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La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, au titre de l'ancien article L. 4614-13 du code du travail.

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, au titre de l'ancien article L. 4614-13 du code du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Une cour d'appel, ayant constaté qu'il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l'avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en déduit exactement que la consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est totale, sans renvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation ordonne la rectification de l'arrêt n° RG 23/00774 rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Caen et dit que dans son dispositif il y a lieu de lire : « disqualifie le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse » au lieu de « disqualifie le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation annule les élections professionnelles tenues au sein de la société Cera+Dental les 13 et 27 mai 2024 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire. La cassation est totale, sans renvoi.

La cassation est totale.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit l'élection de M. [H] en qualité de suppléant du comité social et économique de la société Conseil et applications comptables Centre Alsace régulière, et déboute la société Conseil et applications comptables Centre Alsace de l'intégralité de ses demandes, le jugement rendu le 28 juillet 2025, entre les parties, par le tribunal de proximité de Sélestat.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

La cassation est totale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et au titre du manquement de la société Laboratoires Arkopharma à son obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle affectant le jugement RG 25/01535 rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, remplace dans ses motifs en page 4 ligne 13 : « en date du 23 avril 2025 » par « en date du 13 mars 2025 ».

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare l'action dirigée contre la société Acecom recevable. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare l'action dirigée contre la société Acecom irrecevable et, par voie de retranchement, en ce qu'il annule la délibération du 7 août 2024 par laquelle le comité social et économique de la société Pacyl 2 a déclenché un droit d'alerte économique dans le cadre de l'article L. 2312-63 du code du travail, le jugement rendu le 18 mars 2025, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Créteil.

La cassation est partielle. Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.