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La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle emploie plus de 11 salariés soit plus de 250 selon l'employeur. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 2008, M. [Q] a été engagé par la société [2], en qualité de consultant junior, coefficient 100, niveau 1.2, statut cadre, à temps plein, à compter du 8 septembre 2008, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 2 876,92 euros, à compter du 8 septembre 2008. M. [Q] exerçait par la suite les fonctions de consultant, de senior consultant et de manager. Au dernier état de la relation de travail, M.

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités les transactions immobilières. Elle emploie moins de 11 salariés soit 3 salariés en 2024 et 2026 selon l'employeur. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 2019, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité de négociatrice immobilier [2], statut non-cadre résultant de l'avenant n°31 du 15 juin 2006 étendu par arrêté du 5 juin 2007, à temps plein, à compter du 24 septembre 2019. Le contrat de travail prévoyait une rémunération exclusivement à la commission, congés payés et 13e mois inclus, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires hors TVA réalisé et

il résulte de l'article R. 1454-26 du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile et que la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Au cas particulier, l'analyse des pièces du dossier fait ressortir que la lettre recommandée avec avis de réception de notification, par le greffe, du jugement dont appel, a été distribuée, selon les mentions portées par [2] sur cet avis, à son destinataire, 'M. [I] [V]', le 2 octobre 2025. Il est rappelé à cet égard qu'il résulte de l'application de l'article 670 du code de procédure civile qu'en matière

Par déclaration au greffe du 24 décembre 2025, Mme [L] [K] épouse [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes Saint-Germain-en-Laye du 19 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'association [1], intimée. Suite à un avis du greffe adressé aux parties quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, l'association [1], par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [K] en date du 24 décembre 2025, - condamner Mme [K] aux dépens de l'instance d'appel. Par dernières conclusions d'incident reçues au greffe le 13 mai 2026

M. [M] [A] a été embauché par la Société [3] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 21 décembre 2006, en qualité de conducteur d'engins de chantier. Le 16 mars 2016, alors que M. [M] [A] se hissait à l'intérieur d'un véhicule de type 4x4 de l'entreprise, sa tête heurtait la partie haute du véhicule entraînant ainsi un arrêt de quelques semaines pour accident de travail, au terme duquel M. [A] [M] reprenait son poste de travail. Le 17 janvier 2017, le médecin du travail précisait que le salarié « ne peut occuper son poste ». Le 9 mai 2017 le médecin du travail déclarait M. [M] [A] apte à reprendre son poste. Le 20 août 2019, suite à un arrêt de travail, M. [M] [A] effectuait une visite de reprise lors de

M. [P] [W] a été embauché par la société [1] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2022, en qualité de conducteur - receveur. Par courrier du 27 octobre 2024, M. [P] [W] a notifié à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025 après un préavis d'un mois. Le 24 février 2025, M. [P] [W] a déposé sa demande de congés payés restant à prendre. À la demande de son employeur de travailler au mois de mars afin de combler l'absence d'un chauffeur, M. [P] [W] a repoussé son départ à la retraite au 1er mai 2025. Par requête du 28 mai 2025, M. [P] [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - condamner la SARL [1] à lui

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Selon ' contrat d'adaptation à un type d'emploi à durée déterminée ' du 29 septembre 1986, l'entreprise [2] (devenue en dernier lieu la SAS [1]) a embauché à temps complet Mme [T] [O] en qualité d'agent d'atelier opérateur. A compter du 1er juillet 1988, la relation de travail, soumise aux dispositions de la convention collective de la metallurgie de la Moselle, s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [O] était classée ouvrier niveau II P2, coefficient 190, et percevait une rémunération de base de 2 367,25 euros brut, ainsi qu'une prime d'ancienneté d'un montant de 194,34 euros brut. A compter du 18 octobre 2021, Mme [O] a été placée en arrêt de travail en raison de la rechute d'une maladie professionnelle remontant à l'année 2006.

Vu la requête du 16 octobre 2020, de Madame [I] [T], devant le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, Vu le jugement Rg n°23/167 du 13 novembre 2023 dudit conseil de prud'hommes, Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T], Vu les écritures de Madame [I] [T], transmises par voie électronique le 12 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8 000 euros net, dont 271, 43 euros en réparation du préjudice moral, à titre d'indemnité transactionnelle, en contrepartie Madame [I] [T] renonçant

La société Cinéclip est une agence de communication digitale, dirigée par M.[O] [G]. La société Laboratoire Argiletz, ayant pour nom commercial Argiletz, est spécialisée depuis 1953 dans la fabrication de produits à base d'argile. Son avocat est Maître [W] [G], père de M. [O] [G]. Afin de développer sa visibilité et celle de ses produits sur son site internet, la société Argiletz a fait appel à la société Cinéclip. Les parties ont ainsi conclu le 13 décembre 2019 : - un contrat de réalisation de clips publicitaires moyennant la somme de forfaitaire mensuelle de 12.500 euros HT soit 15.000 euros TTC, pour quatre clips publicitaires par an et dix à quinze tutoriels par an, - un contrat de prestations de webmarketing moyennant la somme de 10.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les intervenants missionnés par la Société pour animer des ateliers périscolaires n'interviennent ni dans le cadre de la formation professionnelle continue ni dans un établissement d'enseignement privé au sens des textes applicables. Les rémunérations qui leur sont versées ne peuvent en conséquence bénéficier du régime de l'assiette forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 décembre 1987. Le jugement sera confirmé sur ce point Sur le chef de redressement n°4 - assujettissement des formateurs occasionnels au régime général Moyens des parties La Société conteste l'interprétation de l'Urssaf selon laquelle l'application de l'arrêté du 28 décembre 1987 présupposerait la qualité de salarié des formateurs occasionnels.

Le 20 mai 2019, la [1] (la société ou la [2]) a déclaré l'accident de travail survenu à Mme [R] [C], sa salariée, le 19 mars 2019, alors qu'elle était en réunion de travail. Cette déclaration d'accident a été faite avec réserves, la société contestant la matérialité de l'accident dénoncé. Le certificat médical initial produit au soutien de la déclaration d'accident était daté du 10 avril 2019 et mentionnait : « harcèlement sur le lieu de travail + menaces et insultes par l'employeur ». Il prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2019. Le 5 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a informé la salariée de son refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 07 septembre 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des dossiers suivis sous les numéros RG22/01931 et 23/00540 ; - dit que la décision sera rendue sous le numéro RG22/01931 ; - reçu la société [1] en ses recours ; - débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des maladies professionnelles du 21/06/2021 et du 28/06/2021 déclarées par Mme [R] ; -déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [R] au titre de sa maladie professionnelle du 21/06/2021 ; - condamné la société [1] aux dépens. Le jugement a été notifié à la Société le 12 septembre 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 04 octobre suivant.

par arrêt contradictoire, DÉCLARE l'appel formé par M. [T] [U] recevable, CONFIRME le jugement rendu 12 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 20/01150) en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, CONDAMNE M. [T] [U] aux dépens de l'instance d'appel. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.

par courrier du 6 juillet 2018. L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse au 7 mai 2018 et, au regard de la subsistance de séquelles indemnisables consistant en « Une raideur lombaire, une lombalgie résiduelle suite à une hernie discale L5 -S1 opérée à deux reprises, à droite puis à gauche suite à une récidive, survenue sur un état antérieur lombaire pathologique, chez un assuré inapte à la reprise de son travail d'ouvrier qualifié », la Caisse a, par courrier du 17 mai 2018, informé la Société qu'il avait été attribué à son salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. La Société a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris recours qui, en

Le 13 octobre 2021, la société [1], employeur de M. [O] [R], a déclaré que son salarié avait été victime d'un accident du travail survenu le 4 octobre 2021. Le certificat médical initial établi le 5 octobre 2021 mentionnait que le salarié présentait un psycho traumatisme en relation avec le travail avec stress réactionnel, anxiété importante et troubles du sommeil. L'employeur a accompagné cette déclaration d'une lettre de réserves. Le 4 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a informé le salarié de son refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le salarié a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Créteil.

Le 14 août 2017, M. [K] [O], salarié de la société [1] (la société) en qualité de responsable export entrepôt, a déclaré avoir subi un accident du travail le 11 août 2017, en ce qu'il a ressenti une douleur dans le bas du dos alors qu'il remplaçait une bouteille de gaz sur un chariot élévateur. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 18 octobre 2017. Elle a ensuite fixé la guérison des lésions de M. [O] le 26 avril 2023. Le salarié a contesté cette décision. Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a maintenu la date de consolidation au 26 avril 2023 mais a retenu que M. [O] avait conservé des séquelles de son accident.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident dont a été victime M. [T] [M], salarié de la société [1] (la société), le 13 novembre 2018, dans les circonstances suivantes : « changeait le moteur de rotation d'une pelle à pneus /en plaçant le moteur de l'engin dans son emplacement, la main s'est retrouvée coincée entre le moteur et l'engin » et dont il est résulté une fracture des 4e et 5e métacarpiens droits. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 1er novembre 2021 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %, taux qui a été porté à 8 % par la commission médicale de recours amiable.

M. [V] [L], salarié de la société [1] (la société) en tant que docker chauffeur de cavaliers, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 2021, qui a occasionné une lombosciatique droite, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), le 8 juin 2021. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 15 décembre 2023 et, par décision du 27 février 2024, la caisse a fixé son taux d'IPP à 15 % au regard des séquelles d'une lombosciatique traitée par infiltration et chirurgicalement constituées d'une gêne et d'une douleur importante du rachis lombaire avec sciatique persistante sur état antérieur. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a ramené le taux à 10 %, lors de sa séance du 16 mai 2024.

La société [2] avait pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a embauché M. [X] [D] à compter du 2 mars 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de carrossier-peintre (avec le statut d'agent de maîtrise). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2021, la société [2] notifiait à M. [D] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement.