Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2005, 03-44.386

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2005

Numéro d'affaire

03-44.386

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 11…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1996 par la société Urban des Fosses, au titre d'un contrat de travail écrit, comme commis principal ; qu'il a exercé ensuite les fonctions de directeur général et est devenu associé et administrateur de la société ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2000 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Urban des Fosses a été ouverte le 21 décembre 2000 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ; Attendu que pour le débouter de sa demande et le condamner à restituer à la société une somme de 22 867 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne démontre pas que ses fonctions de directeur général étaient différentes de celles qu'il exerçait e…