Rechercher une décision

Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que selon le second, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ; qu'il en résulte que la transaction, consécutive à la rupture du contrat de travail, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant de cette rupture, ne peut, d'une part, être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

par lettre du 6 juillet 1992, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié sa mise en invalidité 2 catégorie à compter du 1er juillet 1992 ; qu'ultérieurement, la salariée ne s'est plus représentée chez son employeur et n'a plus justifié d'arrêts de travail ; que l'employeur lui a établi, le 4 novembre 1992, un certificat de travail faisant état de ses services jusqu'au 1er juillet 1992, date de sa mise en invalidité ; que Mme X... Silva a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas été avisé de la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme X...

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le salarié s'était borné à soutenir devant les juges du fond que faute d'être annexée à son contrat de travail, la clause concernant son régime fiscal au Liban n'était pas applicable, en sorte que le premier moyen est nouveau et qu'il est, en outre, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le salarié n'ayant pas prétendu que la validité de l'article 16 de son contrat de travail était subordonnée à l'annexion à celui-ci de la clause précitée, le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen est irrecevable et que le second manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, la même règle étant applicable lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu. En application de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, une cour d'appel a exactement décidé qu'un salarié licencié pour faute grave qui, ultérieurement, s'est vu reconnaître le droit à un préavis, devait restituer les prestations de chômage qui lui avaient été versées pendant la période correspondant à ce préavis.

En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est, à l'égard du salarié qui procède à cette notification, celle de l'expédition.

L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure.

Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administratif. Il s'ensuit que les personnels non statutaires de ces établissements, étant des agents contractuels de droit public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir le paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de provisions sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute indemnité, préavis inclus, en cas d'inaptitude physique constatée médicalement dudit salarié ou de refus par ce dernier d'accepter les postes de reclassement qui lui seraient proposés, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L.

Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration de la partie ou de tout mandataire justifiant, s'il n'est avocat ou avoué, d'un pouvoir spécial ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé au nom de la société Sogara par un directeur de magasin, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose cette société à son salarié, M. X..., l'arrêt attaqué énonce que ce directeur de magasin était habilité à représenter la personne morale, dès lors que, par acte du 16 octobre 1993, le directeur régional de ladite société lui avait donné pouvoir de représenter celle-ci devant les tribunaux, en ce qui concerne les conditions de travail du personnel ;

il résulte de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur un document parvenu en cours de délibéré sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ce document en ordonnant la réouverture des débats ; qu'il ressort des propres constatations du jugement confirmé que le 28 mai 1996, en cours de délibéré, le conseil de prud'hommes a reçu une lettre d'un certain M. Y... et s'est déterminé sur le contenu de ce document sans ordonner la réouverture des débats ; qu'en confirmant la décision des premiers juges alors qu'il ne résultait pas de leur décision, ainsi que la société anonyme Ortec l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient été mises en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est BP 512, Centre commercial, La Chaussée, 45200 Montargis Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-40.088 formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 98-40.089 formé par Mme Anne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre) au profit de la société Onet Propreté, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-29 du Code du travail ; Attendu que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Cofradis, l'arrêt attaqué énonce

Vu les articles 98 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé qui statuent sur la compétence et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Alcatel Cit s'est pourvue contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Orléans le 19 décembre 1997 dans un litige l'opposant à plusieurs salariés, qui a rejeté son exception d'incompétence à raison de la matière et a renvoyé les demandeurs à saisir les juges du fond ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi formé du chef de la compétence n'est pas recevable ;

M. X... ; qu'à la suite d'un désaccord avec son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 19 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte volontaire, non équivoque de la part du salarié et qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en jugeant qu'elle était à l'initiative de la rupture du contrat de travail, avait nécessairement considéré qu'elle était démissionnaire et que, d'autre part, elle avait affirmé dans ses conclusions que la modification des horaires de travail qu'elle avait proposée avait reçu l'approbation de l'épouse du vétérinaire ;

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux, que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur et que ce paiement est préalable à toute contestation.

par lettre du 1er août, l'employeur lui a répondu que le changement de poste intervenu en 1993 ne constituait pas une modification du contrat de travail et l'a invité à reprendre le travail le 3 août ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que le coefficient 185 correspondait au poste d'employé commercial qu'il occupait alors, avec à sa charge le suivi du stock, le relationnel avec quelques clients privilégiés, le suivi des commandes fournisseurs et clients ainsi que le remplacement de son supérieur hiérarchique pendant les périodes de congés, et que c'est en application des dispositions conventionnelles

Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires de novembre et décembre 1996 et de la première quinzaine de 1997, prétendant qu'elle avait été salariée de M. X..., actuellement en liquidation judiciaire, ainsi que de Mme Y... ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 24 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er au 15 janvier 1997, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

par lettre du 23 mai 1997, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée ; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter, en conséquence, de ses demandes, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des courriers versés aux débats que Mme X... a demandé, le 21 mai 1997, que lui soit remis, dans les plus brefs délais, l'attestation ASSEDIC qui aurait dû lui être délivrée le jour de son départ, ceci avant même d'avoir réceptionné le contrat de travail écrit et la notification de la modification de ses horaires de travail ;

l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le montant des cotisations sociales patronales pour lesquelles il a été exonéré ; qu'en décidant qu'un tel anéantissement de ladite convention n'entraînait pas la requalification en un contrat à durée indéterminée du contrat litigieux qui ne répondait pourtant plus aux conditions du contrat initiative-emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ;