'à supposer même fictives les ventes de produits pétroliers intervenues entre la société et son gérant, ce dernier aurait été à tout le moins dépositaire de ces marchandises et tenu d'en rendre compte.

Ne sont pas applicables à une entreprise régie par les seules clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du bois du 28 novembre 1955, les clauses spéciales de l'additif n° 2 du 5 octobre 1971 à l'avenant "ouvriers" étendu par l'arrêté ministériel du 12 avril 1972 rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention nationale et ses avenants, et dans leur champ d'application, les dispositions des accords qu'il énumère et parmi lesquels figure l'additif litigieux, dès lors que ce dernier a été signé seulement par la Fédération nationale du bois à laquelle l'entreprise n'était pas adhérente, et non par la Confédération nationale des industries du bois comme la convention collective nationale, et qui n'a…

Dès lors qu'il a constaté, en fait, que les cantines du comité d'établissement de Paris d'un établissement bancaire constituaient, dans leur ensemble, un établissement distinct de plus de cinquante salariés, qui avait subsisté en tant que tel après le transfert pour un an de la gestion de ces cantines une entreprise de restauration, justifie sa décision le juge du fond qui déduit de ces constatations que le mandat du délégué syndical désigné avant ce transfert avait subsisté dans cet établissement nonobstant la modification temporaire apportée à la personne du gestionnaire.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné un employeur au paiement de rappels de salaires en se fondant sur le caractère contraignant pour lui de recommandations patronales, dès lors que, si les négociations paritaires n'avaient pas permis d'aboutir à un accord sur le nouveau niveau des salaires, l'organisation syndicale patronale avait fait des propositions considérées par les salariés comme un minimum et par la fédération des syndicats patronaux comme un engagement qui conservait sa valeur, ce qui résultait de l'invitation faite à ses adhérents de les observer, ainsi qu'en témoignait le fait qu'elles avaient été déposées au secrétariat du conseil de prud"hommes comme d'habitude et comme s'il s'agissait d'un accord obligatoire.

Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la loi soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Tous les avantages en espèces et en nature consentis à un salarié en contrepartie où à l'occasion de son travail doivent être pris en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément stipulée par celle-ci. Il en est ainsi de la convention collective nationale des gardes-pêche et gardes-chasse particuliers en date du 2 mai 1973 dont l'avenant du 20 septembre 1974 se borne de ce chef à se référer aux règles de droit commun.

En l'état des dispositions de la convention collective de l'ameublement, sont fondés à reconnaître à un salarié la qualification de cadre position III classe A indice 400, les juges du fond qui ont relevé que l'intéressé assurait la direction d'un magasin de vente de sa société sous les ordres directs du directeur général et qu'il avait lui-même sous ses ordres une dizaine d'employés dont il dirigeait les travaux et coordonnait les activités.

Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la loi soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une convention collective régionale du bâtiment, l'employeur qui se consacre principalement à la réfection de bâtiments qu'il achète pour revendre et qui a à son service plusieurs ouvriers du bâtiment pour ces travaux de rénovation.

L'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique accordée pour certains seulement des salariés désignés selon l'article R 321-8 du code du travail sur présentation de la liste nominative des travailleurs concernés, implique la vérification par l'autorité administrative non seulement du caractère réel et sérieux du motif invoqué, mais encore du respect des règles applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements. Le juge judiciaire ne pouvait, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contrôler, ni le bien fondé de cette appréciation, ni la régularité de l'enquête ou de la décision administrative.

Doit être cassé le jugement décidant qu'il sera sursis aux opérations prévues pour la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre du commissariat à l'énergie atomique, jusqu'à décision du Tribunal de grande instance sur la validité d'une convention collective conclue le 27 avril 1970. En statuant ainsi et en privant, pour une durée indéterminée, le personnel dudit centre de tout comité d'établissement, en l'absence de question préjudicielle et alors que ladite convention collective non dénoncée et appliquée depuis dix ans devait continuer à être observée, au moins à titre provisoire, le Tribunal d'instance, qui ne s'est pas borné à prévoir l'organisation éventuelle d'une nouvelle procédure après décision différente possible sur les dispositions à observer, n'a pas légalement justifié sa décision.

Un gérant de station-service de distribution d'essence ne saurait faire grief à une décision de le débouter de sa demande en paiement de la différence entre les bénéfices de son exploitation et le salaire minimum prévu par la convention collective du pétrole, dès lors que l'impossibilité de déterminer ses bénéfices réels résulte non seulement de la non production des registres obligatoires mais encore de l'absence de valeur probante de la comptabilité dont les multiples lacunes, inexactitudes et irrégularités traduisent une volonté de fraude certaine et que l'intéressé s'est mis lui-même hors d'état d'apporter la preuve qui lui incombe du montant de ses bénéfices réels, et d'en permettre la comparaison avec la rémunération minimum à laquelle il prétend.