Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-43.907

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2005

Numéro d'affaire

03-43.907

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 intitulé "seuils d'accueil des titulaires de diplômes pro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 intitulé "seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels" de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la metallurgie modifiée par les avenants du 30 janvier 1980, 21 avril 1981, 4 février 1983 et 25 janvier 1990, son annexe I ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; qu'il n'y a pas été dérogé au compte-rendu de la réunion du 17 mai 1990 entre l'UIMM et les organisations syndicales CFDT-CFTC-CGC et FO ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Iveco…