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2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [K] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.

à verser les sommes suivantes à M. [M] : . Rappel de salaire sur requalification du CDI à temps partiel (52h/mois) à temps plein 151,67h : mois) : (2145,98-735,75) ×36= 50 768,28 euros, . Rappel de congés payés afférents : 5076, 82 euros, . Rappel de congés payés sur requalification sur les 3 dernières années : 7 428 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés : 742,80 euros . Dommage et intérêt sur exécution déloyale du contrat de travail : 1 000 euros .

Par contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013, la S.A.S. [1] a embauché Mme [S] [A] en qualité d'assistante administrative des ventes. Par courrier du 16 septembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [A] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 25 septembre 2019, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 04 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [A] une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours. Par courrier du 07 octobre 2019, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [A

[D] [L], ainsi que l'obligation d'indemniser le préjudice subi par le salarié ; ' prononcé la requalification que la prise d'acte de la rupture faite par le salarié le 1er février 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le licenciement du salarié en date du 8 juin 2022, intervenu après la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, est non avenu ; et à titre subsidiaire, prononcé que le licenciement pour faute grave

Condamner la SARL [1] a payer à M. [B] la somme de 2011,91 euros bruts à titre de l'indemnité de requalification, Et ont de ce fait : - Dit que la rupture des relations contractuelles au 23 août 2021 est nulle, - Condamné la SARL [Adresse 2] à payer M. [B] : o 9.327,72 euros bruts à titre de dommages et intérêts, o 1554,62 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour nullité, o 155,46 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 1061,80 euros bruts à

et deamnder le versement d'un rappel de salaire au titre d'une requalification de son contrat de travail en temps plein. Par jugement du 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - jugé que le licenciement de Monsieur [I] [B] est justifié par une faute simple et repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [B] les sommes suivantes : - 1.645,62 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

de complémentaire santé ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.904,49 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis et 290,49 euros de congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

regard du contrat antérieur resté inchangé sur les horaires, la demande de requalification à temps complet n'était pas fondée et que la demande au titre du harcèlement moral ne reposait sur aucun élément de preuve. Appel de ce jugement a été formé par M. [A] le 26 mars 2024. Le 16 juillet 2024, il a été déclaré inapte puis licencié pour ce motif le 12 août suivant. Vu les conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 30 mai 2025 aux

, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en requalification de la prise d'acte en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses indemnités. 5. Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : ' - condamné la société [1] à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 10 000 euros, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

Du fait du fait professionnel identifié à l'origine de son arrêt actuel, une requalification en AT me semble indiquée ainsi qu'une poursuite de cet arrêt. Je vais me mettre en lien avec le médecin conseil pour permettre à M. [E], si ma consoeur en retient l'indication, de bénéficier d'un bilan de compétence pendant l'arrêt. En effet, un maintien dans l'emploi dans l'entreprise actuel me parait compliqué à envisager, tout en préservant son état de santé.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2024), M. [L] a été engagé en qualité de responsable régional France Nord par la société Soudal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2018. 2. Le 1er octobre 2019, le salarié a été licencié. 3. Le 6 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, à titre de rappels d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2025) et les productions, M. [A] a été engagé en qualité de responsable de gestion opérationnelle par la société Kiloutou à compter du 2 juin 2009. 2. Le 29 janvier 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 19 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

au titre des rappels de primes de 13ème mois de 2019 à 2022, de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de condamnation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a fixé le salaire de référence à 1.607,17 euros pour le calcul de l'

, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et voir annuler la convention de rupture conventionnelle. Par jugement en date du 21 mai 2024 le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

Mme [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et voir annuler la convention de rupture conventionnelle. Par jugement en date du 21 mai 2024 le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

ci-dessus référencé ayant préalablement déclaré prescrite sa demande de requalification des contrats de mission antérieurs au 8 mars 2021 elle a interjeté appel. Par conclusions du 27 mai 2025 elle prie la cour de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 1998 -condamner [5] ALIMENTAIRE à lui verser une indemnité de requalification de 1732 € -juger que la rupture du contrat de travail

1 419,59 euros au titre des congés payés afférents, - 6 310 euros au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [R] [F] de sa demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 26 275 euros, - débouté M. [R] [F] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté M. [R] [F] de sa