Chambre sociale — pourvoi n° 79-15.104

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE GALIBOURG, ANCIEN GERANT D'UNE STATION SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE ELF FRANCE, INVOQUANT LA LOI DU 21 MARS 1941, A RECLAME A CETTE SOCIETE LA DIFFERENCE ENTRE LES BENEFICES DE SON EXPLOITATION ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, COMPTE TENU DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SES BENEFICES REELS EN L'ABSENCE DES REGISTRES LEGAUX, NON COMMUNIQUES PAR UNE SOCIETE COMPTABLE, ALORS D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES, ANALYSES PAR L'EXPERT X... PERMIS A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER CES BENEFICES, ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS RELEVE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LE MANQUE DE SINCERITE DES DOCUMENTS PRODUITS, MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA BONNE FOI SE PRESUME, ET ALORS ENFIN, QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER, A L'AIDE DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, L'IMPORTANCE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LE GERANT;

MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE NON SEULEMENT LA NON-PRODUCTION DES REGISTRES OBLIGATOIRES, MAIS ENCORE L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE SOUMISE A L'EXPERT, DONT LES MULTIPLES LACUNES, INEXACTITUDES ET IRREGULARITES TRADUISAIENT UNE VOLONTE DE FRAUDE CERTAINE; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE GALIBOURG S'ETAIT MIS LUI-MEME HORS D'ETAT D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DU MONTANT DE SES BENEFICES REELS, ET D'EN PERMETTRE LA COMPARAISON AVEC LA REMUNERATION MINIMUM A LAQUELLE IL PRETENDAIT; QUE SANS AVOIR DES LORS A RECHERCHER QUEL AVAIT ETE SON HORAIRE DE TRAVAIL ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.