Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000, 98-12.571

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2000

Numéro d'affaire

98-12.571

Résumé

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, la même règle étant applicable lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu. En application de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, une cour d'appel a exactement décidé qu'un salarié licencié pour faute grave qui, ultérieurement, s'est vu reconnaître le droit à un préavis, devait restituer les prestations de chômage qui lui avaient été versées pendant la période correspondant à ce préavis.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, a été licencié pour faute grave, le 26 juin 1990 ; qu'il a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC du Bas-Rhin à compter du 7 août 1990 ; que, par jugement du 19 mars 1991, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice correspondant à un préavis d'une durée de 6 mois ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 septembre 1993 qui, jugeant le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Bas-Rhin " des indemnités servies à M. X... dans la limite des 6 mois à compter du licenciement " ; qu'à la suite de cette décision, l'ASSEDIC a assigné M. X... en restitution des prestations de chômage qu'elle lui avait versées pendant la pério…