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1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 18 mars 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 7 août 2024, le comité social et économique (le comité) de la société Pacyl 2 (la société) a décidé, par deux votes distincts, le déclenchement du droit d'alerte économique sur le fondement de l'article L. 2312-63 du code du travail et la désignation de la société d'expertise comptable Acecom (l'expert) pour l'assister dans ce cadre. 2. Le 13 août 2024, la société a saisi le président du tribunal judiciaire afin d'annuler la désignation d'un expert dans le cadre de la procédure d'alerte économique. 3. L'expert a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 11 février 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique EDF de [Localité 2] (le comité) a, par délibération du 22 novembre 2024, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désigné un expert afin qu'il analyse les conséquences du projet de note D454809212412 relative aux principes et modalités en cas de grève. 2. Le 2 décembre 2024, la société Electricité de France, a fait assigner le comité, selon la procédure accélérée au fond, en demandant au président du tribunal judiciaire d'annuler cette délibération en ce qu'elle a décidé une expertise et désigné le cabinet Technologia comme expert.

Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Évry a notamment dit que la fédération SUD commerces et services - Solidaires et l'union syndicale Solidaires ne peuvent déposer deux listes concurrentes en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Amazon France logistique et qu'il convient d'écarter la liste de candidats déposée par l'union syndicale Solidaires le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein de ce collège. 3. L'union syndicale Solidaires a formé, à l'encontre de ce jugement, un pourvoi en cassation. Par arrêt du 28 janvier 2026 (Soc., 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.838), la Cour de cassation a cassé et annulé ce

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Auxerre, 13 décembre 2024), la société Pack sécurité a invité courant septembre 2024 les organisations syndicales intéressées à engager les négociations utiles à l'organisation des élections des représentants du personnel au comité social et économique. 2. Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 octobre 2024 entre l'employeur et les organisations syndicales SNEPS-CFTC, CFE-CGC, SFPS-CFDT et FO, fixant les élections aux 19 et 20 novembre 2024 pour le premier tour et 3 et 4 décembre 2024 pour le second tour. 3. Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, le syndicat SFPS-CFDT a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation du protocole préélectoral et des élections.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10517 F Pourvoi n° Y 25-12.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.035 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Tours, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement d'EDF centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10518 F Pourvoi n° Y 24-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.737 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Valence, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement d'EDF centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2024), M. [V] a été engagé le 22 juin 2015 en qualité d'assistant permanent de lieu de vie par l'association Second souffle. 2. Le 27 septembre 2016, il a été élu délégué du personnel suppléant. 3. Après l'autorisation de la Dirrecte du 22 mai 2019, l'association a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, le 27 mai 2019. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. L'association ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 mars 2023, la société MJC2A, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et l'Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest ont été appelées dans la cause.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2024), Mme [P] a été engagée en qualité d'exploitant industriel, le 27 mars 2005, par la société Renault. 2. Déclarée inapte à son poste le 20 octobre 2009, la salariée a été victime d'un accident de trajet, puis reconnue travailleuse handicapée à compter du 1er septembre 2012. Elle a ensuite été déclarée inapte à tous les postes de fabrication et a accepté d'être reclassée à un poste de nettoyage avant d'être de nouveau déclarée inapte par un avis du 20 février 2020. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2025), les 8 juin et 15 novembre 2023, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (le syndicat) a assigné la société GazelEnergie génération (la société) devant un tribunal judiciaire aux fins d'obtenir à l'encontre de celle-ci le prononcé de diverses injonctions et condamnations. 2. La société a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal d'un incident tendant à faire déclarer certaines demandes du syndicat irrecevables pour défaut d'intérêt à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche et sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en condamnation de la société à

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10477 F Pourvoi n° U 25-15.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Le Comité social et économique [F] [C], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-15.113 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société [F] [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2024) et les productions, la salariée, engagée par l'Association pour la promotion de l'apprentissage dans les industries du Languedoc-Roussillon (l'association) à partir du 2 octobre 2018 en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste. 2. En arrêt de travail pour maladie du 7 juin au 20 juin 2019 puis à compter du 28 juin 2019, la salariée a été licenciée par lettre du 27 août 2019 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. 3. Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 27 février 2020 la juridiction prud'homale notamment de demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2024), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2024), Mme [Y] a été engagée en qualité de cheffe des ventes, le 22 mars 2010, par la société Optissel, absorbée en 2012 par la société Optimark océan Indien (la société). En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice d'une des filiales. 2. Le 5 février 2021, elle a signalé à l'employeur subir le harcèlement moral d'un subordonné, par ailleurs membre du comité social et économique de l'entreprise. L'employeur a confié à un cabinet extérieur la réalisation d'une enquête sur cette dénonciation. Dans son rapport établi le 18 mai 2021, l'enquêteur a conclu que ces actes de harcèlement moral n'apparaissaient pas avérés. 3. Le 24 juin 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis a été licenciée le 19 juillet 2021.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 21 octobre 2024, le comité social et économique (le comité) de la société Microsoft France (la société Microsoft) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné la société Sextant expertise (la société Sextant) pour y procéder. 2. Le 25 octobre 2024, la société Sextant a adressé à la société Microsoft sa lettre de mission, une convention d'expertise, le détail des modalités d'intervention envisagées ainsi que le coût provisionnel de l'expertise. 3. Le 30 octobre 2024, la société Microsoft a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à titre

1. Selon le jugement attaqué (Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024), un avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel a été signé entre les sociétés de l'unité économique et sociale Sopra Steria Group, dont fait partie la société Sopra Steria Group, et les organisations syndicales représentatives, le 18 avril 2023. 2. Les élections des membres du comité social et économique d'établissement de la société Sopra Steria Group (le comité) se sont tenues du 7 au 14 novembre 2023. 3. Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4. Par requête enregistrée le 11 décembre 2023, le syndicat S3I et trois de ses élus au comité, M. [E], Mme [ZS] et M.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 juillet 2024), les élections des membres du comité social et économique d'établissement de la société Sopra Steria I2S (le comité) se sont tenues du 7 au 14 novembre 2023. 3. Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4. Par requête enregistrée le 18 décembre 2023, le syndicat S3I et ses élus au comité, MM. [I], [M], [W] et [L], ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen du pourvoi n° Q 24-60.208 et sur les premier et second moyens du pourvoi n° R 24-60.209 5. En application

Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

Il résulte de l'article L. 3123-3 du code du travail que la priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui retient qu'il ne fait pas peser sur l'employeur l'obligation de proposer les emplois occupés par ses sous-traitants aux salariés de l'entreprise et n'impose pas que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel de la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2025), Mme [A] a été engagée en qualité de cheffe de service de placement à domicile le 16 juillet 2008 par l'association Les Amis de la chaumière. 2. Le 10 janvier 2023, elle a démissionné. 3. Le 1er février 2023, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.