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Cour de cassation · 5 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.127

Primes / variableAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EBE AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GUNTHER X..., EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE DEPUIS LE 28 AOUT 1945, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 A RENDU OBLIGATOIRES, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955 ET SES AVENANTS, ET DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DES ACCORDS QU'IL ENUMERE ET PARMI LESQUELS FIGURE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" ; QU'EN SON ARTICLE 1ER CET ADDITIF DISPOSE QU'IL S'APPLIQUE AUX OUVRIERS DE SCIERIE, SELON LES DEFINITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL A ETE SIGNE SEULEMENT PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BOIS ET NON PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS COMME LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EBE N'ETAIT PAS ADHERENTE A LADITE FEDERATION ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'ELLE FUT, EN RAISON, DE SON ACTIVITE, REGIE PAR L'ADDITIF N° 2 NI QU'ELLE L'EUT APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT APPLICABLES, A COMPTER DE SON EXTENSION, LES CLAUSES SPECIALES DE L'ADDITIF N° 2 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DU 5 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EBE QUI N'ETAIT REGIE QUE PAR LES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

2 références

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EBE AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GUNTHER X..., EMPLOYE A SON …
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  • L. 133-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EBE AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GUNTHER X..., EMPLOYE A SON SERVICE EN …
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    E L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EBE AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GUNTHER X..., EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE DEPUIS LE 28 AOUT 1945, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA P
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    SPECIALISE DEPUIS LE 28 AOUT 1945, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EBE AU PAIE
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    ETE A GUNTHER X..., EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE DEPUIS LE 28 AOUT 1945, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDA
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    DEVENUE DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 A RENDU OBLIGATOIRES, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955 ET SES AVENANTS, ET
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c5012f
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