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il résulte du premier de ces textes que la garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; qu'il n'y a pas été dérogé au compte-rendu de la réunion du 17 mai 1990 entre l'UIMM et les organisations syndicales CFDT-CFTC-CGC et FO ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Iveco le 30 août 1999 en qualité d'agent de fabrication niveau II, 1er échelon, coefficient 170 ; qu'il est titulaire d'un baccalauréat professionnel obtenu le 10 juillet 1997 ; que se prévalant des dispositions de l'accord national de la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classification attribuée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ;

Il résulte de la combinaison des articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer.

Monsieur X..., embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 septembre 1996 en qualité de conducteur par la société AUTOCARS PHILIBERT, a été licencié pour faute grave suivant lettre recommandée en date du 20 décembre 2002. La société AUTOCARS PHILIBERT est appelante d'un jugement rendu le 26 novembre 2003 par le Conseil des Prud'hommes de BELLEY qui, en dépit de l'existence d'une précédente action, a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du principe d'unicité d'instance et, au fond, a dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse, a ordonné la réintégration de Monsieur X... et a condamné la société AUTOCARS PHILIBERT à payer à Monsieur X... diverses sommes d'indemnité compensatrice de

M. X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et indemnité de licenciement à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 10 avril 2000 ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X... des sommes correspondant à ses demandes avec les intérêts au taux légal au jour de sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement qui résultent de l'application du contrat de travail ou de la convention collective produisent intérêts à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 225-22, L. 225-44 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne démontrait pas que la société Carrières Y... lui avait consenti un contrat de travail avant sa nomination aux fonctions d'administrateur et qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L. 122-12 du Code du travail, faute d'établir que la reprise de son contrat de travail avait été expressément envisagée dès l'élaboration des statuts de la société ou que le transfert de la propriété effective du fonds et de son contrat de travail s'était opérée antérieurement à sa nomination aux fonctions d'administrateur ; Attendu cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

l'employeur et qu'elle a par ailleurs constatée, selon laquelle Mme X... avait, en 1993, 1996 et 1999 refusé des tâches et responsabilités qui lui avaient été confiées, ne constituait pas un élément objectif de nature à justifier que des rubriques dont elle avait auparavant la responsabilité ou qu'elle avait proposées aient été transitoirement confiées à des pigistes et qu'elle soit affectée à une autre rubrique ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de

l'employeur et pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que la loi n'interdit nullement à l'associé d'une société à responsabilité limitée d'être salarié de cette dernière ; que, quand il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son dirigeant, et qu'il ne prend pas part à sa gestion, cet exercice implique nécessairement l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ;

l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher ainsi qu'il lui était demandé si la lettre du 4 janvier 2001 constituait une lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne aux dépens ;

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail que lorsque la convention ou l'accord collectif qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même texte, le bénéfice de la convention collective antérieure est inopposable à l'employeur au-delà du délai d'un an, les salariés conservant seulement les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord à l'expiration de ce délai.

Est irrégulière et donc inopposable aux salariés d'une entreprise la dénonciation d'un accord d'entreprise qui est partielle et qui n'est accompagnée d'aucun projet de substitution, conformément aux prévisions de l'accord dénoncé.

Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs.

par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ; 2 / que la protection particulière accordée à certains représentants du personnel compris dans un transfert partiel d'entreprise n'est pas applicable en cas de cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire ; qu'en disant que le salarié, dès lors qu'il bénéficiait d'une protection particulière en cas de licenciement, n'avait pu passer au service du cessionnaire sans l'autorisation de l'inspecteur du travail qui est exigée lorsqu'un tel salarié est compris dans un transfert partiel d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

par acte du 18 novembre 1999 devant la cour d'appel de Reims ; que, le 15 avril 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de demandes en annulation de nouvelles sanctions et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., en sa qualité de conseiller prud'homal dépendant du conseil de prud'hommes de Troyes, a légitimement saisi le conseil de prud'hommes de Dijon, juridiction située dans un ressort limitrophe, dès lors qu'il était partie à un litige relevant de la compétence de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions en se référant à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que les arrêts décident que les sommes au paiement desquelles elle a condamné la société Sodeme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés correspondante, d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes couraient de plein droit à compter de la demande en paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives aux intérêts

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la note de service du 5 mars 2001, qui annonçait l'envoi de ces lettres de licenciement, ne constituait pas elle-même une lettre de licenciement (violation des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; 3 / que seule constitue une lettre de licenciement celle notifiée individuellement et personnellement au salarié concerné ; que la cour d'appel n'a, ni analysé, ni même visé les "pièces du dossier" dont il aurait résulté que la note de service du 5 mars 2001, dont le conseil de prud'hommes avait retenu qu'elle avait été seulement adressée aux chefs d'agences, avait été remise personnellement et nominativement par l'administrateur à chacun des salariés dont le licenciement avait été autorisé (manque de base légale au regard des articles L.

par jugement du 6 janvier 1998 ; que le 20 décembre 1996 avait été ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que le 5 juillet 1999 le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, mettre hors de cause le représentant des créanciers et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance prud'homale s'est poursuivie après l'ouverture de la procédure collective sans que soit appelé le représentant des créanciers ni mise en cause l'AGS ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le représentant des créanciers avait informé de l'ouverture de

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ; Attendu que pour le débouter de sa demande et le condamner à restituer à la société une somme de 22 867 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne démontre pas que ses fonctions de directeur général étaient différentes de celles qu'il exerçait en qualité de mandataire social ni qu'il recevait des instructions ou des ordres de la part d'une quelconque hiérarchie de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois ns Y 04-43.024, Z 04-43.025, A 04-43.026 et B 04-43.027 ; Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes, Lyon, 6 février 2004) la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément Poste", en 1993 pour les agents fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que revendiquant le versement d'une prime bi- annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires, Mme X...

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société.