Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1981, 79-40.255

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1981

Numéro d'affaire

79-40.255

Résumé

Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait se voir accorder un complément d'indemnité de licenciement fondée sur le calcul de cette indemnité selon les modalités plus favorables prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 10 de l'accord national du 10 juillet 1970 alors que l'article 16 dudit accord stipule que, pour chaque sujet traité, l'accord national se substitue s'il est plus favorable à l'ensemble des clauses relatives au même sujet des avenants ou conventions collectives applicables aux ouvriers mais non à celles des avenants ou conventions collectives applicables aux ouvriers mais non à celles des avenants ou conventions collectives applicables aux ETDAM.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE IACCA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DE SAONE-ET-LOIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT DU ETRE CALCULEE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREAMBULE DE L…