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Le 6 novembre 2019, la SASU [1] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] une déclaration d'accident du travail concernant M. [H] [I], son salarié, pour un fait accidentel survenu le 30 octobre 2019 sur le site de l'entreprise utilisatrice [2] selon les circonstances suivantes : « en train de faire des pré-trous pour visser, dès qu'il essaye de visser son bras se tordait et il n'arrivait pas à maîtriser la visseuse. » Le certificat médical établi le 31 octobre 2019 faisait état d'une « tendinite coude droit ». Par décision du 27 janvier 2020, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Saisie par l'employeur, la commission de recours amiable le 18 juin 2020 a rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le 6 août 2021, M. [H] [U], salarié de la société [1], a fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre une déclaration de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 26 juillet 2021 mentionnant une 'lombosciatique droite invalidante L5 S1 avec I.R.M. + hernie discale paramédiane droite ' déclaration MP 98'. Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a pris en charge par décision du 31 janvier 2022, la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle. La société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de cette décision de prise en charge, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Laval sur décision implicite de rejet de son recours. Par

Le 30 avril 2019, M. [J] [E] a établi une déclaration de maladie professionnelle et l'a transmise au ministère des armées au titre d'un « carcinome de la vessie ' hors tableau » constaté par certificat médical initial du 15 janvier 2018. Le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées a transmis le dossier de M. [E] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France afin de recueillir son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée hors tableau. Ce comité régional a rendu un avis défavorable. Le service des pensions et des risques professionnels a donc notifié le 8 mars 2021 à M. [E] son refus de prendre en charge la maladie déclarée. Par courrier du 4 mai 2021, l'

Par contrat de travail à effet du 6 septembre 2021, Mme [X] [D] a été engagée par la société [I] [Q], en qualité de gestionnaire de recouvrement. Elle a été membre du comité social et économique. Elle a démissionné le 20 juin 2024. Se plaignant du non versement de sa prime de 13ème mois au prorata, le fait qu'elle ait démissionné ne pouvant lui être opposé, s'estimant par ailleurs victime d'une inégalité de traitement puisque deux de ses collègues (Mmes [A] et [U]) qui ont également démissionné ont perçu cette prime, Mme [D] épouse [Y] a saisi le 14 février 2025 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Argentan d'une demande de remise de pièces sous astreinte (registre du personnel et reçus des soldes de tout compte de Mmes [A] et [U]).

Le 28 janvier 2020, la société [Adresse 1] (la société) a complété une déclaration d'accident du travail au titre d'un sinistre dont a été victime ce même jour M. [D] [C], employé en tant que pointeur, certifieur réception, en ces termes:' trier des colis, le salarié a fait un faux mouvement, Il s'est bloqué le dos.' Le certificat médical initial établi le 28 janvier 2020 fait état d'une 'lombalgie après effort de soulèvement' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 19 février 2020. Par décision du 7 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels. Les arrêts de travail de M. [C] ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, soit 235 jours d'arrêt de travail imputés sur le compte employeur de la société.

M. [A] a été embauché à compter du 14/11/2016 par la SAS [1] (Société d'exploitation de la chapelle d'abondance) en contrat à durée indéterminée en qualité de Responsable de site statut cadre (NR 340) sous l'autorité hiérarchique de M. [M] [I]. La convention collective applicable est celle des remontées mécaniques et des domaines skiables. Par avenant en date du 16/11/2016, les parties sont convenues que M. [A] était engagé par la [4] en qualité de Reponsble de site cadre avec un NR de 340 à compter du 14/11/2016, que sa mission s'exerce sur le site de [Adresse 3] et que le contrat à durée indéterminée de M. [A] est transféré sur la SAS [1] en charge de l'exploitation du domaine de [Adresse 4] d'abondance dès le départ effectif de son directeur actuel, M.

M. [G] [Z] soutient qu'il a travaillé pour la SAS [1] à temps partiel en qualité d'agent de sécurité au sein de l'agence [2] à [Localité 3] puis à [Localité 4] à compter de novembre 2022 mais qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé ni bulletins de paie remis. Il expose que la relation de travail a ensuite été rompue verbalement par la SAS [1] en aout 2023 sans documents de fin de contrat à la suite de la perte du marché. Il a demandé une régularisation de sa situation à la SAS [1] ([Localité 5] 95). La SAS [1] ([Localité 5] 95) a contesté l'existence de cette relation de travail n'ayant selon elle aucun salarié sur [Localité 3]. M. [G] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] en date du 12 août 2024 aux fins de

Par déclaration au greffe du 11 mai 2023, M. [K] [T] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 14 mars 2024, et reprises oralement à l'audience, M. [K] [T] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-35 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1231-1, 1728 et 1766 du code civil, ainsi que des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel ; - réformer le jugement du 12 avril 2023 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier en toutes ses dispositions. statuant à nouveau, - juger M. [I] [Z] mal fondé en sa demande de cession judiciaire du bail rural ; en conséquence, - l'en débouter ; - prononcer la résiliation aux torts de M.

, Mme [J] [L] a été embauchée par la société [2] à compter du 1er décembre 2004 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'infirmière diplômée d'Etat. Le 1er mai 2013, le contrat de travail a été transféré à la Fondation [3] puis le 1er janvier 2015 à l'association [4]. Par requête du 21 juillet 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier son contrat de travail à temps complet et condamner l'employeur aux conséquences salariales afférentes, outre un rappel de prime de nuit et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli l'essentiel de ses demandes. Par déclaration du 19 mai 2023, l'association [4] a relevé appel de cette décision.

M. [Y], employé de la société [1] (la société) a renseigné, le 1er août 2022, un formulaire de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 12 juillet 2021 avec les constatations suivantes : « G# gonalgie gauche, atteinte ménisque ». Par lettre du 2 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et [Localité 4] (la caisse) a adressé à la société copie de cette déclaration et de ce certificat médical en lui indiquant les avoir réceptionnés le 14 avril 2022, que des investigations lui étaient nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [Y], lui demandant pour cette raison, de remplir sous 30 jours un questionnaire à disposition sur son site et l'informant qu'

Par courrier du 1er février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son souhait de poursuivre la procédure disciplinaire et l'a informé de son droit à saisir le conseil de discipline national, démarche qu'elle n'a pas souhaité engager. Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 14 février 2022. Le 23 février 2022, Mme [A] a sollicité des précisions sur son licenciement et divers documents, demandes auxquelles a répondu l'employeur le 16 mars 2022. Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [A] a saisi le 11 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnisations. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de

M. [J], salarié de la société [1], a adressé le 27 novembre 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, à laquelle était jointe un certificat médical initial du même jour faisant état de « névralgie CB gauche ' Hernie discale C5-C6 ». La caisse a diligenté une enquête, et considérant que la maladie était hors tableau des maladies professionnelles, a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bourgogne Franche-Comté. Le 8 juin 2021, ce comité a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et par lettre du 11 juin 2021, la caisse a refusé, compte tenu de cet avis défavorable, de prendre en charge l'affection déclarée par M.

Le 9 août 2021, M. [X] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute Marne (ci-après dénommée MDPH) une demande aux fins d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) ainsi que d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Le 23 novembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute Marne (CDAPH) a reconnu à M. [X] un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et lui a refusé l'octroi de l'AAH. Le 17 décembre 2021, M. [X] a contesté cette décision devant la MDPH, laquelle a renouvelé son refus au titre de l'AAH dans sa décision du 8 février 2022. M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont, lequel l'a débouté de sa requête par jugement du 29 août 2023.

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ( 2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 23-15.993, 23-15.994). La lecture de l'ordonnance ayant autorisé la mesure in futurum permet à la cour de constater que les mesure sollicitées ne sont ni imprécises ni illimitées dans leur objet : le juge en a circonscrit la portée géographique au seul siège social des deux sociétés potentiellement impliquées, soit la société Lodmi dans laquelle M.

l'employeur a entravé la mission des représentants syndicaux au CSE. Ils ajoutent défendre un intérêt qui leur est propre : c'est-à-dire qu'ils ne remettent pas en cause l'avis, mais contestent le fait de ne pas avoir disposé via les représentants syndicaux au CSE de la pleine capacité de rendre compte à leurs adhérents ainsi qu'aux salariés de manière générale, du contenu du projet, de ses enjeux économiques, sociaux et des possibilités de l'amender. L'employeur demande la confirmation de l'ordonnance s'agissant de l'irrecevabilité des syndicats faisant valoir qu'en application des dispositions du code du travail seul le CSE peut s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour être suffisamment informé, saisir le juge en référé afin qu'il

Par acte notarié du 4 avril 2008, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 5] (devenue [Adresse 3] [H]) a consenti à M. [J] [I] et à Mme [W] [D], son épouse, un prêt d'un montant de 189 000 euros remboursable en 300 échéances mensuelles, au taux de 5,5 %, pour financer l'achat d'une maison d'habitation située à [Adresse 4], cadastrée section HN n°[Cadastre 1]. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 23 juillet 2014, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [H] a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et a mis en demeure les époux [I] de lui verser la somme de 188 874,84 euros. Par acte du 9 février 2015, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [H], a en vertu de la copie exécutoire de l'acte du 4 avril 2008, fait délivrer aux époux [I] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble susvisé.

Le 5 juin 2019, Mme [U] [W] [I], salariée de l'entreprise de travail temporaire [1] de [Localité 4], a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) au titre d'un syndrome du canal carpien gauche qui a été reconnu d'origine professionnelle par décision du 24 septembre 2019. L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % lui a été attribué, en raison d'une « attitude vicieuse de la main gauche chez une droitière, forme clinique importante d'un syndrome du canal carpien qui a été repris chirurgicalement. On retrouve une diminution marquée de la force de préhension sans réelle atteinte articulaire cependant.

Mme [X] [S] a déposé en date du 8 mars 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) un dossier afin de solliciter plusieurs prestations, une allocation adulte handicapé (AAH), une prestation de compensation du handicap (PCH), une carte mobilité inclusion mention priorité et stationnement, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une orientation vers le marché de l'emploi. Par décision du 30 avril 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé la demande de renouvellement de la RQTH à Mme [S]. Ses autres demandes ont été refusées : - la CDAPH a reconnu à Mme [S] un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et en l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) a rejeté la demande d'AAH par décision du 30 avril 2024 ;

Le 1er novembre 2003, M. [K] [Y] a été embauché comme éducateur technique au service de l'association pour la Gestion des Initiatives Locales puis, le 1er novembre 2007, au service de l'association [2] ([3]). Le 1er avril 2010, son contrat de travail a été transféré au service de l'association [1], créée par fusion des deux précédentes associations, pour exercer des fonctions de responsable de service. A partir du 24 mai 2012, il a été en arrêt de travail, qui lui avait été médicalement prescrit pour prolongé, pour un état anxio-dépressif réactionnel à un conflit au travail. Le 30 octobre 2013, il a sollicité la reconnaissance de sa pathologie comme constitutive d'une maladie professionnelle, annexant à sa demande un certificat médical mentionnant le 24 mai 2012 comme étant la date de la première constatation de la maladie.

Le 22 mars 2021, M. [F] [M], conducteur routier au sein de la SASU [1], devenue la SAS [2] (la société [3]) depuis le 1er août 2015, a glissé au sol et s'est tordu le genou en portant des bidons pour aider un maçon. Le certificat médical initial établi le lendemain et prescrivant un arrêt de travail initial de trois jours décrit les lésions suivantes : gonalgies droite, boiterie. Palpation insertion LLE (ndr : ligament latéral externe). Suivant décision du 20 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation professionnelle. Le 28 février 2022, en l'absence de réponse de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire saisie le 12 octobre 2021 de sa contestation de l'imputabilité au travail des soins et arrêts prescrits à M.