Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2005, 04-43.024

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2005

Numéro d'affaire

04-43.024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois ns Y 04-43.024, Z 04-43.025, A 04-43.026 et B 04-43.027…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois ns Y 04-43.024, Z 04-43.025, A 04-43.026 et B 04-43.027 ; Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes, Lyon, 6 février 2004) la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément Poste", en 1993 pour les agents fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que revendiquant le versement d'une prime bi- annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires, Mme X... et trois autres agents contractuels ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués, de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs qui sont pris d'une violation de…