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E..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985), que Mme F..., commerçante en boucherie-charcuterie, a procédé au licenciement, pour abandon de poste, de trois de ses salariés, Mme Y..., MM. E... et B... qui s'étaient mis en grève ; Attendu que Mme Tilleman A...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1985), qu'à la suite d'une grève de l'équipage survenue à bord du navire Global Med appartenant à la société Transorient Freight Transports Corporation et de l'occupation de ce navire immobilisé dans le port de Boulogne du 6 au 29 mars 1979, la cour d'appel de Douai, par un arrêt du 16 juin 1982, a retenu la responsabilité de l'union locale du syndicat CFDT de Boulogne et de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) aux motifs qu'elles avaient, en participant directement à une grève, commis des actions illicites indépendantes de l'exercice du droit de grève constituant un abus du droit syndical, et ordonné une expertise comptable en vue de préciser les éléments du préjudice subi par la société ;

ces salariés, et une retenue forfaitaire sur l'indemnité de repas, M. X... et 16 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir annuler ces mesures qu'ils considéraient comme discriminatoires ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué qui les a déboutés de leurs demandes d'avoir, tout en reconnaissant " la licéité du principe de la grève ", estimé que ses modalités d'exercice lui conféraient un caractère illicite, alors que les juges du fond n'ont tenu aucun compte du rapport de l'expert et omis de répondre à leurs conclusions soutenant que " les heures d'arrêt de travail restaient les mêmes d'un jour à l'autre, que l'employeur était parfaitement informé de ces arrêts qui faisaient l'objet d'une publication chaque matin sur les panneaux syndicaux pour l'information du personnel gréviste après l'assemblée générale tenue par ceux-ci et que le préjudice subi par…

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 14 février 1985) qu'à la suite d'un préavis de gréve, la société FR3 a procédé à la réquisition de M. X... employé par la société en qualité de journaliste, reporteur d'images ; que le 14 décembre lorsque M. X... s'est présenté à son poste, le rédacteur en chef qui disposait parmi les non-grévistes d'un personnel suffisant a levé la réquisition le concernant et l'a invité à rentrer chez lui, que cependant M. X... est resté à son poste ; que la société FR3 n'ayant payé à M. X... qu'une partie de la journée du 14 décembre 1983, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à payer le reste de son salaire pour cette journée ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1984) que M. Y..., au service de la société Palou de 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 avril 1985), que certains pilotes de la société Touraine air transport actuellement dénommée Transport aérien transrégional (TAT) ont participé le 15 décembre 1981 à un mouvement de grève ; que, contestant le montant des retenues de salaire que l'employeur avait opérées à la suite de cet arrêt de travail, ils ont assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaqué d'avoir débouté les pilotes de leur demande tendant à condamner la société TAT à leur payer des sommes abusivement retenues à la suite de la grève du 11 décembre 1981 de 15 heures à 24 heures, aux motifs qu'il n'est pas démontré que l'application de l'accord du 20 septembre 1977 prévoyant une base minimum de 65 heures de vol mensuelles aurait pour…

le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Métallurgique de Normandie, de Me Foussard, avocat de M. X... et de 332 autres défendeurs, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil : Attendu qu'à la suite d'une grève de l'équipe chargée d'alimenter en billettes le train à fil n° 2 et en raison de la difficulté de les stocker, la Société Métallurgique de Normandie (S M N) décida de réduire la production d'acier en amont de ce train ; que M. X...

le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Consolo, avocat de l'AFOBAT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1986), M.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Massey Ferguson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la " prime d'assiduité " instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. X... a réclamé à la société le remboursement des retenues de salaire correspondant à la suppression de la prime ; Attendu que la société Massey Ferguson fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 juillet 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'un employeur peut, sans faire de discrimination au

. 122-14-4 du Code du travail fait obligation à la cour d'appel de rechercher les causes du licenciement et de vérifier si les motifs allégués pour justifier le congédiement revêtent un caractère réel et sérieux ; et que les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail contraignent les tribunaux à apprécier les faits dans le cadre d'un mouvement de grève, la grève ne rompant pas le contrat de travail, sauf faute lourde, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence et la gravité des faits allégués par l'employeur, car à défaut de faute lourde prouvée, la SEP ne pouvait prendre aucune sanction à l'occasion de l'exercice du droit de grève par lui-même, et de ce fait, le licenciement de M. Y...

les lecteurs ne lui permet pas diffuser des propos portant atteinte à la considération d'une personne ou d'une entreprise et ce d'autant plus que les allégations rapportées ont été recueillies et publiées sans rechercher leur bien fondé et dans des termes pouvant laisser penser sur la formule "selon les grévistes" ne s'appliquait qu'à la cause de la grève et non aux faits imputés à la direction de l'entreprise ; que le directeur du journal, J., en acceptant que soit publié ledit article dans le quotidien qu'il dirige s'est rendu coupable du délit de diffamation, le jounaliste Michel D.

; Attendu que la société Devanlay, aux droits des Etablissements Devanlay et Recoing, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette décision, comme étant constitutive d'une sanction intervenue sans qu'ait été observée la procédure instituée par le législateur, alors, selon le pourvoi, que puisque l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions normales d'exécution auxquelles ne correspond pas la participation à une grève perlée, l'assimilation de la rétention d'une partie du salaire à une sanction constitue une violation de l'article L.

Attendu que la société Devanlay, aux droits des Etablissements Devanlay et Recoing, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette décision, comme étant constitutive d'une sanction intervenue sans qu'ait été observée la procédure instituée par le législateur, alors, selon le pourvoi, que, puisque l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions normales d'exécution auxquelles ne correspond pas la participation à une grève perlée, l'assimilation de la rétention d'une partie du salaire à une sanction constitue une violation de l'article L.

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué a condamné les Etablissements Jean Jordana et Fils à payer à onze de ses salariés diverses sommes au seul motif que l'absence du défendeur, qui a eu communication des sommes réclamées, laisse supposer que la véracité des montants correspondant aux jours de grève, au reliquat de la paye de novembre et aux frais d'essence ne peut être suspectée ; Qu'en statuant ainsi le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes…

1984 à la suite d'un accident ; que l'employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail, au titre de la période du 17 au 28 septembre 1984 pendant laquelle une partie du personnel de l'entreprise était en grève ; Attendu que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1147, 1148, 1184 et 1315 du Code civil : Attendu que le personnel du centre de Lyon de la société de restauration Sorefi, qui fournit le ravitaillement nécessaire aux convois de passage à la gare de Lyon-Perrache, s'est mis en grève le 6 mars 1981 ; que la décision de reprendre le travail le 23 mars 1981 à 12 heures ayant été portée par les salariés à la connaissance de l'employeur, ce dernier a annoncé la fermeture de l'établissement à compter du 25 mars 1981, en invoquant l'attitude de l'ensemble du personnel entraînant une paralysie totale de l'activité et portant atteinte à la liberté et à la sécurité du travail ; que Mme X... et vingt huit autres salariés ont réclamé le paiement de leurs salaires pendant la période de fermeture, du 25 au 30 mars ; Attendu que la société Sorefi fait grief au jugement attaqué (

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que du mois de septembre au mois de décembre 1982, des mouvements de grève répétés, avec occupation des locaux, se sont produits dans l'usine Cellatex d'Echirolles et qu'à l'issue d'une grève de 48 heures, le 4 décembre 1982, une grève illimitée avec piquets de grève a été décidée ; Attendu que M. X... et treize autres salariés non grévistes, qui s'étaient tenus à la disposition de leur employeur, ont réclamé à ce dernier le paiement de leurs salaires du 3 au 14 décembre, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif que

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail,. Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M.

1984 à la suite d'un accident ; que son employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail, au titre de la période du 17 au 24 septembre 1984 pendant laquelle une partie du personnel de l'entreprise était en grève ; Attendu que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Par ces motifs : Rejette le troisième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné les syndics de la liquidation des biens de l'association "Les Papillons Blancs" à payer des salaires à Mme C...