Cour d'appel d'Angers — Chambre Sécurité sociale

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00432 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGIM.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'angers, décision attaquée en date du 03 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00381

ARRÊT DU 18 Juin 2026

APPELANTES :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Sous direction du droit privé et droit pénal

bureau du droit pénal et de la protection juridique

[Adresse 1]

[Localité 2]

MINISTERE DES ARMEES représenté par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentsé par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 291635, substitué par Me BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS

INTIME :

Monsieur [J] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Aline CHARLES, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 18 Juin 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE :

Le 30 avril 2019, M. [J] [E] a établi une déclaration de maladie professionnelle et l'a transmise au ministère des armées au titre d'un « carcinome de la vessie ' hors tableau » constaté par certificat médical initial du 15 janvier 2018.

Le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées a transmis le dossier de M. [E] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France afin de recueillir son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée hors tableau. Ce comité régional a rendu un avis défavorable. Le service des pensions et des risques professionnels a donc notifié le 8 mars 2021 à M. [E] son refus de prendre en charge la maladie déclarée.

Par courrier du 4 mai 2021, l'assuré a saisi la commission paritaire de l'administration centrale du ministère des armées qui, par décision du 30 juin 2022, a rejeté son recours et a confirmé la décision de refus de prise en charge.

M. [E] a alors saisi le 12 juillet 2022 le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers qui, par jugement en date du 3 juillet 2023 a :

- déclaré l'intervention volontaire de l'agent judiciaire de l'Etat recevable ;

- débouté le ministère des armées de sa demande de mise hors de cause ;

- déclaré recevable la demande de M. [J] [E] de bénéficier d'une décision de reconnaissance implicite ;

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à prendre en charge la maladie « carcinome de la vessie » déclarée par M. [J] [E] le 30 avril 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels en application de la décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie du ministère des armées ;

- débouté l'agent judiciaire de l'Etat de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [J] [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Par déclaration électronique en date du 4 août 2023, l'agent judiciaire de l'Etat et le ministère des armées représenté par l'agent judiciaire de l'Etat ont régulièrement interjeté appel de cette décision qui leur a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée respectivement les 7 juillet et 10 juillet 2023.

L'affaire a été fixée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 31 mars 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'agent judiciaire de l'Etat et le ministère des armées représenté par l'agent judiciaire de l'Etat demandent à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'intervention volontaire de l'agent judiciaire de l'Etat recevable ;

- infirmer les autres chefs du jugement ;

statuant à nouveau :

- mettre hors de cause le ministère des armées ;

- rejeter la requête de M. [J] [E] comme étant infondée ;

- débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner M. [J] [E] à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [J] [E] aux entiers dépens.

A l'appui de leur appel, l'agent judiciaire de l'Etat et le ministère des armées représenté par l'agent judiciaire de l'Etat soutiennent la mise hors de cause du ministère des armées en raison du monopole exclusif de l'agent judiciaire de l'Etat de la représentation de l'Etat devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Ils expliquent que l'action menée par M. [E] tend à rendre l'Etat débiteur et ne relève d'aucune exception légale au mandat exclusif de représentation de l'agent judiciaire de l'Etat.

Ils reconnaissent que M. [E] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 30 avril 2019 et que le 11 juillet 2019, il était invité à compléter sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle notamment en fournissant la note technique reprenant l'ensemble de sa carrière et en donnant toute précision quant à la nature des travaux effectués et les risques inhérents aux postes occupés. Ils indiquent que la pièce demandée datée du 20 juin 2019 est parvenue à la caisse le 23 juillet 2019 et que par décision administrative du 13 septembre 2019, M. [E] a été informé conformément à l'article R. 441 ' 14 du code de la sécurité sociale qu'un complément d'enquête est nécessaire pour étudier le caractère professionnel de la maladie déclarée. Ils ajoutent que par courrier du 11 octobre 2019, le médecin-conseil expert de l'administration a demandé à M. [E] de fournir certaines pièces médicales indispensables à l'étude de sa demande et que celui-ci a été informé par lettre du 9 décembre 2019 qu'en l'absence de l'avis médical dans les délais réglementaires d'instruction fixés par les articles R. 441 ' 10 et R. 441 ' 14 du code de la sécurité sociale, la sous-direction des pensions ne peut prendre en charge la pathologie déclarée. Ils considèrent qu'entre le 27 juin 2019, date à laquelle la sous-direction des pensions a eu connaissance de la déclaration de maladie de l'agent et le 9 décembre 2019, date de la décision provisoire de rejet, la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est en cours d'instruction. Ils affirment qu'à la date du 30 juillet 2019, la caisse spéciale de sécurité sociale ne disposait pas du dossier complet comme exigé par l'article R. 441 ' 10 du code de la sécurité sociale. Ils contestent les conclusions du tribunal judiciaire et considèrent que la sous-direction des pensions a bien respecté le délai de 3 mois par sa lettre du 13 septembre 2019 de rejet provisoire de la demande.

A titre subsidiaire, ils réfutent l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'activité habituelle de mécanicien automobile et la pathologie déclarée. Ils affirment que la seule mention d'une exposition aux hydrocarbures aromatiques polycycliques ne saurait suffire à caractériser l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et la maladie.

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Par conclusions reçues au greffe le 25 février 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [J] [E] conclut :

à titre principal :

- à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement ;

- à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ;

à titre subsidiaire :

- qu'il soit dit que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est entaché d'irrégularité ;

- que soit ordonnée la consultation d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

en tout état de cause :

- au rejet de l'ensemble des demandes de l'agent judiciaire de l'Etat.

Au soutien de ses intérêts, M. [J] [E] fait valoir qu'il bénéficie d'une décision implicite de reconnaissance de sa maladie professionnelle. Il affirme avoir déposé le 30 avril 2019 sa déclaration de maladie professionnelle et que cette date résulte des pièces du ministère des armées. Il soutient qu'en application de l'article R. 441 ' 10 du code de la sécurité sociale, le ministère des armées disposait d'un délai de 3 mois à compter du 30 avril, pour prendre une décision ou l'informer de la nécessité de recourir un délai supplémentaire soit au plus tard le 30 juillet. Il remarque que ce n'est que par décision administrative du 13 septembre 2019 qu'il a été informé qu'un complément d'enquête était nécessaire pour l'étude du caractère professionnel de la maladie déclarée. Il conteste que le délai de 3 mois a commencé à courir à compter du 23 juillet, date à laquelle il aurait fourni une note technique reprenant l'ensemble de sa carrière alors que cette note ne figure pas parmi les pièces exigées pour le dépôt d'un dossier de maladie professionnelle au sens de l'article R. 441 ' 10 du code de la sécurité sociale. Il affirme que le dossier complet comprend donc la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour une maladie professionnelle hors tableau, et qu'au demeurant son dossier comportait en plus un certificat médical et un courrier du Dr [K] les deux du 30 avril 2019. Il souligne le manque de traçabilité de son dossier qui a été renvoyé par la division administrative du personnel vers le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées. Il conteste que le délai a commencé à courir à partir de la date de réception par ce dernier service qui correspond à l'organisme de sécurité sociale, alors que ce service ne peut pas être saisi directement par l'assuré ouvrier d'Etat.

A titre subsidiaire, il conteste l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France qui n'a pas précisé la nature du facteur extra professionnel pour rejeter le lien direct et essentiel avec son travail. Il fait valoir que la commission paritaire était partagée sur son dossier. Il invoque un avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier validé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 avril 2022 reconnaissant le lien direct et essentiel entre le cancer de la vessie et le métier de mécanicien. Il fait également valoir l'ancienneté des tableaux de maladie professionnelle qui le prive du bénéfice d'une présomption de reconnaissance de maladie professionnelle.

A titre infiniment subsidiaire, il souligne que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France aurait dû être composé de trois membres.

Enfin, il soutient que le ministère des armées doit être dans la cause car la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle implique des décisions et démarches avant que les conséquences financières puissent être établies. Il avance par exemple le fait qu'il a été convoqué par le ministère des armées, à la suite du jugement, pour la réalisation d'une expertise afin d'évaluer ses séquelles.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de mise hors de cause du ministère des armées

Selon l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, « Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat.»

Il n'est pas contesté en l'espèce que l'agent judiciaire de l'Etat doit être présent dans la procédure. En revanche, se pose la question de la mise hors de cause du ministère des armées puisque l'agent judiciaire de l'Etat représente exclusivement l'Etat dans le contentieux de la sécurité sociale relatif aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.

Ainsi, la présence du ministère des armées dans la procédure n'apparaît pas utile à la solution du litige puisque l'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat et par conséquent le ministère des armées. En tout état de cause, c'est l'Etat qui assumera les conséquences financières de l'éventuelle reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [E]. Le fait que le ministère des armées ne soit pas présent dans la procédure n'est pas préjudiciable au traitement du dossier de M. [E] et à l'exécution de l'arrêt à intervenir, en revanche cette situation est conforme aux dispositions de droit public de l'article 38 précité.

Par conséquent, le ministère des armées n'a pas à intervenir dans la présente procédure.

Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle

Selon l'article R. 441 ' 10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « La caisse dispose [...] de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. »

De même, l'article R. 441 ' 14 alinéa 1 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. »

L'agent judiciaire de l'Etat prétend que le dossier complet doit être réceptionné par la caisse, c'est-à-dire le service des pensions et des risques professionnels et non par la division administrative du personnel qui est l'employeur de M. [E], de sorte que le point de départ du délai a commencé à courir à compter de la date de réception du dossier par le service des pensions, soit à compter du 21 juin 2019.

A l'appui de son argumentation, il invoque un décret n° 2020 ' 799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » et d'un arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attribution du service des pensions et des risques professionnels.

Le décret porte effectivement création du service des pensions et des risques professionnels à compétence nationale. Or, l'entrée en application de ce décret publié au Journal Officiel du 30 juin 2020 est bien postérieur à la déclaration de maladie professionnelle de M. [E]. L'agent judiciaire de l'Etat ne peut donc opposer à ce dernier au moment du dépôt de la déclaration de maladie professionnelle l'existence d'un service à compétence nationale.

Si les dispositions précitées des articles R. 441 ' 10 et R. 441 ' 14 du code de la sécurité sociale évoquent la date de réception du dossier par la caisse, toutefois, la version soutenue par M. [E] selon laquelle le processus interne de traitement de ce type de dossier conduit en premier lieu à saisir le service de gestion du personnel et interdit la saisine directe de la caisse est corroborée par la création tardive d'un service spécifique à compétence nationale et par le fait qu'à aucun moment dans la procédure la division administrative du personnel n'a prévenu M. [E] de son incompétence à traiter ce type de dossier et à le transmettre au service des pensions et des risques professionnels. A partir du moment où elle transmet le dossier à un autre service, elle doit assumer la responsabilité de l'allongement des délais de traitement du dossier en dépit des délais impartis pour l'instruire.

En tout état de cause, le service des pensions et des risques professionnels à compétence nationale n'existait pas au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M. [E]. L'examen des pièces versées aux débats par l'agent judiciaire de l'Etat permet au contraire d'établir un processus de traitement et de transmission de la déclaration de maladie professionnelle particulièrement complexe. Il apparaît que le dossier de M. [E] est passé de bureau en bureau au sein de la sous-direction des pensions à [Localité 5]. Il a été réceptionné par le bureau des accidents du travail le 21 juin 2019, puis a été repris par le bureau des invalidités, des reversions et du contentieux qui est à l'origine du courrier du 11 juillet 2019. Il a également été traité sur le plan médical par le bureau des expertises et des analyses médicales qui est à l'origine du courrier du 11 octobre 2019. C'est ensuite le service des pensions et des risques professionnels qui a repris le dossier après sa création. Cette situation ne pouvait qu'allonger les délais de traitement du dossier.

Ainsi, la déclaration de maladie professionnelle de M. [E] est datée du 30 avril 2019, tout comme le certificat médical établi par le médecin de prévention, le Dr [K], certificat médical qui complète la déclaration de maladie professionnelle. Le certificat médical initial est daté du 15 janvier 2018 et mentionne l'existence d'une tumeur à la vessie. Le Dr [K] a également établi le 30 avril 2019 un courrier faisant état de l'existence possible d'un lien entre le carcinome de la vessie et une exposition professionnelle.

Sur le fondement des articles précités R. 441 ' 10 et R. 441 ' 14 du code de la sécurité sociale, le délai de trois mois imparti à la caisse ne commence à courir qu'à compter de la réception du certificat médical précisant le siège exact des lésions et court à nouveau après la notification par la caisse de la nécessité de procéder à une enquête complémentaire (2e Civ., 30 mars 2017, pourvoi n° 16-13.277).

Le fait que dans divers courriers le ministère des armées ait associé à la déclaration de maladie professionnelle de M. [E] la date du 30 avril 2019 est sans incidence sur le point de départ du délai de trois mois. Seule la date de réception du certificat médical précisant le siège exact des lésions doit être prise en considération.

Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, il n'y a aucun élément dans le dossier qui permet d'affirmer que la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical ont bien été réceptionnés par le ministère des armées le 30 avril 2019. En revanche, la pièce 19 produite par l'agent judiciaire de l'Etat correspondant à un bordereau d'envoi fait état de la transmission du dossier de déclaration de maladie professionnelle de M. [E] par la division administrative du personnel à la sous-direction des pensions. Il résulte de la pièce 19 qu'à la date du 22 mai 2019, la division administrative du personnel était en possession de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial, de la déclaration de maladie professionnelle selon le modèle 362/14, du certificat médical selon le formulaire 362/15, des comptes-rendus médicaux, de la fiche emploi nuisance et de la fiche de poste.

Par ailleurs, par courrier du 11 juillet 2019, la sous-direction des pensions a sollicité auprès de M. [E] la production de « la note technique reprenant l'ensemble de sa carrière par affectation et donnant toute précision quant à la nature des travaux effectués et les risques inhérents aux postes occupés ainsi que les produits qui ont pu engendrer la maladie et mentionnant explicitement [son] éventuelle exposition ou non exposition aux agents pathogènes ou, à défaut les attestations d'exposition aux agents pathogènes auxquels [il] a été exposé indiquant également la durée d'exposition (documents délivrés par votre établissement employeur) . » Ce courrier en préambule indique également que « les pièces figurant dans [son] dossier ne permettent pas de statuer en toute connaissance de cause sur l'imputabilité au service de la maladie », ce qui signifie que le service était bien en possession de la totalité des pièces transmises par M. [E] en première intention. Il n'est d'ailleurs réclamé dans ce courrier du 11 juillet 2019 aucune déclaration de maladie professionnelle ni aucun certificat médical.

Par conséquent, il est établi que le dossier de M. [E] était complet au sens des dispositions de l'article R. 441 ' 10 précité, au moins dès le 22 mai 2019, date à retenir pour le point de départ du délai de trois mois imparti à la caisse pour instruire le dossier.

Les premiers juges ont parfaitement retenu que le courrier de prolongation de l'instruction de 3 mois daté du 13 septembre 2019 est intervenu tardivement et que M. [E] peut bénéficier d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie qu'il a déclarée.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement est confirmé sur ces deux points. L'agent judiciaire de l'Etat est condamné au paiement des dépens d'appel.

L'agent judiciaire de l'Etat est condamné à payer à M. [J] [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande qu'il a présentée sur ce même fondement est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement en ce qu'il a débouté le ministère des armées de sa demande de mise hors de cause ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Dit que le ministère des armées n'a pas à intervenir dans la présente procédure ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande faite par l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M. [J] [E] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l'agent judiciaire de l'Etat au paiement des dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.