Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 2005, 03-19.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

11/10/2005

Numéro d'affaire

03-19.161

Résumé

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), qu'en 1984, M. X..., licencié par la société Nitris exploitation (la société), a demandé devant le conseil de prud'hommes le paiement d'une indemnité contractuelle et de dommages-intérêts ; qu'en 1987, les actionnaires de la société ont décidé sa dissolution et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que la liquidation ayant été clôturée le 19 décembre 1989, l'avis de clôture a été publié le 2 février 1990 et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 13 février 1990 ; que par jugement du 25 octobre 1991, confirmé par arrêt du 31 janvier 1995, le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de M. X... ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve et unique héritière, Mme Z..., ne pouvant obtenir paiement de…