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l'Association Départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) de l'Orne, pour assurer un enseignement aux enfants confiés à cet institut ; que l'A.D.A.P.E.I. et l'I.M.P.R.O. font grief au Conseil de prud'hommes d'avoir retenu implicitement sa compétence pour statuer sur la demande de Mme X... en paiement d'heures consacrées à des réunions de coordination et de synthèse, alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une exception d'incompétence doit, s'il entend écarter cette exception et statuer au fond, motiver sa décision sur la compétence et sur le fond par des dispositions distinctes, bien qu'il ait été saisi d'une exception d'incompétence par les défendeurs le 5 mai 1982 et que la connaissance de cette exception lui ait été expressément déférée par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 octobre 1982 ;

il résulte de ce texte que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ; Attendu que pour condamner la société Bâtiment et Travaux Publics de l'Orléanais à payer à MM. Joao X... Silva et Hadj Y... un complément d'indemnité de repas, les jugements attaqués ont retenu que la convention collective prévoyait que l'indemnité de repas avait pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, qu'il existait un accord sur les indemnités de petits déplacements dans la région Centre qui s'appliquait aux salariés du bâtiment et que MM. X... Silva et Hadj Y..., qui n'avaient perçu, "à titre de faveur", qu'une somme inférieure à celle fixée par cet accord, avaient droit au complément réclamé ;

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 1984) d'avoir écarté des débats certains des documents par lui produits à l'appui de ses prétentions, comme n'ayant pas été communiqués en temps utile, alors que, selon le pourvoi, ces documents ayant été déposés au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes durant le délibéré, à l'invitation du président, et ayant été mis à la disposition de l'adversaire pendant de nombreux mois, le principe du contradictoire avait été respecté ; Mais attendu que, toute partie pouvant, aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, demander en cause d'appel une nouvelle communication des pièces versées aux débats en première instance, et résultant de la procédure que le représentant de M. X...

par jugement du 7 février 1982, devenu définitif, le Conseil de prud'hommes a déclaré que ces salariées étaient liées par un contrat à durée indéterminée, que l'annexe "enquêteurs" du 10 décembre 1979 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques du 15 avril 1979 leur était applicable et qu'elles remplissaient les conditions fixées par cette annexe pour bénéficier du statut de "chargé d'enquêtes titre II" ; Attendu que la société Ifop Etmar fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant un jugement du 10 mai 1983 du même Conseil de prud'hommes, rendu en départage, d'avoir déclaré que ces salariées devaient bénéficier, en application des dispositions relatives à la mensualisation, d'une rémunération mensuelle minimum

par arrêt du 9 février 1984, la Cour d'appel infirmait la décision du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires, les représentants n'ont fait que se conformer à un usage admis par l'employeur de 1966 à 1972 ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé, s'attribuant les conclusions non contestées de l'expert, que Micheline Vallée et Joseph Y...

Vu les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Association radio Cannes festivals radiodiffusion à payer à M. X..., engagé le 1er janvier 1983 pour un an en qualité de journaliste stagiaire, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué a énoncé que le contrat de l'intéressé n'était pas à durée déterminée, d'une part n'étant pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, d'autre part ne comportant pas de terme précis ni la date avant laquelle le salarié devait demander à son employeur si ce dernier envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles, mais était réputé à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le secteur d'activité de l'information dans lequel M.

l'employeur, adoptent le régime de la journée continue ; Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Y... prenaient leur repas sur le chantier et non à leur résidence habituelle et que cette situation n'était pas seulement de leur fait mais aussi de celui de l'employeur qui avait proposé l'horaire en journée continue sans formuler de réserve quant au paiement de l'indemnité de repas ni obtenir l'accord des salariés concernés sur ce non paiement ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application du texte précité D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., soutenant que la Société I.B.M. France avait prononcé son licenciement en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a en application de l'article L. 122-32-7 du même code, formé une demande tendant à sa réintégration dans l'entreprise et, en cas de refus par celle-ci, à l'octroi d'une indemnité ; Attendu que pour condamner la Société I.B.M. France à verser à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que si le licenciement de ce salarié avait été prononcé dans le respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail,

il résulte des constatations de fait opérées par les juges du fond que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes six mois après la prise d'effet de la mesure litigieuse ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette inaction prolongée de la salariée ne devait pas s'analyser en une acceptation de la mesure litigieuse, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la Cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas accepté la modification de sa catégorie et de sa rémunération à laquelle l'employeur avait procédé trois ans après son changement de poste ; qu'elle a constaté que la société soutenait avoir déclassé Mme X...

il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement ; Attendu que pour condamner la société Olida à payer à M. X... et 49 autres salariés des rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle sur la base des salaires minima pratiqués dans l'établissement, plus favorables que ceux résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il existe dans l'établissement des taux de salaires minima garantis supérieurs aux taux définis par les accords nationaux, que le caractère de minima garantis de ces taux de salaires effectifs résulte de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et de ses avenants des 1er novembre

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ; Attendu que pour condamner la société RMO Travail temporaire à verser à M. X..., engagé par elle pour remplacer à dater du 22 avril 1982 un salarié absent à la société LFM, une indemnité de préavis pour rupture de contrat "après le 25 mars 1983", le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'après plusieurs contrats de travail M. X... avait été lié pour la dernière fois par un écrit du 3 au 11 janvier 1983 et qu'il avait ensuite été "maintenu à son poste sans aucun additif à son contrat (L.

Vu les articles L. 122-14-6, alinéas 2 et 3, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée par lettre recommandée à un entretien préalable au licenciement, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail et que les motifs invoqués par l'employeur ne constituaient pas des causes réelles et sérieuses de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale en ce qui concerne les causes du licenciement et alors qu'il résulte des constatations du jugement que la salariée, licenciée moins de cinq mois après son embauche, ne possédait pas l'ancienneté requise par l'article L.

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile de France fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Beauvais, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole le calendrier des fêtes, veilles ou lendemains de fêtes chomées de l'Association Française des Banques et que ce calendrier, complété à la suite de décisions de justice, incluait pour 1983 l'après-midi du 10 novembre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations du jugement attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, aucun usage n'

La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable

Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentissage, du salaire minimum de croissance. Dès lors, la nouvelle fixation du Smic au cours d'un semestre s'applique au salaire mensuel pour la période restant à courir

Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau.

Le fait d'assister aux débats dans un litige qui reste individuel quels que soient les principes de droit dont, dépend sa solution n'entre pas dans les fonctions d'un membre du comité d'établissement qui ne saurait par suite, à défaut d'usage contraire au sein de l'entreprise, se faire payer sur son crédit d'heures de délégation le temps pendant lequel il a assisté à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à son employeur.

A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un employeur de sa demande en restitution de la part salariale des cotisations ASSEDIC versée par ses prédécesseurs a constaté un usage

Ayant relevé que la solution du litige opposant une salariée à la société qui l'a licenciée imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés à l'intéressée par son ancien employeur à l'effet de déterminer si ceux-ci constituaient une faute grave ou, pour le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, régulièrement saisie des chefs du jugement allouant les indemnités de rupture à la salariée, en a exactement déduit que celle-ci était recevable à lui déférer par voie d'appel incident la contestation portant sur le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, que le jugement frappé d'appel n'avait pu trancher en raison du partage des voix des conseillers prud'hommes.

Un employeur ne saurait reprocher à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à rembourser à l'une de ses salariées un complément de salaire dès lors qu'après avoir relevé que l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure du 31 mai 1968 prévoit que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continue à percevoir le même salaire ; les juges du fond ont exactement estimé qu'en cette circonstance l'intégralité de la rémunération devait être maintenue sans qu'il y ait lieu de distinguer le salaire et les primes.