Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.426

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE :

ATTENDU QUE PAIS TEXEIRA, OUVRIER DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR SAINT YRIAM A LA RENOVATION D'UN IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS DE SON ARRET DE TRAVAIL, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE ETENDUE DU BATIMENT; QUE SAINT YRIAM FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES DE PAIS TEXEIRA QUE COMME SIMPLE PARTICULIER POUR LA RENOVATION D'IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET NON COMME ENTREPRENEUR ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE SAINT YRIAM QUE CELUI-CI SE CONSACRAIT PRINCIPALEMENT A LA REFECTION DE BATIMENTS QU'IL ACHETAIT POUR LES REVENDRE, QU'IL AVAIT A SON SERVICE PLUSIEURS OUVRIERS DU BATIMENT, DONT PAIS TEXEIRA, POUR CES TRAVAUX DE RENOVATION, QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT SE PRESENTER COMME UN SIMPLE PARTICULIER, ET QU'IL DIRIGEAIT EN FAIT UNE ENTREPRISE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.