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le jugement et de lui allouer la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modulation du temps de travail : Attendu qu'il ressort de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, restent en vigueur ; Que le régime de modulation prévu par l'article 19.3 de l'annexe I de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 5 février 2007, relatif à l'aménagement du temps de travail, qui 's'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.

Ainsi, les demandes de la salariée, débutant au 9 juillet 2018, ne sont pas prescrites dès lors que le contrat a été rompu depuis le 30 juin 2021. En revanche, il est relevé des incohérences entre les différents éléments produits dès lors que la salariée ne déduit pas les heures non réalisées pour des motifs personnels. Cette souplesse dans l'aménagement de son temps de travail est notamment démontrée au mois de juillet 2020 lorsqu'elle a sollicité la possibilité de travailler en télétravail en raison de la garde de ses enfants, ce qui explique les horaires décalés dont elle demande le paiement.

en cas de nécessité. En outre, le formateur du [4] a confirmé au salarié que « la présence aux vidéos n'est pas obligatoire mais conseillée : la réunion est enregistrée ». Le refus de suivre la formation obligatoire de l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise, pour des motifs erronés tenant notamment au fait que les cours avaient lieu en dehors du temps de travail, constitue une insubordination et une violation de ses obligations contractuelles consistant à 'valider en permanence ses compétences' qui, à elle seule, suffit à justifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le salarié sera débouté de ses demandes relatives au licenciement. * * * Les sommes allouées emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Par contrat de travail à durée déterminée du 19 juillet 2011 au 31 décembre 2011 suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012, M. [J] [E] a été engagé par la société [1], régie par la convention collective nationale des transports, en qualité de conducteur routier, moyennant une rémunération mensuelle de 1'813,51 euros brut, outre une prime «'qualité sécurité'» de 60 euros brut et une prime «'Intermarché'» de 100 euros brut au prorata du temps de travail, soit au total 1'973,51 euros brut. Le 24 décembre 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une livraison, lequel a été pris en charge au titre des risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 28 mai 2017, terme du dernier arrêt de travail.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » L'article L.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° Z 25-13.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2026 M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-13.761 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adisseo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 12. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Sur la mise à pied disciplinaire Vu les articles L. 1331-1 et suivants du code du travail, Dans le courrier du 04 octobre 2019, l'employeur reproche à la salariée les griefs suivants : - avoir indiqué à plusieurs collègues qu'elle projetait de se mettre en arrêt de travail pendant un séminaire prévu du 18 au 22 septembre 2019, - avoir consulté des sites privés pendant son temps de travail malgré plusieurs avertissements notifiés oralement ou par courriel, - avoir divulgué des informations confidentielles sur l'organisation de la société et sur des dossiers à des responsables de secteur en violation de son obligation de confidentialité et de loyauté, - avoir tenu des propos dénigrants à l'encontre de la direction, - ne pas avoir respecté les instructions données et les avoir remises en cause.

Le jugement sera par ailleurs infirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de ces demandes et enjoint à l'employeur d'établir un calendrier de purge des droits à repos compensateur. Sur le paiement des trajets Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles. Au cas d'espèce, Mme [Q] est née le 15 novembre 1972.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles. Au cas d'espèce, Mme [B] est née le 4 novembre 1970.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande au titre des jours RTT À l'appui de sa demande, M. [Z] reproche à l'employeur de ne pas lui avoir appliqué les règles fixées par l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 24 juin 1999. Cet accord prévoit que le temps de travail effectif passe de 38 heures à 34,12 heures hebdomadaires. Pour les conducteurs, la réduction du temps de travail prend la forme d'une durée moyenne de service qui passe de 7h14 à 7h06, soit une réduction de 197h36 du temps de travail annuel équivalant à 28 repos supplémentaires par an.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

ses bulletins de paie pour les mois de janvier à juillet 2021. Or, contrairement aux salariés mensualisés, le salarié saisonnier n'a pas vocation à percevoir une rémunération au titre d'heures non travaillées, quand bien même son contrat de travail fait état d'un horaire théorique à temps complet. Or, le salarié ne conteste pas ne pas avoir exécuté un temps de travail de 35 heures par semaine ou mensualisé de 151,66 heures et ne conteste pas plus le nombre d'heures retenues sur les bulletins de paie. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a condamné la SARL [1] à payer à M. [C] [B] la somme de 1061,80 euros bruts à titre de rappel de salaire outre le montant des congés payés afférents. 4.

dispositions contractuelles et la réalité de son travail. A l'appui de ses allégations, M. [W] [T] verse au débat : - le contrat de travail qui mentionne au titre de la convention de forfait: 1. Durée annuelle du travail. Compte tenu des responsabilités découlant de son contrat de travail, de l'autonomie dont le salarié dispose dans sa mission, le temps de travail de Monsieur [T] [W], est forfaitaire et est calculé par rapport à un plafond de 216 jours annuels pour 12 mois consécutifs et compte tenu d'un droit intégral à congés payés. Le temps de travail peut être reparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. Monsieur [T] [W] dispose d'une liberté dans l'organisation de leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de l'article L.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : ' (...) Dès lors, et comme l'exige la procédure légale en vigueur, nous avons procédé à des recherches de postes susceptibles de correspondre à vos aptitudes et correspondant aux préconisations formulées par le médecin du travail, par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise. Après une recherche approfondie, nous avons le regret de vous informer qu'il n'existe pas de poste adapté et disponible en ce sens et nous sommes dans l'impossibilité de vous reclasser dans l'entreprise. Aussi, nous avons informé les membres du CSE de la procédure en cours, de manière individuelle par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 01/03/2021, et avons recueilli leurs observations.

de la semaine ou entre les semaines du mois. Il expose qu'en l'absence de contractualisation des horaires de travail, il lui est impossible de cumuler avec un autre emploi, les plannings modifiés chaque mois le contraignant à se tenir constamment à la disposition de son employeur. Il ajoute que le renvoi au contrat initial ne peut suffire dès lors que le temps de travail hebdomadaire a été diminué de 7 heures et que les horaires indiqués ne sont pas conformes aux plannings qui étaient modifiés sans respecter le délai de prévenance conventionnel de huit jours, plusieurs fois par mois. M. [A] sollicite en conséquence la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du mois de janvier 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 JUIN 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [Q] [P] a été engagée en qualité d'aide à domicile par Madame [W] [N] [C] [I] à compter du 1er mai 2015, par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Par avenants successifs, le temps de travail de Mme [P] est passé de 38 heures mensuelles à 82 heures mensuelles, moyennant une rémunération nette de 929,88 euros. Mme [I] résidait chez Mme [P], concubine du fils de son fils. Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le juge des tutelles a placé Mme [I] dans une famille d'accueil. Mme [P] a été licenciée le 26 septembre 2022 par l'UDAF en sa qualité de tuteur.