Rechercher une décision

Mme [Y] [F], salariée de la SNC [1] depuis le 1er mai 2000 en qualité de « caissière-employée libre service », a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, attestée par un certificat médical initial établi le 17 mars 2020 par le docteur [U], médecin traitant, faisant état d'une « pneumopathie hypoxémiante sévère COVID 19 sous O2 ». Dans le cadre de son instruction, la CPAM de Moselle a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) Ile de France (regroupant les demandes de maladie professionnelle liées aux affections Covid 19), ayant constaté que la condition du tableau n°100 des maladies professionnelles relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie.

Mme [P] [V] épouse [T] réside en France et exerce depuis 2004 la profession d'agent d'entretien auprès de plusieurs employeurs particuliers au Luxembourg. Mme [T] exerçant dans un Etat membre de l'Union Européenne, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, au titre du choix de la législation applicable en terme d'affiliation au régime de sécurité sociale et d'assujettissement aux cotisations sociales applicable entre les régimes français ou luxembourgeois, a considéré que la législation française lui était applicable pour la période allant du 14 avril 2017 au 13 avril 2021, par décision notifiée à l'intéressée le 4 mars 2021. Contestant cette décision d'affiliation, Mme [T] a formé un recours le 30 mars 2021 devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, qui l'a rejeté par décision du 24 juin 2021 notifiée le 29 juin 2021.

Le 7 décembre 2021, Mme [I] [Y], salariée de la SAS [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret une pathologie « tendinopathie sus-épineux droite », en joignant à sa demande un certificat médical initial établi par le docteur [G] le 6 décembre 2021. La maladie déclarée par Mme [Y] a été prise en charge par la CPAM du Loiret au titre de la législation sur les risques professionnels Le 2 mars 2023, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de Mme [Y] à 21%, dont 10% pour le taux professionnel, à compter du 16 janvier 2023. Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse par courrier recommandé du 10 mars 2023.

M. [Y] [S], né le 15 octobre 1951, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([2]), devenues par la suite l'établissement public [3] ([4]), du 1er juin 1982 au 10 juillet 2001. Il a été placé en personnel ouvrier compte épargne temps du 11 juillet au 31 octobre 2001, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006. Par formulaire du 24 février 2020, M. [S] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [C] du 28 janvier 2020 faisant état d'

M. [N] [O], né le 31 décembre 1950, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([2]) devenues l'établissement public [3] ([4]), du 7 avril 1976 au 30 septembre 1977, puis du 13 février 1978 au 4 août 1979, et du 17 décembre 1979 au 30 novembre 1997. Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2001. Par formulaire du 20 novembre 2017, M. [O] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [V] du 11 mai 2017. Par décision du 1er avril 2019, la caisse a pris en charge la maladie « silicose » de M.

La SARL Contrôle Technique Plus Automobile Poids Lourds, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le n° 909 918 815, exerce une activité de contrôle technique des véhicules légers, poids lourds, engins de chantiers, levage et inspection technique des équipements du travail. Par actes d'huissier en date du 29 juillet 2024, le ministère public a assigné la SARL Contrôle Technique Plus Automobile Poids Lourds [Localité 3] Sud (ci après société Contrôle Technique Plus) devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire rendu le 24 septembre 2024, le

Par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 11 mars 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte concernant la SAS [3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 791 785 827. La date de la cessation des paiements a été fixée au 12 septembre 2018 et la SCP [C] [M], prise en la personne de M. [K] [C] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement du 24 juin 2020 rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée. La date de cessation des paiements a été maintenue au 12 septembre 2018, la SCP [C] [M] prise en la personne de M. [C] étant désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par arrêt du 10 mars 2026 la cour d'appel de Grenoble a : Infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Débouté la société Matmut de ses demandes d'annulation du rapport d'expertise judiciaire du 9 janvier 2022 et d'organisation d'une nouvelle expertise ; Condamné la société Matmut à payer à Mme [V] [K] la somme totale de 540 932,04 euros en réparation de son dommage, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi décomposée : - Frais divers :17 883,40 euros - Les frais d'aménagement du logement : 14 388 euros - La tierce personne permanente : 353 660,14 euros - Le déficit fonctionnel temporaire : 3 825,50 euros - Les souffrances endurées : 20 000 euros - Le

Par courrier du 22 septembre 2022 et après enquête administrative, la caisse a notifié à la société [3] (la société) sa décision de prendre en charge l'accident mortel de son salarié, M. [Q], au titre de la législation professionnelle. Contestant le caractère professionnel de l'accident, la société a saisi la commission de recours amiable, qui par courrier du 3 mars 2023, l'a informée de ce que la décision de prise en charge de l'accident du travail de M. [Q] lui était inopposable. Le 14 mars 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa contestation par la commission. Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours présenté par la société [3], - dit que l'origine professionnelle du suicide de M.

la salariée comme l'a fait le [4] de Bretagne, - le poste de Mme [W] a évolué afin qu'elle ne soit pas en surcharge de travail, plusieurs salariés ayant repris des missions effectuées par Mme [W] au fil de l'évolution de l'association, - le temps de travail de Mme [W] a été évalué à 31,97 heures par semaine, de sorte qu'elle réalisait aisément ses missions dans le temps de travail imparti soit 35 heures sans effectuer d'heure supplémentaire, - concernant le manque de reconnaissance ressenti par Mme [W], il ne s'appuie sur aucun élément, - aucun élément juridique ne permet de même d'affirmer que sa rémunération était insuffisante alors qu'elle a évolué de plus de 23% en 4 ans, - concernant l'absence de « job strain » et de difficultés

Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s'est déclaré incompétent du fait de l'absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1]. M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernière conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel, - juger l'appel formé le 29 décembre 2025 recevable ; Sur la compétence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il se déclare incompétent du fait de l'absence de lien de subordination avec la société [1] ; En conséquence et statuant à nouveau, - rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société [1]'; - juger que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent en raison de l'existence d'un lien de subordination juridique et donc d'un contrat de travail le liant à la société [1] ;

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions adressées le 30 mars 2026, Mme [A] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en motivant ainsi sa demande : «En date du 25 Novembre 2025, le Conseiller en charge de la mise en état a rendu une ordonnance de fixation et de clôture aux termes de laquelle il était considéré que l'affaire est en état d'être jugée. Il était décidé de voir : Fixer l'affaire à l'audience de plaidoiries du 15 Avril 2026 à 14 H 00. Ordonner la clôture de la procédure à effet au 11 mars 2026 à 16H00. (...) En l'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelant, ce dernier persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements du salarié sur les précédents contentieux l'ayant opposé à son employeur sont sans rapport

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelant, ce dernier persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements du salarié sur les précédents contentieux l'ayant opposé à son employeur sont sans rapport

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal du travail a validé la contrainte pour avoir paiement des sommes de 9 829 708 F CFP au titre des cotisations dues pour la période du 3ème trimestre 2016 au 2ème trimestre 2020 et des pénalités et astreintes y afférentes, a condamné la SARL [1] à payer à la [2] la somme de 120 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, a débouté les parties de leurs autres demandes et dit n'y avoir lieu à dépens. PROCÉDURE D'APPEL La SARL [1] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 juin 2024. La SARL [1] a fait l'objet d'une liquidation amiable le 1er décembre 2025 et Mme [T] [L] a été désignée liquidateur amiable. Par des conclusions du 30 août 2024, reprises oralement à l'audience, la SARL [1]

par contrat à durée déterminée en date du 19 avril 1999, en qualité de maquettiste stagiaire, moyennant une rémunération brute mensuelle de 125 000 F CFP. Le 30 juin 2016, la SA [1] a fusionné avec la SAS [2]. A la suite de plusieurs avenants contractuels, le salarié a été employé par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable mise en page, agent de maîtrise niveau 2 coefficient 273 de la convention collective commerce et divers, moyennant une rémunération brute mensuelle de 314 099 F CFP, à laquelle s'ajoutait une prime d'ancienneté à hauteur de 65 961 F CFP. La société a été placée sous procédure de sauvegarde judiciaire à compter du 26 avril 2021 et la SELARL [B] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Puis le 17