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Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile le conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un transport sur les lieux prescrit à propos d'un autre litige concernant des collègues de travail du demandeur, par le conseil de prud"hommes autrement composé, cette mesure d'instruction n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun procès-verbal et ses éléments n'ayant pu être soumis à la discussion des parties.

Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical alors que ce syndicat était né très récemment dans cette entreprise de circonstances exceptionnelles ; qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que les dirigeants reconnaissaient n'avoir aucune expérience syndicale et que l'activité du syndicat était très limitée ; qu'enfin, le montant des cotisations, fixé à 10 francs par an et par adhérent, ne pouvait lui permettre d'assurer ses besoins financiers normaux.

La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et sur une base de 174 heures par mois, quel que soit l'horaire effectif du salarié, concerne uniquement le mode de calcul de la prime, indépendant du salaire réel, sans pour autant reconnaître au salarié le droit de la percevoir même en cas de suspension de son contrat de son chef. Par suite est légitime et ne constitue pas une atteinte au droit de grève la réduction de prime opérée par l'employeur à la suite d'une grève, aucun salaire n'étant dû pendant la suspension de l'exécution du contrat de ce fait et les retenues sur le salaire devant être proportionnelles à la durée de la grève.

Un arrêt de travail ne constitue une grève licite que s'il a pour objet de faire aboutir des revendications professionelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. Tel n'est pas le cas, après le refus de la direction d'autoriser pendant les heures de travail la tenue d'une réunion en vue de préparer une journée nationale d'action, de la décision du personnel d'interrompre le travail le lendemain pour avoir tout de même les informations attendues.

Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait, par un chef d'établissement, d'imposer à un salarié une mutation à l'intérieur de l'entreprise, dès lors qu'il est constaté que ladite mutation a été motivée par l'appartenance de ce salarié à un syndicat (1).

Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après l'échec de la commission paritaire de conciliation instituée par la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation peu important qu'elle ait énoncé surabondamment que cette procédure ne doit pas être nécessairement un préalable à la grève.

Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident survenu à un salarié un jour de grève, à sept heures du matin, sur le parcours de son domicile à son lieu de travail, bien que la caisse eût prétendu que la victime obéissait alors aux consignes de grève des délégués syndicaux qui avaient convoqué les ouvriers entre sept heures et sept heures trente, les juges du fond qui, relevant que ce salarié était venu prendre son service la veille, malgré les consignes de grève et était resté toute la journée à la disposition de son employeur, que si l'horaire normal de début du travail était de six heures quarante cinq il n'en était ainsi que lorsque le personnel savait, la veille, qu'il devrait assurer le lendemain les services réguliers de cars ; que tel n'était pas le cas, en raison de la réunion qui devait se tenir à partir de sept heures, qu'en allouant au salarié une…

Un conseil de prud"hommes peut condamner un employeur au payement d'une somme correspondant aux retenues qu'il a opérées sur les salaires de salariés en raison de leur baisse volontaire d'activité, sans avoir à répondre par des motifs spéciaux à la demande d'expertise qu'il rejette dès lors qu'appréciant la valeur probante des éléments qui lui sont soumis il s'estime suffisamment informé et déclare qu'il n'est pas établi que les salariés ont diminué volontairement leur production.

Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner l'employeur qui, à la suite de la grève des manutentionnaires chargés de l'ensachage et du chargement des produits chimiques fabriqués dans l'usine a fermé l'atelier de fabrication en raison de l'encombrement des silos de stockage à payer aux ouvriers de cet atelier les salaires perdus aux motifs que la grève n'était pas imprévisible à cause de l'ancienneté des revendications et que ses répercussions sur la production n'étaient pas nécessairement irrésistibles, aucune solution n'ayant été recherchée, alors que l'employeur n'avait commis aucune faute en résistant à des revendications tendant à l'obtention de nouveaux avantages et non à l'exécution de modalités convenues, et que dans des conclusions laissées sans réponse il était soutenu que la saturation des silos de stockage avait contraint l'employeur à arrêter la production.

Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective de la métallurgie applicable à l'entreprise, pour les heures pendant lesquelles ils auraient normalement travaillé s'ils n'avaient pas été malades, compte tenu du fait que les contrats de travail ne sont suspendus que pendant les heures de débrayages.

L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève des services de l'électricité de France qui l'y contraignait, sur la bonne marche des ateliers, et les juges du fond ne peuvent, tout en constatant qu'il n'y a pas lock-out, allouer une indemnité pour perte de salaire et un franc de dommages-intérêts à un salarié qui a refusé de récupérer les heures perdues et qui ne demandait réparation que de cette seule cause de préjudice.

Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen mélangé de fait et de droit pris de sa qualité prétendue de représentant du personnel ainsi que de l'absence de disposition du règlement intérieur interdisant aux salariés de s'absenter pour se rendre à l'inspection du travail.

Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée n'avait pas réduit volontairement son rythme normal et habituel de travail notamment en n'effectuant les opérations de conditionnement que pour une pièce sur deux ou trois ce qui, même si la salariée n'était pas payée aux pièces, aurait constitué une inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la retenue opérée en contrepartie.

Pour le calcul de la durée des congés payés afférents à la période annuelle de référence, il y a lieu, en application des articles L 223-2 et L 223-4 du Code du travail, de retenir d'abord le nombre des mois complets de travail, puis celui des semaines supplémentaires groupées par quatre et enfin celui des jours restants groupés par vingt-quatre.

Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation sérieuse le prétexte pris par l'employeur pour se soustraire à ses obligations de l'attitude d'une partie de son personnel qui aurait refusé cette réintégration, attitude à laquelle il n'avait pas tenté de s'opposer, manifestant au contraire son refus personnel de laisser le délégué reprendre son travail.

Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit devenu définitif contre lequel le pourvoi n'a pas été formé.

Si les dispositions de l'article L 521-3 du Code du travail relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie de transports aériens intercontinentaux, il résulte de la réglementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols, ce dont il suit la nécessité d'observer dans le déclenchement et la poursuite des arrêts de travail des modalités compatibles avec ces contraintes exceptionnelles. Il en résulte que commet une faute le syndicat du personnel navigant commercial d'une telle compagnie aérienne qui incite ses membres à dissimuler l'attitude qu'ils projetaient d'avoir en cours de route et à cesser leur travail en escale sans préavis.

Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement des cargaisons de poissons ayant été assuré par les patrons des bateaux et leurs équipages, au motif que si l'employeur estimait le travail mal fait par ce docker il aurait dû le poursuivre devant les organismes légaux mais ne pas lui supprimer la possibilité de travailler, alors que le conseil de prud"hommes n'a pas recherché d'une part si l'employeur était tenu de fournir du travail à un docker occasionnel et, d'autre part, dans l'affirmative, si l'employeur pouvait suspendre l'exécution de ses propres obligations en raison du travail "mal fait" de ce docker ou si c'était uniquement une mesure de rétorsion contre un mouvement de grève.

Ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement des salaires perdus par les salariés d'un atelier mis en arrêt technique du fait de mouvements de grève déclenchés sans que soit observé le délai de préavis prévu par l'article 34 de la convention collective de la chaussure du 31 mai 1968, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que des débrayages tournants et répétés avaient désorganisé la production en empêchant les salariés d'accomplir normalement la tâche pour laquelle ils étaient rémunérés et se prévalait de l'inexécution par le personnel de ses propres obligations pour suspendre l'exécution du travail, aucune obligation ne lui étant faite de licencier des salariés, même si leur comportement avait été illicite.

N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour faire droit à la prétention de salariés rémunérés mensuellement, auxquels avait été retenu 8/174 de leur salaire à la suite d'une grève d'un jour pendant lequel ils auraient dû travailler 8 heures et qui soutenaient que la retenue n'aurait dû être que de 1/30 du salaire mensuel, estime qu'une note d'instruction de l'employeur à son service de paie n'était pas opposable aux salariés qui n'en avaient pas eu connaissance et qu'il fallait s'en tenir aux habitudes selon lesquelles les retenues étaient de 1/30 du salaire mensuel par jour d'absence alors que l'employeur avait fait état de l'usage différent en vigueur dans son entreprise et concrétisé par une note de service, que les salariés ne contestaient pas l'inexécution de leur travail pendant la durée invoquée ni la proportion de celle-ci avec leur horaire mensuel.