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Ce contrat a été dénoncé par la Selarl [1] le 10 mars 2022 avec un préavis de huit semaines. Par requête du 13 mars 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan afin de voir requalifier le contrat de collaboration libérale en un contrat de travail avec la Selarl [1] et d'obtenir diverses sommes et indemnités en lien avec la rupture dudit contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé. La Selarl [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [V] et a réclamé une indemnité de procédure. Par jugement en date du 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Dinan a : - débouté Mme [V] de sa demande de requalification du contrat libéral en un contrat de travail, - débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné Mme [V] à payer à la Selarl [1] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des congés payés pour parvenir au minimum hebdomadaire de 24 heures hebdomadaire ; - FIXER le salaire de référence de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], à hauteur de 1.211,60 euros bruts ; - FIXER la créance de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 7.269,60 euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - ANNULER les avertissements notifiés à Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], le 13 octobre, le 6 novembre et le 20 novembre 2023 ; - FIXER la créance de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral subi par elle du fait des sanctions disciplinaires injustifiées ; - DIRE que Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], a été victime de harcèlement moral ; - FIXER la créance de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R]…

[D] [W] dans sa demande au titre de la reconnaissance de la nullité de son licenciement et des conséquences indemnitaires afférentes; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] [D] [I] les sommes suivantes : . 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heure supplémentaires, . 1.030 euros bruts de congés payés afférents, . 23.427,51 euros nets d'indemnité de travail dissimulé, - Dire que le licenciement de M. [D] [W] est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes : . 10.945,62 euros bruts d'indemnité de préavis, . 1.094,56 euros bruts de congés payés afférents, . 7.744,15 euros nets d'indemnité de licenciement, . 2.062,22 euros bruts de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, . 206,22 euros bruts de congés payés afférents, .

Madame [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2023, Madame [R] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel d'indemnités d'astreinte : 49 035,72 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 27 477,06 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ; - Madame [R] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, avec réserve de liquidation.

. La signification a été faite à domicile pour l'AGS et à personne morale pour [2]. Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 9 mars 2026, la société [6] représentée par le commissaire à l'exécution du plan demande à la cour de : - Confirmer la décision sur les heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour travail dissimulé et de l'infirmer pour le surplus, En conséquence, - Rejeter toutes les demandes de M. [S], - Condamner M. [S] à lui verser 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [S] aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 11 mars 2026, M.

Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes de : - 136 178, 26 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 13 617,82 euros au titre des congés payés afférents, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 49 347,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 72 498,72 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, - 1 978,07 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, - 197,80 euros au titre des congés payés afférents, - Rappelé que ces sommes porteront intérêts au taux légal : - pour les créances salariales à compter du 24 avril 2021 date de réception de la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - pour les créances indemnitaires à compter du prononcer du…

faire fixer au passif de la liquidation les cre'ances suivantes : * 60 000 euros a' titre de rappels de salaire (pour me'moire, montant a' parfaire) * 6 000 euros au titre des conge's paye's y affe'rents (pour me'moire, montant a' parfaire) * 500 euros au titre des prestations techniques re'alise'es (montant a' parfaire) * 30 000 euros au titre de l'indemnite' de travail dissimule' (pour me'moire, montant a' parfaire) * 1 250 euros a' titre d'indemnite' le'gale de licenciement (pour me'moire, montant a' parfaire) * 30 000 euros a' titre d'indemnite' de pre'avis (pour me'moire, montant a' parfaire) * 3 000 euros au titre des conge's paye's y affe'rents (pour me'moire, montant a' parfaire) * 10 000 euros a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse (pour me'moire, montant a' parfaire) - condamner [5] a' lui payer la somme de 5 000 euros en application des…

débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 1.619,85 euros au titre de l'indemnité de repos compensateurs obligatoires, - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 996,78 euros au titre des repos compensateurs obligatoires, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 21.641,40 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 7.213,80 euros à titre de dommages et intérêts sur le non respect des heures maximum de travail, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 79,28 euros à titre d'indemnité du temps d'habillage, - condamné la société [5] à M. [U] [sic] une indemnité pour travail les dimanches et jours fériés à hauteur de 19 jours, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 1.013,24 euros au titre de l'indemnité de repas, - débouté M.

Il a demandé une régularisation de sa situation à la SAS [1] ([Localité 5] 95). La SAS [1] ([Localité 5] 95) a contesté l'existence de cette relation de travail n'ayant selon elle aucun salarié sur [Localité 3]. M. [G] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] en date du 12 août 2024 aux fins de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, constater l'existence d'un travail dissimulé , qu'il a été licencié verbalement et que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités et dommages et intérêts afférents. Par jugement du 4 février 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Jugé que la relation de travail entre M. [G] [Z] et la SAS [1] n'est pas établie Débouté M. [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes, Laissé les dépens à la charge de M. [G] [Z].

de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner l'[1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[1] s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par conséquent, débouté M. [T] de ses demandes contre le consulat de Tunisie, dit que M. [T] et le [2] sont liés par un contrat de travail pour l'activité hors culte d'avril 2018 jusqu'au 15 avril 2019, date à partir de laquelle, M. [T] est lié par un contrat de travail à temps complet avec la mosquée de [Localité 6], débouté M. [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en l'absence de demande de salaire ; condamné l'association [3] à verser à M.

de travail à durée indéterminée, qu'elle avait été victime de discrimination au regard de son statut, que l'employeur ne lui avait pas versé les sommes payées en vertu de la subrogation pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'un rappel de salaire lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de requalification, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les indemnités de rupture, au titre des heures pour recherche d'emploi, de l'exécution déloyale du contrat de travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et son accessoire, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par jugement du 18 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: Constate et fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] ; Déclare irrecevable la demande de Mme [X] ; Dit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le fond ; Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Met les dépens à la charge de Mme [X].

Par requête enregistrée le 5 novembre 2020, soutenant que sa mise à pied devait être requalifiée en sanction disciplinaire, que son licenciement était soit abusif soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur lui devait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que des sommes au titre du non-respect de la durée de travail et que le travail dissimulé était caractérisé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement de départage du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 2 août 2023, M. [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 9 janvier 2026, M.

de médiation et d'arbitrage. Par requête enregistrée le 6 janvier 2022, soutenant que le contrat de mandat devait être requalifié en contrat de travail, que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet, que des heures supplémentaires lui étaient dues, qu'il avait souffert de la précarité de sa situation, que le travail dissimulé était caractérisé, qu'il avait subi un harcèlement moral l'ayant conduit à solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que, de ce fait, celle-ci était nulle et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquant le versement d'indemnités de rupture, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué': «'Déboute M.

expirer le 31 août 2033, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 270 000 euros HT. Le 9 octobre 2025, la DRIEETS IDF a, suite à une enquête pénale, établi un procès-verbal permettant d'établir divers manquements imputables à la société Métropole Lafayette, notamment : De graves atteintes à l'ordre public ; La caractérisation des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariés commis à l'égard de plusieurs personnes ; La soumission de personne vulnérable ou dépendante à une rémunération manifestement sans rapport avec le travail fourni ; La soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes et traite des êtres humains avec la circonstance aggravante de la mise en danger de la vie d'autrui sur une période couvrant les exercices 2022 à 2024.

956,39 euros au titre des rappels de congés payés pour les salaires de novembre 2021 à juin 2022, - 28 626,25 euros au titre des salaires de juillet 2022 au 6 juillet 2023, - 2 862,62 au titre des congés payés afférents, - 5 248,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 984,17 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 15 866,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 1 876,20 euros au titre des primes de panier non réglées, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'affiliation obligatoire à une mutuelle, . assortir ces sommes de l'intérêt au taux légal depuis l'enregistrement de la requête de M. [I] auprès du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, .

551,73 euros au titre des congés payés afférents, . 12 225,54 euros à titre de complément de salaire du 5 avril au 12 novembre 2024, . 1 222,25 euros au titre des congés payés afférents, . 4 326,67 euros au titre des salaires mensuels à compter du 12 novembre 2024, . 432,67 euros au titre des congés payés mensuels à compter du 12 novembre 2024, . 25 960,02 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, - condamner la SAS [1] à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner la SAS [1] aux entiers dépens d'appel. Les modalités de remise de l'acte ont été à l'étude du commissaire de justice.

3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures supplémentaires et 25,46 € au titre des congés payés y afférents - 448,02 € au titre du repos compensateur et 44,80 € au titre des congés payés y afférents - 10 931,00 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dire que les sommes produiront intérêt légal à compter du jugement - Remettre une attestation pôle emploi rectifiée en fonction de la décision du présent jugement, ainsi que des bulletins de salaire depuis son…

rappel des heures supplémentaires), ainsi qu'à celle de 200 euros de congés payés afférents. - Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement M. [D] sera débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement qui ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Sur le travail dissimulé M. [D] considère qu'il a travaillé sans être déclaré par la société [1] comme coiffeur pendant sept mois, de janvier à août 2021, aucun bulletin de paie n'ayant été remis.Il sollicite dès lors une indemnité pour travail dissimulé pour un montant de 18 961,44 euros correspondant à six mois de salaire. L'article L.