Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.549

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL 7 ET 8 DE L'AVENANT CADRE DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME NOVEL CARBEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972 ET PAR ELLE LICENCIEE LE 25 FEVRIER 1975 PENDANT UNE PERIODE OU ELLE SE TROUVAIT ABSENTE POUR CAUSE DE MALADIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS S'AJOUTANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS S'AJOUTANT A L'INDEMNITE DE MALADIE DEJA PERCUE PAR L'INTERESSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS, QUI SE SUBSTITUE AU SALAIRE, DOIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT A CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, REDUITE PENDANT LES ABSENCES POUR MALADIE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, DE LA VALEUR DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE MALADIE AUR AIT POUR EFFET, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE FAIRE BENEFICIER DAME X... D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE AVAIT TRAVAILLE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QU'EN PAREIL CAS LE CADRE LICENCIE DOIT RECEVOIR, D'UNE PART, LES INDEMNITES DE MALADIE AUXQUELLES IL EST EN DROIT DE PRETENDRE PENDANT LA PERIODE OU LE PAIEMENT DES APPOINTEMENTS EST PREVU PAR L'ARTICLE 7, D'AUTRE PART, ENSUITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L 122 14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOVEL CARBEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DU DIRECTEUR DU SERVICE COMMERCIAL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF Q U'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MALADIE DU SALARIE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR SI, EN RAISON DE SA DUREE LONGUE ET INDETERMINEE, LE REMPLACEMENT DUDIT SALARIE EST DEVENU NECESSAIRE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPERE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE NOVEL CARBEL DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES , QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT DES MOTIFS EN APPARENCE REELS ET SERIEUX, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, RETENIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRISE LE 4 FEVRIER 1975, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT PRIS EFFET QUE LE 25 FEVRIER 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DISPOSAIT QUE, DANS L'HYPOTHESE DE LA MALADIE D'UN CADRE, LES EMPLOYEURS S'ENGAGEAIENT A NE PROCEDER A SON CONGEDIEMENT QU'EN CAS DE NECESSITE ET S'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT PROVISOIRE, ONT CONSTATE, TOUT D'ABORD, QUE DAME X..., QUI AVAIT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, AVAIT ETE CONGEDIEE POUR CAUSE DE MALADIE MOINS D'UN MOIS APRES LE DEBUT DE LADITE MALADIE PUISQUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE, COMME LE MENTIONNAIT LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, DES LE 4 FEVRIER 1975, BIEN QUE SON ABSENCE N'EUT COMMENCE QUE LE 6 JANVIER 1975, ENSUITE QUE DAME X... AVAIT ETE REMPLACEE PROVISOIREMENT A COMPTER DU 13 JANVIER 1975 PAR DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT TOUTE LA COMPETENCE REQUISE POUR OCCUPER LE POSTE PUISQU'ELLE Y FUT ENGAGEE FERME PAR LA SUITE ET QUI AURAIT TOUT AUSSI BIEN PU Y ETRE MAINTENUE COMME INTERIMAIRE PENDANT TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA SOCIETE NOVEL CARBEL N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET N'AVAIT NULLEMENT CHERCHE A EVITER LE LICENCIEMENT DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.