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La société [Z] a été immatriculée au RCS de [Localité 4] le 16 mai 1995, M. [S] [U] ayant été nommé en qualité de président. Le 20 août 2015, Mme [X] [F] a été désignée en qualité de représentante des salariés de la société [Z]. Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Z]. Par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal de commerce de Toulon a': -converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, -désigné la SCP BR et associés, représentée par Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire, -maintenu M. [S] [U] en qualité de président de la société [Z] Suivant requête en date du 16 octobre 2019, Mme [X] [F], a sollicité devant

Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 5 juillet 2018, la société a été placée en redressement judiciaire converti en plan de continuation en date du 28 janvier 2020. Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée déterminée, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes

La société à responsabilité limitée [3] (la société) exerce une activité de transport ambulancier. Elle emploie habituellement moins de 11 salariés. Suivant contrat à durée déterminée de remplacement, elle a engagé M. [B] [Y] (le salarié) en qualité d'auxiliaire ambulancier, du 16 décembre 2013 au 15 janvier 2014, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 430, 25 €. Intitulé « véhicule de fonction », l'article 12 de ce contrat de travail se lit comme suit : « La SARL [3] met à disposition au salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, pour effectuer les déplacements nécessaires dans le cadre des missions qui lui Le salarié s'engage à restituer ce véhicule

Par lettre recommandée du 19 novembre 2019, M. [H] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 10 décembre 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de toutes ses demandes, débouté la société de ses demandes reconventionnelles, et condamné le salarié aux dépens. Le conseil de M. [H] a interjeté appel par déclaration du 5 novembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 16 février 2022, le

Par lettre recommandée du 28 novembre 2018, M. [G] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 14 décembre 2018 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 15 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « FIXE le salaire moyen mensuel à la somme de 1 819,00 euros ; DIT et JUGE QUE le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [U] [G] par l'Association [2] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT et JUGE QUE Monsieur [U] [G] ne rapporte pas d'élément probant concernant ses demandes au titre de l'obligation sécurité de résultat et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail;

Par lettre recommandée du 21 août 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 septembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 15 septembre 2020 pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 25.447,69 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2.544,77 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.460,27 euros bruts au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos non prise, outre 646,02 euros au titre des congés payés afférents ;

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 2 octobre 2025, Vu la déclaration d'appel établie le 30 octobre 2025 par Mme [G], Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées le 31 mars 2026 par la Société [2] [3], Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées le 12 mai 2026 par Mme [G], Vu l'audience du 18 mai 2026, MOTIFS 1 - Sur la radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 28 mai 2026, le conseil de M. [M] [H] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juin 2026, le conseil de la S.A.S [2] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens resteront à la charge de chacune des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12946 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5C et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera ma charge de ses propres dépens.

Vu le jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice, Vu la déclaration d'appel établie le 30 octobre 2025 par M. [Q], Vu les conclusions d'incident de nullité de la déclaration d'appel notifiées par M. [A] exerçant à l'enseigne Drugstore du Palais le 2 avril 2026, Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par M. [Q] le 4 mai 2026, Vu l'audience du 18 mai 2026, MOTIFS 1 - Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024 dispose: 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2020, M. [K] [E] a été engagé par la Sarl [1], en qualité de maçon ouvrier professionnel Niveau II coefficient 185. Une rupture conventionnelle a été signée le 28 avril 2023 à effet du 6 juin suivant. Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M. [E] a saisi le 2 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Avranches qui, statuant par jugement du, a : - constaté que la rupture conventionnelle est nulle ; - condamné la société à lui payer une somme de 7887 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

par jugement du 24 février 2025, a : - dit les demandes recevables ; - requalifié le contrat de travail du 5 janvier 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée -dit que la fin des relations contractuelles est le 24 mai 2023 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [T] à payer à Mme [M] les sommes de 874,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 87,43 € bruts au titre des congés payés afférents, de 233,84 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 701,51 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 500 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il résulte des échanges entre le salarié et le pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde (Mme [W] inspectrice des finances publiques) qu'en réponse à la communication par le salarié du détail des sommes prélevées par l'employeur (montant et date), Mme [W] a indiqué le 17 décembre 2025 qu'aucun versement n'a été effectué par l'employeur sauf un versement de 386.01 € en août 2024. L'employeur invoque une contestation sérieuse en ce que d'une part il n'a pas participé à ces échanges, d'autre part les réponses de l'administration fiscale sont contradictoires puisqu'elle indiquait dans un premier courriel du 13 février 2025 n'avoir reçu aucun paiement de l'employeur. Le fait que l'employeur n'ait pas participé à ces échanges de courriel n'est pas

Le 25 aout 2019, M. [K], salarié de la société [Y] depuis le 3 avril 1997 en qualité d'opérateur à temps complet, a adressé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) accompagnée d'un certificat médical initial du 25 juin 2019, faisant état d'une tendinopathie de l'épaule droite. Le 18 novembre 2019, la CPAM a notifié à la société [Y] la prise en charge de la maladie de M. [K], qualifiée " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite " au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles. Le 23 décembre 2019 la société [Y] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation visant à obtenir l'inopposabilité de ladite décision, laquelle a été rejetée par décision du 20 février 2020.

Mme [G] [X] a rédigé le 16 décembre 2021 une déclaration d'accident du travail survenu le 30 septembre 2019 renseignée comme suit : " burn out ". Cette déclaration a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin le 11 janvier 2022 avec un certificat médical initial du docteur [R] date du 16 décembre 2021. Le 12 janvier 2022 la CPAM a notifié à Mme [G] [X] sa décision de refus de la prise en charge au motif de la prescription acquise en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Mme [G] [X] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) qui a été rejeté par décision du 31 janvier 2023 notifiée le 10 février 2023. Par requête du 14 mars 2023 adressée par lettre recommandée en ligne le 15 mars 2023 Mme [G] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par requête du 26 mars 2024 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2024, la société [2], employeur de M. [K], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir l'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ayant attribué à l'assuré une rente au titre de la maladie professionnelle du 18 février 2025. Par ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 19 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé le 27 mars 2024 par la SAS [3] au motif que la société n'avait pas justifié du recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable. Par lettre recommandée avec accusé de

Mme [W] [U], salariée de la SAS [1] depuis le 18 janvier 2010 en qualité d'agent de production, a complété le 29 mai 2022 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du docteur [N] du 18 mars 2022 indiquant " tableau 57 A : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante sans enthésiopathie de la coiffe des rotateurs avec sur l'IRM conflit sous acromial et bursite sous acromiodeltoïdienne ", et mentionnant une date de première constatation médicale au 23 février 2021. Le 26 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a notifié à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [U] au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Le 25

Le 20 décembre 2024, M. [D] [H] a comparu devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une prcoédure de comparution immédiate pour des faits de trafic de stupéfiants. Les prévenus ayant sollicité un délai pour préparer leur défense, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 12 février 2025 et a décerné mandat de dépôt à l'encontre de M. [H] [D]. Ce dernier a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 20 janvier 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a mis sa décision en délibéré au 17 février 2025. M. [H] [D] a formalisé une demande de mise en liberté le 30 décembre 2024. Par jugement du 8 janvier 2025, le tribunal correctionnel a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maniten en rétention.

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. Par application de ces textes, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [V] [A] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 2 novembre 2020, en qualité de VRP exclusif. La convention collective nationale des VRP exclusifs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 2 février 2022, Mme [V] [A] a démissionné de son poste de travail, sans exécution de son préavis de 2 mois dont elle n'a pas sollicité la dispense. Par requête du 10 octobre 2022, Mme [V] [A] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de régularisation d'un rappel de salaire sur commissions. Par ordonnance rendue le 24 janvier 2023, la formation de référé s'est déclarée incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond.

Le 24 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers du département de [Localité 10] a déclaré recevable la requête de Mme [C] [L] [D], présentée le 8 janvier 2024, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement. La commission, suivant décision du 17 avril 2024, a préconisé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 76 mois avec intérêts au taux maximum de 0 % et une capacité de remboursement de 384 €. Mme [C] [L] [D] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 mai 2024. Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré recevable le recours formé par Mme [C] [L] [D], -débouté Mme [C] [L] [D] de sa demande d'effacement de ses dettes ;