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à titre professionnel du domicile, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et perte de chance et une indemnité fondé sur l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 11 février 2021, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement sauf en ses dispositions afférentes au montant de l'indemnisation de sujétion, modifiant la somme accordée à ce titre et y ajoutant a notamment condamné la société [3] [Q] à lui payer les congés payés sur prime de campagne de juin 2014 à mars 2019.

Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle énonce par ailleurs et qui fait l'objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l'effet évolutif a opéré. Doit, dès lors, être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que la déclaration d'appel avait porté sur le chef de débouté expressément critiqué de demandes et énoncé notamment celle au titre de la discrimination syndicale dont l'appelant avait été débouté, a jugé qu'elle avait été valablement saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, du chef de débouté de cette demande.

des dommages-intérêts pour harcèlement moral et managérial ; des dommages-intérêts pour discrimination sur l'état de santé ; des dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la différence de traitement contractuelle et de la discrimination salariale ; des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; des dommages-intérêts pour licenciement nul ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente,

réelle et sérieuse ; Dit que le licenciement de M. [J] n'est lié à aucune discrimination liée à son âge ou à son état de santé ; Déboute M. [J] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul ; Déboute M. [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement nul ; Condamne la société [1] à verser à M. [J] : - la somme nette de 76 101,61 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme brute de 2 500 euros au titre de la commission non versée en août 2021 ;

sur son état de santé ; Qu'il ajoute avoir été victime d'une discrimination en raison de son origine ; Attendu que pour établir la matérialité des faits qu'il invoque, il produit, outre divers documents médicaux, la copie de l'avertissement qui lui a été notifié le 10 mai 2021, des demandes de congés ensuite refusées, les plannings de ses diverses affectations sur le site de [Localité 2] ainsi que des courriers adressés à son employeur, lui demandant de réduire son temps de travail et lui faisant part de son état de souffrance ;

en conséquence la nullité de la rupture. Il s'en déduit qu'il invoque une discrimination de l'employeur en raison de son état de santé. En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 2141-5, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il

exerce son mandat à plein temps. Le 31 mai 2023, s'estimant victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement du 28 juin 2024, a dit qu'il était victime d'une discrimination syndicale, qu'il devait être repositionné au coefficient D2 à compter du 1er janvier 2018 et au niveau D3 à compter du 1er janvier 2021 et a condamné [3] au paiement de : - la somme de 2 822,04€ à titre de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2018, calculé sur la base du coefficient D2 ;

Déboute Madame [R] de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une discrimination liée à son état de santé et à la nullité de son licenciement, Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Madame [R] est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamne la Société [2] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : 2.093,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 2.093,90 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

] est groupe 8 ' échelon a';' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une discrimination liée à son état de santé';' - juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [N] [D] est nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse';' - juger que la société [2] a manqué à son obligation de loyauté';' - fixer le salaire de référence à 9'753,27'€ bruts'; En conséquence, À titre principal' - Condamner la

qu'il puisse déterminer, éventuellement au fond, s'il a été victime de discrimination puisque l'accord avait pour but d'uniformiser les primes variables. La société objecte que la demande de communication des objectifs personnels 2022, 2023 et 2024 n'a pas de sens puisque le salarié a rempli la totalité de ses objectifs personnels, ce dont témoignent ses entretiens d'évaluation 2022, 2023 et 2024, tandis que la demande de communication des primes de rémunération variables versées à l'ensemble des salariés du groupe relevant de la même classification que M.

Sur la rupture du contrat de travail constater que M. [O] n'a été victime d'aucune discrimination ; constater que la rupture du contrat de travail est fondée sur une cause objective liée à la situation irrégulière de M. [O] ; En conséquence, juger que la rupture du contrat de travail de M. [O] est parfaitement valable ; débouter M. [O] et le syndicat [4] de l'ensemble de leurs demandes ; En tout état de cause : rejeter les demandes de M. [O], du syndicat [4] et de l'association [2] relatives à l'article 700 du code de procédure civile ;

telle modification de son contrat de travail et l'a alerté au sujet de la discrimination dont il s'estimait victime en raison de son statut de membre du CODIR. Par courrier du 18 janvier 2021, M. [C] s'est vu adresser une nouvelle proposition, consistant cette fois en une diminution de sa rémunération de 30%, qu'il a de nouveau refusée par courrier du 29 janvier 2021. Par lettre datée du 23 février 2021, M. [C] a été convoqué à un entretien

salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui

sérieuse ou nul lorsque le salarié est victime de harcèlement moral ou de discrimination avec toutes ses conséquences de droit. À l'appui de sa demande de résiliation, l'appelant fait valoir les manquements précédemment examinés qui ont été en partie retenus par la cour s'agissant de la requalification du contrat de travail à temps complet, du versement incomplet et tardif du complément de salaire et du non versement de la garantie prévoyance.

et intérêts pour licenciement nul en raison du harcèlement moral et de la discrimination liée au handicap à hauteur de 57 868,08 euros, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de santé et de sécurité vis-à-vis de M. [Q], En conséquence, - condamner la société [1] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros, - condamner la société [1] au paiement des indemnités suivantes : * indemnité légale de licenciement : 12

dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour discrimination, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et d'un rappel de salaire. La société [2] a conclu au débouté des demandes adverses et formé une demande en article 700 du code de procédure civile. Par jugement du

salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

à lui verser in solidum les sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination : 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3464 euros outre les congés payés indemnité de licenciement : 13 005 euros dommages-intérêts pour licenciement nul : 60 000 euros (ou 41 428 euros) article 700 du code de procédure civile : 2000 euros. Par conclusions du 22 janvier 2026 la société [3] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [L] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros.

13/05/2022 pour contester le licenciement qu'il estime nul en raison d'une discrimination ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a': - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est bien fondé au sens de l'article L1234-1 du code du travail, En conséquence, - débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes, Pour la demande reconventionnelle de l'employeur accordé 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de leur dépens.

ne reprend pas dans son dispositif de prétention relative à une prétendue discrimination, - de constater que la Cour n'est pas saisie de cette demande, - de débouter Mme [W] [C] [Q] [N] [E] de sa demande à ce titre - de débouter Mme [W] [C] [Q] [N] [E] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes - de donner acte à l'organisme concluant qu'il a procédé aux avances au profit de Madame [W] [C] [Q] [N] [E] d'un montant de 8 576,14 euros.