← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 11 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.348

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE DU 15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TAMBURINI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE DU 15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TAMBURINI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 16 DE CET ACCORD NATIONAL QUE S'IL EXISTE UN AVENANT ETDAM SES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES AUX OUVRIERS MENSUALISES QUE SI ELLES SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PREAMBULE DE L'ACCORD NATIONAL INDIQUE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES VEULENT METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE PROGRESSIVE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET DE CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ; QUE L'ARTICLE 16 STIPULE QUE, POUR CHAQUE SUJET TRAITE, L'ACCORD NATIONAL SE SUBSTITUE S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DES CLAUSES RELATIVES AU MEME SUJET DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX OUVRIERS, MAIS NON A CELLE DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX ETAM ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CES TEXTES QUE TAMBURINI N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TAMBURINI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL DE CETTE
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    S MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 16 DE CET ACCORD NATIONAL QUE S'IL EXISTE UN AVENANT ETDAM SES DISP
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ULENT METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE PROGRESSIVE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET DE CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ; QUE L'A
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    E-ET-LOIRE DU 15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TAMBURINI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL DE CETTE
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 16 DE CET ACCORD NATIONAL QUE S'IL EXISTE UN AVENANT ETDAM SES DISP
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    IGNATAIRES VEULENT METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE PROGRESSIVE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET DE CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ; QUE L'A
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE DU 15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TAMBURINI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TAMBURINI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 D
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    SATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET DE CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ; QUE L'ARTICLE 16 STIPULE QUE, POUR CHAQUE SUJET TRAITE, L'ACCORD NATIONAL SE
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","convention collective","substitution de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970","conditions","conventions collectives","construction mécanique","saône","et","loire","avenant etdam"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c50137
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel