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vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 22 Décembre 2023, vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, vu lesdites observations, *** attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 13 avril 2026. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel, DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 23 Juin 2026 La

La société [1], employeur de Mme [M] [L] en qualité d'agent de service a adressé à la CPAM de la Gironde une déclaration d'accident du travail datée du 9 juillet 2018 relative à sa salariée contenant les indications suivantes : Date et heure de l'accident : 2 juillet 2018 à 15h15 Activité lors de l'accident : la salariée évacuait les poches poubelle du chantier Siège et nature des lésions : douleurs au dos La société a joint à sa déclaration un courrier de réserves quant à la matérialité de l'accident. Le 3 septembre 2018, après enquête, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Plusieurs certificats médicaux de prolongation sont intervenus. Suite à un recours

La SAS [Z] [J] (la société) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurances chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'URSSAF PACA lui a adressé une lettre d'observations du 27 octobre 2017 pour l'informer d'un rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant 119 579 au titre de différents chefs de redressement. Le 24 novembre 2017, la société cotisante a envoyé à l'URSSAF un courrier d'observations sur deux des chefs de redressement. L'URSSAF y a répondu, le 11 décembre 2017 et a maintenu le redressement en son entier montant. L'URSSAF PACA a ensuite adressé à la société une mise en demeure du 2 janvier 2018 de paiement de la somme de 140 967 euros.

La société [1], employeur de M. [O] [U] [A] en qualité d'aide maçon, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail datée du 8 octobre 2017 contenant les indications suivantes : Date de l'accident : 5 octobre 2017 à 10 heures ; Activité lors de l'accident : la victime manutentionnant des bordures, qui selon ses dires étaient lourdes, aurait ressenti des douleurs lombaires ; Nature des lésions : douleurs lombaires. Le certificat médical initial du 6 octobre 2017 a mentionné des lombalgies gauches et douleurs à la cuisse gauche. La caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Un certificat médical de prolongation du 28 octobre 2017 a constaté l'existence de lombalgies et sciatalgies gauches et dysesthésie de la cuisse gauche.

Selon déclaration d'accident du travail du 17 mai 2020, M. [A] [Z], employé par la société [1] ([2]) en qualité de monteur de tuyaux, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il indique avoir été victime le 18 janvier 2019 à 16h, aux temps et lieu du travail, en se prévalant d'un certificat médical du 21 janvier 2019 faisant état d'une dorsalgie post traumatique, douleur thoracique, burn out. La CPAM a procédé à l'instruction de la demande de l'intéressé et à une enquête. Le 18 août 2020, la CPAM a notifié à M. [A] [Z] un refus de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour y procéder.

L'Earl [K], qui exerce une activité de production porcine et céréalière depuis le 1er novembre 1996, est propriétaire de plusieurs bâtiments agricoles destinés à l'élevage porcin situés [Adresse 1] à [Localité 4]. L'Earl [H] exerce une activité d'élevage de porcins depuis le 8 juillet 1993. A compter du 1er février 2024, l'Earl [K] a autorisé l'Earl [H] à occuper temporairement plusieurs de ses bâtiments aux fins d'élevage, sevrage et engraissage de porcs. Le 29 novembre 2024, l'Earl [K], par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à l'Earl [H] une mise en demeure de déguerpir sous huitaine, laquelle n'a pas été suivie d'effet. Par acte extra-judiciaire délivré le 16 janvier 2025, l'Earl [K] a saisi le juge des référés du tribunal

M. [G] [F], né en 1965, a été engagé en qualité de directeur régional - statut cadre, classification 7A - par le groupe [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 janvier 2015 avec reprise d'ancienneté au 4 février 2013. Le 8 janvier 2016, un second contrat de travail a été conclu entre M. [F] et la Sarl [1], se substituant au précédent, avec pour objet d'élargir son secteur d'affectation au [3] et pour mission, de mettre en 'uvre la stratégie commerciale de la société [1] notamment en supervisant une équipe de délégués médicaux. M. [F] a bénéficié d'un véhicule de fonction avec l'autorisation de l'utiliser à titre privé. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Par courrier recommandé AR expédié le 2 juin 2025, la SCI [P] a formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux notifiée le 5 mai 2025 qui a fixé à la somme de 1 350 euros TTC les honoraires restant dus à son avocate, Me [U] [B], et a prononcé l'exécution provisoire de la décision à hauteur de cette somme. Dans ses dernières écritures remises au greffe le 28 avril 2026 et soutenues oralement à l'audience, la requérante demande à la juridiction de la première présidente d'infirmer l'ordonnance de taxe entreprise, de débouter Me [B] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier recommandé AR expédié le 11 juin 2025, Mme [W] [R] a formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux notifiée le 19 mai 2025 qui a fixé à la somme de 400 euros TTC les honoraires dus à son avocat, Me [L] [Y], et a prononcé l'exécution provisoire de la décision à hauteur de cette somme. Dans ses dernières écritures remises au greffe le 13 juin 2025 et soutenues oralement à l'audience, la requérante demande à la juridiction de la première présidente de réduire le montant des honoraires arbitré par le bâtonnier à hauteur du quart d'heure que Me [Y] lui a consacré. Elle expose qu'elle a rencontré Me [Y] à la maison de la Justice et du droit

il résulte des pièces du dossier et des énonciations de la décision du bâtonnier que Mme [D] a mandaté Me [G], le 12 juin 2024, pour la représenter et l'assister dans le cadre d'une procédure de divorce. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties prévoyant un honoraire forfaitaire de 2 400 euros TTC à raison d'un temps de travail de 12 heures pour un divorce par acte d'avocat ou un honoraire de 3 600 euros TTC pour un divorce contentieux. Mme [D] a réglé, le 13 juin 2024, une première facture d'un montant de 600 euros correspond aux diligences suivantes : Rendez-vous, ouverture du dossier, rédaction d'un courrier au mari, conseil selon le temps passé, négociations. Le 13 février 2025, Me [R] a révoqué Me [F] qui a, édité, le

Par déclaration transmise au greffe de la Cour par RPVA, la Selarl Lexco a formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux rendue le 5 octobre 2023 qui a ordonné au cabinet d'avocat de restituer à sa cliente, Mme [W] [J], la somme de 3 000 euros TTC correspondant à des honoraires provisionnels indumment versés. Après plusieurs renvois, l'affaire a fait l'objet d'une radiation et a été remise au rôle le 2 juillet 2025 par Mme [J]. Dans ses dernières écritures remises au greffe le 26 juin 2024 et soutenues oralement à l'audience, la Selarl Lexco demande à la juridiction de la première présidente de réformer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

La société Miroiterie des Savoie dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 2], exerce une activité de fabrication, distribution, vente et pose de tous produits verriers, menuiserie aluminium et vitrail et tout objet s'y rattachant. Suivant acte sous seing privé en date du 05 octobre 2020, M. [U] [G] associé unique de cette société, a cédé à la Sarl [B] Finances les 1 000 actions de la société Miroiterie des Savoie qu'il détenait, soit la totalité du capital social et des droits de vote, moyennant un prix de 160.000 euros dont 30.000 euros consignés sur le compte CARPA de la Selarl Arcane Juris en garantie d'actif et de passif. Le contrat de cession comporte un engagement de non concurrence de M. [U] [G] durant 3 ans à compter de la date du transfert, pour l'ensemble des activités exercées à l'exclusion de l'activité de fabrication de vitrail.

Suivant acte de Commissaire de justice du 27 mai 2026, l'association [1] a fait assigner Monsieur [F] [V] devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet que soit arrêtée l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2025 par le Conseil des prud'hommes de Chalon sur Saône lequel l'a notamment condamné, après avoir requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ayant lié les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au paiement d'une somme de l'ordre de 40 000 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés outre diverses indemnités pour licenciement sans cause légale et sérieuse, indemnité de préavis et reliquat d'indemnité légale de licenciement.

M.[Z] [F] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] en qualité d'agent de sécurité coefficient 130 par contrat en date du 8 décembre 2014 aux conditions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 28 mars 2019, la société [1] a licencié M.[F] pour motif économique Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 20 heures par semaine, M. [F] a de nouveau été engagé pour une période allant du 14 mai 2019 au 30 juin 2020 par la société [1] en qualité d'agent de sécurité mobile coefficient 140, niveau 1, échelon 1. Par avenant du 29 juin 2020, le contrat de travail a été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée. M.

et que suite au jugement rendu le 4 février 2020, le tribunal n'avait plus qu'à motiver sa décision sur la liquidation de son préjudice et la demande de condamnation in solidum de M. [M] et la SA Avanssur. Il précise que si le jugement devait être annulé, la cour sera tenue de statuer par l'effet dévolutif de l'appel. S'agissant de la prescription, il rappelle que dans le cadre de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, la prescription applicable est celle du délai de l'action contre le responsable, que l'article 2226 du code civil dispose que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial

Le 19 juin 2020, M. [S] [H] a transmis une demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), devenue la complémentaire santé solidaire (CSS), à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle. Par décision du 29 juin 2020, la CPAM de Moselle a notifié à M. [H] son refus, les ressources du foyer du demandeur étant supérieures aux plafonds applicables. Contestant la décision rendue par la caisse, M. [H] a saisi la commission de recours amiable le 7 juillet 2020, laquelle a, par décision n°1379/20 du 24 septembre 2020, rejeté son recours. Par courrier recommandé expédié le 25 novembre 2020, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contester la décision de refus d'octroi du bénéfice de la CSS rendue par la caisse.

Mme [H] [R], épouse [I], a exercé en qualité d'agent d'entretien, employée de ménage et conditionneuse en pharmacie de 1978 à 2018. Le 10 mars 2016, elle a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (ci-après la CPAM) une maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical du 15 février 2016 établi par le docteur [M] [U] mentionnant une lombosciatalgie gauche. La caisse a procédé à l'instruction du dossier. Par courrier du 6 septembre 2017, elle a informé l'assurée de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la pathologie étant considérée comme hors tableau par le médecin-conseil. Par courrier du 11 juillet 2016, la CPAM a notifié un refus

Par formulaire du 26 mai 2021, la SAS [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle que son salarié, M. [Q] [U], a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2021 dans les circonstances suivantes « la victime, sans circonstance particulière dues au travail, ne se sentait pas bien. Visite à l'infirmerie, envoi med. Traitant ». Dans l'emplacement du formulaire destiné aux éventuelles réserves, l'employeur a donné les précisions suivantes : « Il a été en maladie du 08/04 au 21/05 par son médecin il a décidé de requalifier en AT sans nous en informer ». Par décision du 8 juin 2021, la CPAM de Moselle a pris en charge l'accident de M. [U] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par formulaire du 31 août 2020, M. [N] [J], né le 21 mars 1972, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie « arthropathie de l'épaule gauche », en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [G] le 20 juillet 2020 faisant état d'une « tendinopathie du supra épineux de l'épaule gauche ». La caisse a pris en charge la maladie déclarée par M. [J] au titre de la législation sur les risques professionnels et la date de consolidation des lésions a été fixée au 30 novembre 2020 suivant décision du 7 janvier 2021. Par courrier du 5 mars 2021, la caisse a notifié à M. [J] un taux d'incapacité permanente partielle de 8% à la date du 1er décembre 2020, avec attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 3 560,36 euros.

Par jugement avant dire droit, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société [1] de faire citer par huissier l'entreprise utilisatrice. Par courrier du 14 novembre 2022, la société [1] a indiqué assumer l'ensemble des conséquences financières de l'accident du travail dont a été victime M. [B], dès lors que l'entreprise utilisatrice se trouvait en redressement judiciaire depuis le 17 mars 2020. Par un second jugement avant dire droit du 1er février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réalisation d'une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [H], avec notamment pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle