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, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Mademoiselle [Z] [U] a été engagée par l'association "[Établissement 1]" par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 décembre 2007 en qualité d'aide éducatrice de jeunes enfants. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des centres sociaux. Mademoiselle [Z] [U] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 1376,22 euros. L'association "[Établissement 1]" occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mademoiselle [Z] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 septembre 2009 d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail. L'association "[

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

Par jugement du 29 avril 2016, le Conseil de Prud'hommes d'Ajaccio s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud. Par déclaration au greffe du 12 mai 2016, M. Mathieu X... a formé un contredit contre cette décision. Il fait valoir que le jugement n'est pas motivé, que sa demande porte sur des rappels de salaires et d'indemnités, dans la mesure où il n'a pas perçu de son employeur, pendant son arrêt maladie, toutes les sommes qui lui étaient dues, et qui ont été payées par DEXIA à l'employeur. Il précise qu'il ne réclame donc pas des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais leur complément qui devait lui être payé par la Clinique de l'OSPEDALE. La SA DE L'OSPEDALE demande à la cour de confirmer le jugement du 29 avril 2016, et de condamner M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2016 Rabat d'arrêt partiel M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1578 F-D Pourvoi n° S 15-11.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 733 F-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2016, dans le litige opposant : - la société ACAP 82, anciennement Moulin de Saliens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , à : 1°/ M. T...

Madame [Q] [J], de nationalité australienne, a été engagée le 22 août 1994 en contrat à durée indéterminée par la société ROUSSEL UCLAF PTY LIMITED, devenue AVENTIS PHARMA AUSTRALIA PTY LIMITED, filiale du groupe SANOFI. Le 1er mai 2005, Madame [J] a intégré la société SANOFI GESTION en qualité d'employée internationale (ex SANOFI SYNTHELABO GESTION SA), société de droit suisse basée à [Localité 1]. Madame [J] a tout d'abord travaillé en région parisienne en qualité de directrice commerciale puis directrice des forces de vente auprès de la société SANOFI SYNTHELABO. Le 1er févier 2009, Madame [J] a été nommée chef du service Marketing à [Localité 2]. Puis, en févier 2012, Madame [J] revenait travailler en FRANCE en qualité de directrice des produits génériques pour la zone AFRIQUE.

Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu'il résulte de ses statuts qu'il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines

Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

il résulte de l'article L.7111-1 du code du travail, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail précitées, est présumé être un contrat de travail; Attendu que c'est à bon droit que le salariée fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert, au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans se limiter à celle provenant de l'entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu'est établie l'activité principale,

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

il résulte de l'arrêt que la demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents dont le salarié avaient saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2012 portait sur la période allant de décembre 2001 à septembre 2002 ; qu'en jugeant que cette demande n'était pas prescrite au prétexte que visant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 septembre 2007 ayant déterminé le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires et dit que l'ADAPEI de la LOIRE devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants, elle était

N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Par contrat à durée indéterminée en date du 20 juin 2011, Madame [Z] [C] était embauchée en tant que responsable qualité par la SAS GENEDIS. Madame [C] était licenciée le 30 avril 2013. Madame [C] saisissait le Conseil des Prud'hommes de Poissy aux fins d'obtenir la condamnation des sociétés SODICO EXPANSION et GENEDIS à lui verser diverses sommes. Elle invoquait l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement et faisait état de discriminations à son endroit. Dans le cadre du déroulement de la procédure prudhommale, Madame [C] sollicitait qu'il soit ordonné à son employeur de produire divers documents de sorte qu'elle puisse établir l'existence des discriminations alléguées. Madame [C] saisissait la formation de référés du conseil des prud'hommes, lequel la déboutait de ses prétentions selon décision du 7 février 2014.

Monsieur X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 par contrat à durée déterminée de trois mois. Les relations des parties se sont poursuivies sans contrat écrit. Le salarié occupait un poste de calorifugeur-chef de chantier. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du Bâtiment. Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrier du 10 octobre 2011, le salarié a indiqué que le préavis devait être réduit à deux semaines. Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à prendre un statut d'auto entrepreneur, en raison de ses problèmes de santé, tout en continuant à travailler pour lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 18 juillet 2013 aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et au titre du travail dissimulé.

il résulte du même bulletin de paie récapitulatif, deuxième feuillet, qu'un montant de 22.857,65 euros brut a été payé au salarié par la remise du chèque de 69.747,50 euros et que M. C..., auquel ce payement est opposé, conteste qu'il puisse s'appliquer au rappel de salaire légal alloué mais ne fournit aucune explication satisfaisante pour la mention d'un tel payement au bulletin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de 22 857,65 euros, inscrit sous la mention « total brut », représente la somme et donc le report des montants figurant à la première page du bulletin de paie, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bulletin, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte des pièces du dossier et des débats que le fond du litige porte sur le montant des intérêts de retard dus par l'Association pour la promotion des actions sociales éducatives à la suite de l'arrêt de cassation ayant mis à néant l'arrêt d'appel infirmatif du jugement prud'homal ; qu'en effet l'Association ne se reconnaît pas débitrice à cet égard, estimant que le jugement n'est devenu définitif qu'à l'issue du délai de saisine de 4 mois de la cour d'appel de renvoi ; que de son côté, M. X... J..., qui a sollicité dès le 9/01/2013, date de l'arrêt de cassation, le montant des condamnations en principal, a mis en demeure son ancien employeur dès le 26/06/2013, puis a saisi la présente juridiction trois mois après ; qu'il sera donc relevé que

Il résulte de la note manuscrite du 9 août 2012 que Mme X... voulait démissionner de l'entreprise, que les griefs qu'elle invoque à l'encontre de l'employeur sont infondés, et qu'en tout état de cause, ils ne sont pas suffisamment grave pour justifier une rupture aux torts de l'employeur. A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites. MOTIFS -Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet Le contrat de travail signé le 3 mai 2010 par Mme X... stipule en son article 6 que la durée hebdomadaire de travail de la salariée sera de 20 heures (86H67 mensuellement) réparties du lundi au vendredi de 8H à 12H, mais que cette répartition pourra éventuellement être modifiée en cas d'

Par courrier du 20 janvier 2011, il sollicitait une période de congé pour convenance personnelle, à compter du 1er février 2011, pour une durée de un an. Cette demande était acceptée. Il sollicitait le 21 février 2011, sa réintégration. Il lui était répondu que sa réintégration interviendrait dès qu'il serait détenteur du titre de circulation lui permettant d'accéder à toutes les zones de l'aéroport. Le 11 mai 2011, le Préfet de Haute Corse émettait un avis défavorable à sa demande d'habilitation. Le recours qu'il formait devant le Tribunal Administratif de Bastia était rejeté par jugement du 4 novembre 2011. M. X... demandait alors que son congé soit reconduit pour convenance personnelle, à compter du 1er février 2011, et ce pour une durée de un an, ce qui lui était accordé.

Par ordonnance en date du 7 avril 2016, le Conseil de Prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné M. [O] à verser une somme de 1000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile . M. [O] a interjeté appel par acte déposé le 13 avril 2016. Dans ses conclusions déposées le 30 mai 2016, il a demandé de débouter la société Peugeot de toutes ses demandes, de convoquer Mme [C] directrice des ressources humaines qui a organisé son licenciement, d'infirmer la décision, de dire que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite, qu'il est dû à son état de santé, qu'il est discriminatoire, nul, sans cause réelle et sérieuse , d'ordonner la réintégration dans son poste de travail, de condamner la société au paiement des