Cour de cassation · 4 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.343

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

4 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE SANCHEZ QUI A EMPLOYE AVIGNON EN QUALITE DE GARDE-CHASSE ELEVEUR DU 15 AOUT 1973 AU 28 SEPTEMBRE 1976 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT DECIDE QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR 8088 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 MARS 1977 AVAIT IRREVOCABLEMENT DECIDE QUE LE SALAIRE REVENANT A L'INTERESSE ETAIT CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 125 ET QUE L'EXPERT S'ETAIT DONC A BON DROIT BASE SUR CE SALAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE GARDE-CHASSE NE POUVAIT OBTENIR L'APPLICATION INTEGRALE DU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN FONCTION D'UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET A RAISON DE 215 HEURES PAR MOIS, ETANT ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT QUE L'INTERESSE ASSURAIT EGALEMENT, POUR SON COMPTE PERSONNEL ET CONTRE REMUNERATION, LE GARDIENNAGE DE CHASSES COMMUNALES DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SANCHEZ ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 MARS 1977, APRES AVOIR DIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ACTIVITE D'AVIGNON POUR LA CHASSE COMMUNALE, L'AIT EMPECHE D'EFFECTUER LE TRAVAIL CONVENU, A DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM LUI REVENANT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEVAIT CORRESPONDRE A 125 POINTS HIERARCHIQUES POUR UN TEMPS DE TRAVAIL MOYEN THEORIQUE DE 215 HEURES PAR MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDES-PECHE ET GARDES-CHASSE PARTICULIERS EN DATE DU 2 MAI 1973 AINSI QUE LES AVENANTS 1 DU 3 JUILLET 1973 ET 2 DU 20 SEPTEMBRE 1974 ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR AVIGNON D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE CETTE DEDUCTION AVAIT ETE DECIDEE PAR L'AVENANT N° 2 EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUS LES AVANTAGES EN ESPECES ET EN NATURE CONSENTIS A AVIGNON EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT STIPULEE PAR CELLE-CI ET ALORS QUE L'AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 1974 S'EST BORNE DE CE CHEF A SE REFERER AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

2 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
… D'AVIGNON POUR LA CHASSE COMMUNALE, L'AIT EMPECHE D'EFFECTUER LE TRAVAIL CONVENU, A DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM LUI REVENANT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEVAIT CORRESPONDRE A 125 POINTS HIERARCHIQUES POUR UN TEMPS DE TRAVAIL MOYEN THEORIQUE DE 215 HEURES PAR MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDES-PECHE ET GARDES-CHASSE PARTICULIERS EN DATE DU 2 MAI 1973 AINSI QUE LES AVENANTS 1 DU 3 JUILLET 1973 ET 2 DU 20 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR AVIGNON D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ QUI A EMPLOYE AVIGNON EN QUALITE DE GARDE-CHASSE ELEVEUR DU 15 AOUT 1973 AU 28 SEPTEMBRE 1976 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT DECIDE QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR 8088 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 MARS 1977 AVAIT IRREVOCABLEMENT …
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T GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT DECIDE QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR 8088 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 MARS 1977 AVAIT IRREVOCABLEMENT DECIDE QUE LE SALAIRE REVENANT A L'INTERESSE ETAIT CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 125 ET QUE L'EXPERT S'ETAIT DONC A BON DROIT BASE SUR CE SALAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE GARDE-CHASSE NE POUVAIT OBTENIR L'APPLICATION INTEGRALE DU SALAIRE FIXE PAR
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SALAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 MARS 1977 AVAIT IRREVOCABLEMENT DECIDE QUE LE SALAIRE REVENANT A L'INTERESSE ETAIT CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 125 ET QUE L'EXPERT S'ETAIT DONC A BON DROIT BASE SUR CE SALAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE GARDE-CHASSE NE POUVAIT OBTENIR L'APPLICATION INTEGRALE DU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN FONCTION D'UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET A RAISON DE 215 HEURES PAR MOIS, ETANT ETABLI PAR LE RAPPORT D
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COLLECTIVE NATIONALE DES GARDES-PECHE ET GARDES-CHASSE PARTICULIERS EN DATE DU 2 MAI 1973 AINSI QUE LES AVENANTS 1 DU 3 JUILLET 1973 ET 2 DU 20 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR AVIGNON D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE CETTE DEDUCTION AVAIT ETE DECIDEE PAR L'AVENANT N° 2 EN DATE DU 20
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U DEFINITIF DU 23 MARS 1977, APRES AVOIR DIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ACTIVITE D'AVIGNON POUR LA CHASSE COMMUNALE, L'AIT EMPECHE D'EFFECTUER LE TRAVAIL CONVENU, A DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM LUI REVENANT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEVAIT CORRESPONDRE A 125 POINTS HIERARCHIQUES POUR UN TEMPS DE TRAVAIL MOYEN THEORIQUE DE 215 HEURES PAR MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRA
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S DE TRAVAIL MOYEN THEORIQUE DE 215 HEURES PAR MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDES-PECHE ET GARDES-CHASSE PARTICULIERS EN DATE DU 2 MAI 1973 AINSI QUE LES AVENANTS 1 DU 3 JUILLET 1973 ET 2 DU 20 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR AVIGNON D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL
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["conventions collectives","gardes","pêche et gardes","chasse","convention collective nationale du 2 mai 1973","avenant du 20 septembre 1974","salaire minimum","eléments","avantages ayant un caractère salarial","contrat de travail","salaire","fixation","convention collective","smic"]

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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c500c0

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