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le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société TFE, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. J..., X..., C..., Z..., H... et E..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z..., C..., E..., H..., X... et J..., salariés de la société Transports frigorifiques européens, ont participé à une grève les 27 et 28 mars 1990 ; que, leur reprochant des actes d'entrave à la liberté du travail commis au cours de cette grève, l'employeur les a licenciés pour faute lourde le 6 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts aux salariés licenciés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son procès-verbal du 27 mars 1990, M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie Renault des usines Renault, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Régie nationale des usines Renault a infligé le 26 octobre 1988 à M. d'X... son salarié une mise à pied disciplinaire de 5 jours en lui reprochant d'avoir le 20 septembre 1988, au cours d'une grève à laquelle il participait, aidé à l'expulsion du directeur adjoint et violenté le directeur de l'usine ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) d'avoir annulé cette sanction, alors que, selon le moyen, la séquestration, même en l'absence de violence, constitue une faute lourde justifiant le licenciement immédiat sans aucune indemnité ; que dès lors, en constatant que M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société AAF La Providence, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en cause des accords collectifs régissant leur situation, les salariés de la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT) se sont mis en grève au mois d'avril 1991 ; que la société a alors décidé, le 14 juin 1991, de désarmer les navires, tout en payant les salariés par imputation sur leurs congés payés ; que le comité d'entreprise de la SNAT, l'Union syndicale des marins pêcheurs réunis CGT et le syndicat maritime Nord CFDT ont saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que cette décision était illicite et pour qu'il soit fait défense à l'employeur d'imputer le montant des salaires dûs pour la période d'arrêt de travail imposé aux salariés sur le montant de leur indemnité de congés payés ; Attendu que la SNAT

X..., celui-ci et son épouse ont emprunté une certaine somme à la société Compagnie générale de financement immobilier, aux droits de qui est venue la banque La Hénin (la banque) ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, les époux X... ont consenti à leur créancier une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite sur un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, avant leur mariage ; que le bien grevé ayant été vendu, ensuite, par le liquidateur de la procédure collective de M.

la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction et des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juin 1993) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et que la contestation de la reprise d'effet de la dénonciation d'une convention collective quant aux éléments de rémunération des salariés constituait une revendication professionnelle ; que, par suite, la cour d'appel, en déniant le fait que les salariés avaient exercé le droit de grève, a violé l'article L.

Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes de téléconduite qui concourent à la gestion du système production, les services nationaux Electricité de France et Gaz de France ont infligé une sanction disciplinaire de mise à pied à MM. Z..., A..., X... et Y... ; que ces derniers ont demandé à la juridiction prud'homale d'annuler cette sanction et de condamner leur employeur au paiement des salaires perdus ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'

des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur s'est refusé durant ce laps de temps à fournir du travail aux salariés, leur proposant uniquement un rendez-vous ; que la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'arrêt de travail était intervenu sans respect du préavis de grève prévu par la convention collective et constituait un mouvement illicite en son principe même en sorte que les grévistes ne sauraient être couverts par les dispositions de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n H 93-45.159, M. 93-45.738 et N 93-45.739 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 1993) rendu sur renvoi après cassation, que messieurs Henri et Simon Y..., Z...

que les intéressés ont demandé l'indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi en raison de leur licenciement ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités et des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat ; qu'en se bornant à déduire des motifs inopérants tirés de ce que "le mouvement avait été précédé d'un avertissement oral le 19 mars dans lequel les salariés faisaient connaître leur refus de travailler le 21 mars et a donné lieu à une réunion des délégués du personnel en présence de l'inspecteur des transports", sans avoir constaté chez les salariés la moindre…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n s M 93-46.060 à K 93-46.082 ; Vu les deux moyens réunis : Attendu que M. H...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau Central de Sécurité Electronique (BCSE), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant 214, rue du Bois de Grève à Ludres (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, est illicite et fautif l'arrêt de travail par lequel les salariés modifient unilatéralement les obligations résultant de leur contrat de travail ; qu'il en est ainsi de la grève ayant pour seul but de permettre aux salariés de refuser d'accomplir des heures supplémentaires légalement dues ; qu'il s'ensuit que le juge saisi d'une contestation sur la licéité d'une grève doit rechercher non seulement si les revendications alléguées comme cause de cette grève constituent bien des revendications professionnelles de nature à justifier une cessation collective du travail, mais encore et surtout si elles ont bien été la cause de la grève litigieuse, ou si, tirées d'un " fonds " de revendications non satisfaites,…

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et cinq autres salariées de la société Tricart ayant participé, à compter du 15 janvier 1990, à une grève dite " perlée " consistant en une baisse volontaire de la production, leur employeur leur a appliqué une réduction de salaires pour le mois de janvier 1990 ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire illicite et obtenir un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué sur leurs demandes, alors, selon le moyen, que n'avaient participé au délibéré, outre le juge départiteur, que deux conseillers prud'hommes, M. Vivier, conseiller employeur et M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1991), que Mme X..., qui occupait un emploi à temps partiel, n'a pu se rendre à son travail au début du mois d'octobre 1988 en raison d'une grève prolongée des transports et que son employeur, la société SHIF, lui a demandé de rester à son domicile en attendant la proposition d'un nouveau poste plus aisément accessible ; qu'après avoir travaillé du 17 au 31 janvier 1989, elle a reproché à la société de ne plus lui fournir de travail, par lettre du 13 février 1989 ; que cette correspondance a été suivie d'un entretien fixé au 20 février, à l'issue duquel la relation de travail ne s'est pas poursuivie ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en…

contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1992, qui, saisie de la seule action civile, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... et Olivier Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et de la citation, qu'à la suite d'une grève déclenchée par le syndicat CFDT dans l'entreprise Soferba et ayant donné lieu à l'occupation de l'usine du 17 au 20 octobre 1989, puis du 30 octobre au 1er novembre, l'Union départementale du territoire de Belfort du syndicat CFDT a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Jean-Pierre X...

; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant à cette mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié soutient d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné par une mise à pied à raison de son refus de travailler pendant 2 jours puisqu'il n'avait fait, même s'il était seul à cesser le travail, qu'exercer le droit de grève pour revendiquer le paiement régulier des salaires dans l'entreprise ; Mais attendu que la grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève ; qu'ayant constaté que M.

Mais attendu que le jugement vise le procès-verbal d'audience du bureau de conciliation en date du 26 novembre 1990 au cours de laquelle la demande de M. E... a été examinée ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés concernés un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, dans leur "rapport concernant la grève" du 15 février 1990, les salariés avaient justifié leur arrêt de travail par leur "refus de se conformer à la note de service du 14 février 1990 se rapportant aux fiches journalières" et, d'ailleurs sans se prévaloir des dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le protocole d'accord préélectoral ne comportait que l'effectif global de l'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu pour débouter l'Union locale des syndicats CGT de Nice de sa demande d'inscription de douze de ces salariés, licenciés à l'occasion d'une grève, sur les listes électorales pour les mêmes élections, le tribunal d'instance a énoncé que les intéressés ne faisaient plus partie du personnel de l'entreprise nonobstant les décisions rendues par le conseil de prud'homme de Nice, le 22 février 1993, décisions qui ne sont pas assorties de l'exécution provisoire et ne sont pas exécutoires de plein droit en application de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Florine X..., épouse Y..., demeurant à la Grève de Garel, Le Minihic-sur-Rance, (Ille-et-Vilaine), agissant tant en qualité d'héritière de M. Yves X... que d'héritière de Mme Flore Z..., veuve de M. Yves X..., 2 ) M. Philippe X..., demeurant ... à La Richardait (Ille-et-Vilaine), agissant en sa qualité d'héritier de Mme Flore Z..., veuve de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour de Paris (4ème chambre section A), au profit de : 1 ) la société anonyme Perma, dont le siège est ... (8ème), 2 ) la société Chemyu, dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.