Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 septembre 2016, 15-22.971

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/09/2016

Numéro d'affaire

15-22.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C201246

Résumé

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1246 F-D Pourvoi n° D 15-22.…

Extrait

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1246 F-D Pourvoi n° D 15-22.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Logista France, anciennement société Altadis distribution France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient prés…