Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000, 98-42.266

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2000

Numéro d'affaire

98-42.266

Résumé

Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administratif. Il s'ensuit que les personnels non statutaires de ces établissements, étant des agents contractuels de droit public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Camara X... est employée à temps partiel, en qualité de gardienne, par l'association syndicale forcée des propriétaires de la Villa Mulhouse depuis le 1er mai 1973 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et accessoires de salaires demeurés impayés du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 ; Attendu que Mme Camara X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998) d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que dans une précédente procédure diligentée en 1994, l'association syndicale n'avait pas contesté la compétence de la juridiction prud'homale et avait toujours considéré que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble et les dispositions du Code du travail étaient applicables ; que n'étant pas employée à l'…