Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 16/00026

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/07/2016

Numéro d'affaire

16/00026

Résumé

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 16/00…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 16/00026 ----------------------- Sébastien X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 21 décembre 2015 Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BASTIA 14/00001 ------------------ APPELANT : Monsieur Sébastien X... ... 20215 VESCOVATO Représenté par Me Grégory SAINT MICHEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE CORSE Hôtel consulaire BP 210 Nouveau Port 20293 BASTIA CEDEX Représentée par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article…