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Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

Il résulte de l'article L. 3123-3 du code du travail que la priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° X 25-15.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [F] [A], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.645 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'association Les Amis de la chaumière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Les Amis de la chaumière a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que les dispositions de l'article L. 2262-14 s'appliquent à tout accord collectif conclu postérieurement au 27 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, peu important le contenu dudit accord.

Le mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale prévue à l'article L.2316-10 du code du travail ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement. Aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre de faculté de révocation aux membres du comité social et économique d'établissement s'agissant de ses représentants au comité social et économique central

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité

En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. Il en résulte qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise

Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : Y 25-21.557 Demandeur(s) : la Société française des habitations économiques Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le comité social et économique de la Société française des habitations économiques Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60605 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° P 24-19.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ Le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [Q] [J], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 24-19.934 contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° H 25-15.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ Le CSE [Localité 1] air traiteur, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'Union locale des syndicats CGT de la plateforme d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-15.378 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Newrest inflight France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [Localité 1] air…

N° J 25-82.655 F-D N° 00691 ECF 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [V] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [L] [X] du chef, notamment, d'injure publique envers un particulier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [V] [C], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

COMM. RM COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Irrecevabilité Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° D 25-13.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026 1°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la société Caraïbes investissements, 2°/ M.

Il résulte de l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire que l'entreprise de travail temporaire a l'obligation d'informer chaque année son comité social et économique, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il résulte des articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3, 1°, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R.

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° T 25-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.248 contre le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lovisa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT Force ouvrière, dont le siège est…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° U 25-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 Le comité social et économique de la société Solocal, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.560 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° V 24-20.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 1°/ le syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 24-20.653 contre le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France,…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme SOMMé conseillère doyennne faisant fonction de présidente Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° J 24-19.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-19.815 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Fiducial sécurité humaine,société par actions simplifiée,venant aux droits de la société Fiducial private security dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10382 F Pourvoi n° E 25-11.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 1°/ La société CGE by alteryys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique de l'Association d'aide à l'enfance et à l'adolescence, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 25-11.811 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile), statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant à…