Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 04-43.355

Mots-clés droit social

Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2005

Numéro d'affaire

04-43.355

Résumé

Est irrégulière et donc inopposable aux salariés d'une entreprise la dénonciation d'un accord d'entreprise qui est partielle et qui n'est accompagnée d'aucun projet de substitution, conformément aux prévisions de l'accord dénoncé.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Goodyear, aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France, a dénoncé par lettre du 2 mai 1997 un accord d'établissement signé le 8 janvier 1993 ; que M. X... et 739 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix de diverses demandes tendant notamment à voir juger irrégulière cette dénonciation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 20 mars 2004) d'avoir dit que cette dénonciation était irrégulière et en conséquence inopposable aux salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, par courrier du 2 mai 1997, intitulé "dénonciation de l'avenant Good Year à la convention collective nationale du Caoutchouc", la société Good…